Les exploitants d’ICPE ont pour obligation de déclarer tout incidents ou accidents à l’inspection des installations classées. Le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dans son article 38 exposait que : « L’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer sans délai à l’inspection des installations classées les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ».
Le décret n°86-1289 du 19 décembre 1986 est venu remplacer le terme « sans délai » par l’expression « dans les meilleurs délais », car les retours d’expérience ont montré que les chefs d’exploitation doivent mener de nombreuses actions prioritaires avant de déclarer un événement aux autorités. C’est donc pour cela qu’un assouplissement au niveau du délai de déclaration est intervenu. Toutes ces dispositions sont aujourd’hui reprises dans l’article R.512-69 du Code de l’environnement.
Quant à la notion de pré-incident, elle est apparue dans les arrêtés d’autorisation d’exploiter des ICPE. Celle-ci trouve une définition dans le Lamy Environnement ICPE sous les termes suivants : « est considéré a minima comme pré-incident, toute détérioration ou mise en œuvre d’une des protections organisationnelles ou matérielles destinées à prévenir un accident ou une pollution ». Ces protections sont celles définies dans les études d’impacts et de dangers de l’installation et/ou imposées dans les arrêtés ministériels ou préfectoraux la réglementant. Il est donc essentiel de caractériser ces pré-incidents en terme d’anomalies de fonctionnement ou de défauts de contrôle.
A l’heure actuelle la problématique réside dans le fait qu’il n’existe pas d’échelle de gravité pour déterminer les seuils entre pré-incident et incident. Le traitement de l’information ne sera pas du tout le même si l’événement est définit comme incident ou pré-incident. L’une remontera dans les meilleurs délais à l’autorité de tutelle, tandis que le pré-incident sera uniquement noté et tenu à disposition d’une inspection de l’autorité dans un registre interne de l’installation.
Cependant l’autorité de tutelle des ICPE a mit en place un document applicable ( Fiche Gravité/Perception) qui se veut être opérationnel dès l’apparition d’un évènement sortant l’ICPE de son mode de fonctionnement normal. Cette dernière s’appuie sur deux critères : la Gravité G et la Perception P. Une déclaration aux autorités doit être engagée lorsque la somme des deux critères G+P est supérieure ou égale à 3.

Niveaux de gravité :
G=1 : Incident courant d’exploitation
• Sans conséquence environnementale
• Sans conséquence sur le personnel
• Peu de dégâts matériels
• Peu de potentialité de risque
G=2 : Incident notable d’exploitation
• Peu de conséquences environnementales
• Peu de conséquences sur le personnel (ou légères)
• Dégâts matériels importants (évaluation faite sur le moment sans intégrer l’impact financier)
• Importante potentialité de risque (mais n’ayant pas dégénéré)
G=3 : Accident grave ou accident grave pour l’environnement

Niveaux de perception :
P=1 : Peu ou pas de perception à l’extérieur
P=2 : Forte perception à l’extérieur

Les limites de cette fiche de suivie d’événement sont dans les notions de peu ou forte, qui diffèrent selon l’appréciation et la conscience de chacun.
Comment appréhender un rejet n’ayant ni odeur, ni couleur, mais constitué d’une concentration suffisamment faible qui impliquera une incidence retardée ( ex : rejet chimique ou radioactif) sur l’environnement et la santé humaine. Les effets de ces rejets (cancers, cataractes, sensibilités allergiques...) rentreront dans les effets dits stochastiques et ne pourront pas être imputer directement à ces rejets.
L’outil règlementaire de déclaration d’événement au sein des ICPE dépend donc énormément d’une conscience humaine de l’entreprise qui à son tour est soumise à des priorités économiques (survit et production de richesses) dont le facteur humain est trop souvent exclut.