En effet, l'eau de pluie utilisée n'étant pas potable telle quelle, elle est par conséquent interdite à l'intérieur des établissements de santé, des écoles mais aussi des établissements sociaux et médicaux-sociaux ou d'hébergement de personnes âgées.

L’eau potable coûte de plus en plus cher et les sécheresses annuelles nous incitent à faire attention à notre consommation d'eau. La consommation domestique par habitant en France est estimée à 137 litres d'eau par jour. L'eau de pluie récupérée permettrait ainsi d'économiser jusqu'à 44 % de la consommation quotidienne en eau potable, selon l'Institut Français de l'Eau de Pluie (Ifep).

La collecte et le traitement des eaux pluviales a deux objectifs :
- la prévention des inondations en stockant et en traitant les eaux pour compenser les effets de l'imperméabilisation progressive des sols
- l'eau de pluie peut être utilisée en substitution aux eaux de consommation via des systèmes de stockage et/ou de filtration

Depuis 2008, l’utilisation de l’eau a été autorisé pour les usages domestiques (II) alors qu’elle était limitée à des usages moindre (I).



I- L’utilisation de l’eau pluie autorisée mais limitée


L’usage des eaux de pluie a tout d’abord été autorisé pour les activités suivantes :
•Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
•L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
•Le lavage du linge (à titre expérimental) ;
•Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

Cependant l’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
•des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
•des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
•des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
Des incitations fiscales avaient été mises en place en mai 2007 pour l'achat d'un système de récupération d’eau de pluie pour usages extérieurs. En 2008, ces incitations fiscales sont remises en cause face aux exigences environnementales pour l’optimisation des ressources dont l’eau.
Un arrêté de 2008 ouvre la porte aux dispositifs de récupération et de réutilisation de l'eau de pluie à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment. Ces nouvelles dispositions semblent suivre l’exemple du systèmes juridiques des pays voisins tels qu’en Allemagne, en Belgique et dans bien d’autres pays, où les dispositifs de récupération d’eau de pluie sont très courants offrant ainsi au consommateur plus d’autonomie à faire « soi-même » des économies.




II- L’utilisation de l’eau de pluie élargie aux usages domestiques : une autorisation conditionnée


En application de l’article R 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriale, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie.
L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, a ainsi étendu les usages domestiques de cette ressource gratuite jusqu'alors cantonnée au stade expérimental en France et autorisée uniquement par procédures dérogatoires. En complément de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, ce texte très attendu, définit les composantes d'une installation conforme ; ce texte s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.
La loi Grenelle II exclu l’application de cet arrêté pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
A l'intérieur du bâtiment, la collecte de l'eau pluviale est autorisée à l'aval des toitures (autres qu'en plomb ou en amiante-ciment) et ne peut servir que pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols, selon l'arrêté. De même, La mise en place d'un double réseau de canalisations équipé de disconnecteurs physiques (norme NF EN 1717) est rendue obligatoire pour éviter tout rejet dans les conduites du réseau public d'eau potable.
A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite. Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables. Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.
La mise en place de cet arrêté est d’informer et de guider les usagers sur les risques sanitaires mais aussi valoriser l’eau de pluie pour préserver la ressource en eau.