Le gouvernement a publié le 6 février, au Journal officiel, le décret visant à ''mettre en conformité'' avec le droit de l'Union européenne les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU).

Ce décret vise donc à répondre à ces griefs et transposer de manière conforme la directive. Le texte ''impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs''. Les centres VHU agréés ''ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler'', rappelle le gouvernement.
Le décret du 4 février 2011 prévoit en outre ''la constitution d'une instance'' qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière.

1. la composition de l’instance

L’article R.543-157-1 du code de l’environnement prévoit qu’une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R.543-157, ainsi que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.543-160.

Cette instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R. 543-160.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.

2. les compétences de l’instance


L’instance chargée d’évaluer l’équilibre économique de la filière dispose de certaines compétences prévues à l’article R.543-157-1 du code de l’environnement.
En effet, en cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R.543-58 et R.543-158-1.

L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R. 543-160.
Elle émet des propositions aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie lorsqu’elle constate un déséquilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage ou un risque de non atteinte des objectifs des objectifs fixés par l’article R.543-160 du code de l’environnement.

3. des obligations incombant aux producteurs en cas de déséquilibre

Lorsque l'instance constate un déséquilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage ou un risque de non-atteinte des objectifs relatif aux taux de réutilisation et valorisation et aux taux de réutilisation et recyclage, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie, après avoir apprécié les propositions formulées par cette instance, peuvent imposer aux producteurs automobiles certaines mesures prévues à l’article R.543-157-1 du code de l’environnement.

Les ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’Industrie peuvent imposer les mesures suivantes :
1° de reprendre ou de faire reprendre, au moins à prix nul, aux centres VHU et broyeurs agréés des pièces, substances ou matériaux issus des véhicules hors d'usage. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise et la liste des pièces, substances ou matériaux concernés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie. Chaque producteur est tenu ensuite de réutiliser ou valoriser ou de faire réutiliser ou de faire valoriser les pièces, substances ou matériaux qu'il aura repris, conformément aux dispositions des articles R.543-159 et R.543-160 du code de l’environnement.

Les ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie peuvent également imposer aux producteurs de verser, aux centres VHU ou broyeurs agréés, un soutien financier dont le montant et les modalités de mise en œuvre sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie.

Les obligations imposées aux producteurs au titre des mises sur le marché de véhicules neufs en application des dispositions du présent article sont réparties au prorata des quantités de véhicules arrivés en fin de vie l'année précédente.
Les producteurs se conforment aux obligations issues du 1° et du 2° de l’article R.543-158 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.541-10 du code de l’environnement.

Par ailleurs, chaque producteur ou groupement de producteurs doit présenter annuellement les modalités et les résultats des dispositifs de reprise et de soutien qu'il a mis en place à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique définie à l'article R. 543-157-1.
En outre, le principe de la Responsabilité élargie du producteur est d’autant plus affirmé. En effet, comme mentionné plus haut, en cas de déséquilibre économique de la filière ou de risque de non atteinte des objectifs fixés par l’article R.543-160 du code de l’environnement.


En l’occurrence, aucun arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’Industrie n’a pour le moment été publié au journal officiel de la République en ce qui a trait aux modalités de fonctionnement de cette instance . Un projet d’arrêté fixant les modalités de l’Instance d’évaluation de la filière devrait bientôt être publié.