Avec la loi Grenelle 1, la France s'est fixée des objectifs en matière de performance énergétique pour, notamment, favoriser une évolution technique et industrielle significative. Dans l'optique de les réaliser, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a été mise en place principalement par la loi Grenelle 2, le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et par l'arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. La RT 2012 impose, entre autres, que l'ensemble des demandes de permis de construire de bâtiments à usage d'habitation hors des périmètres de rénovation déposées à compter du 1er janvier 2013, soient conformes à des impératifs de performance énergétique. Auparavant, seuls les permis de construction pour la construction de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance, et des logements sociaux ou situés dans un périmètre de 500m des zones ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) étaient concernés.

La RT 2012 généralise l'application des standards établis par le label BBC (Bâtiment basse consommation). Le BBC-Effinergie est une appellation visant à identifier les bâtiments aux faibles besoins énergétiques. Le but est de contribuer à l'atteinte de l’objectif de 2050 qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre par quatre. Le respect de ce label n'est qu'une étape avant la génération des constructions de bâtiments à énergie positive (BEPOS) prévue pour 2020.

La RT fixe les trois obligations de résultats suivantes :
Exigence d'une efficacité énergétique du bâtiment minimale (coefficient Bbiomax) :
Il s'agit de limiter les besoins en énergie des composants du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel. Ce besoin bioclimatique se définit par un coefficient appelé Bbio. Il identifie l'isolation du bâtiment et la qualité de sa conception, en se basant sur les données climatiques du lieu où il est situé et sans tenir compte du système de chauffage. La RT 2012 détermine la valeur maximale du besoin en énergie calculée par zone chaque année.

Exigence d'une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) :
Elle est fixée à 50kW /an/ m² (contre 150kWh/m²/an sous l'empire de la RT 2005) en moyenne. La consommation d'énergie primaire comprend le chauffage, le refroidissement, l'éclairage artificiel, la production d'eau chaude sanitaire et les auxiliaires. Ce maximum peut être tempéré en raison de la localisation du bâtiment, l'altitude et de son usage.

Exigence d'un confort d'été pour les bâtiments non climatisés :
La température intérieure ne devra pas dépasser un certain seuil pendant cinq jours consécutifs.

Etant de résultats, si ces obligations ne sont pas respectées, elles entraînent la responsabilité du constructeur sans qu’il soit besoin de prouver une faute de sa part. Ainsi, cette nouvelle réglementation fixe de lourdes obligations à l'égard des constructeurs.

En plus de ces obligations de résultats, la RTE 2012 prévoit des obligations de moyens. Une faute liée à un dommage devra donc être prouvée pour entraîner la responsabilité du constructeur. Ces exigences sont détaillées aux articles 16 et suivants de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments. Elles concernent notamment : le recours aux énergies renouvelables dans les maisons individuelles, le traitement des ponts thermiques, une surface minimale de baies vitrées, l'estimation des consommations d'énergie par usage.

Comment le respect de la RT 2012 est-il vérifié lors de la construction d'un logement ?
La loi Grenelle 2 exige que les exigences de performance énergétique doivent être attestées au moment du dépôt du permis de constructeur et lors de la réception d'ouvrage. L'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié par la loi Grenelle 2, prévoit qu'au moment du dépôt du permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation de la réalisation d'une étude de faisabilité d'approvisionnement en énergies renouvelables et une attestation marquant la prise en compte de la réglementation thermique. Le contenu de ces attestations est précisé par le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011.

L'attestation sur la prise en compte de la réglementation thermique garantit une réflexion sur les besoins bioclimatiques en amont du projet de construction.
L'étude de faisabilité n’est obligatoire que pour les importants travaux de construction dont la surface de plancher totale nouvelle excède 1000 m² par application de l'article R.111-22 du CCH. Elle doit examiner le recours possible aux énergies renouvelables. Le maître de l'ouvrage doit ainsi justifier le mode d'approvisionnement en énergie qu'il choisit (article R.111-21-1 du CCH). Est alors assurée une réflexion quant à la potentielle production d'énergies renouvelables par le bâtiment.

Le maître d'ouvrage doit enfin fournir au moment de l'achèvement des travaux une attestation établie par un architecte, un diagnostiqueur pour la maison, un bureau de contrôle ou un organisme de certification. L'attestation permet de vérifier le respect aux trois obligations de résultats décrites précédemment et la prise en compte des caractéristiques thermiques du bâtiment.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions encourues peuvent être une amende de 45 000 euros, une interdiction d'occuper le bâtiment ou une injonction de mettre le bâtiment en conformité.

La performance énergétique n'est pas oubliée une fois la bâtiment construit. Lors de la vente ou la location du bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni à l’acheteur ou preneur. Le DPE informe l’acheteur ou le preneur sur la quantité d’énergie primaire consommée par le bâtiment annuellement. Le contenu du DPE a été modifié par deux arrêtés du 8 février 2012. Le nouveau contenu sera obligatoire à compter du 1er janvier 2013. Ainsi dès le 1er janvier 2013, la production énergétique du bâtiment devra être soustraite à ses consommations pour l’établissement d’un DPE. Auparavant, la soustraction de la production d'énergie du bâtiment n'était possible que dans un nombre de cas limités