Entré en vigueur le 20 janvier 2009, le règlement CLP est fondamental pour le producteur et l'utilisateur de solvants puisqu'il vise la classification, l'étiquetage et l'emballage de ces mêmes substances. Inspiré d'une recommandation des Nations Unies, le SGH (Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage), ce texte a pour vocation d'harmoniser au niveau européen les règles relatives aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits chimiques, via l'emploi de critères techniques et de symboles identiques afin de qualifier leurs dangers. Comme précédemment, il s'agira de distinguer les obligations du producteur (a) et de l'utilisateur en aval (b).

a) Les obligations du producteur

Sauf dérogations, ce nouveau règlement est applicable de façon obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010, remplaçant ainsi progressivement la directive 67/548/CEE dite DSD (Dangerous Substances Directive). Ainsi depuis cette date et jusqu'au 1er juin 2015, les substances doivent être classifiées par le producteur à la fois selon la directive DSD et selon le règlement CLP. Cependant, en ce qui concerne l'étiquetage et l'emballage de ces mêmes substances, seul le règlement CLP aura vocation à s'appliquer.

Pour les préparations dangereuses, le règlement CLP vise à remplacer la directive 1999/45/CE dite DPD (Dangerous Preparations Directive). Deux options se présentent au producteur. Soit la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses pourront toujours être conformes à la directive DPD jusqu'au 1er juin 2015. Soit le producteur décide de se conformer directement au règlement CLP, auquel cas l'ancienne directive DPD n'aura plus vocation à s'appliquer même conjointement. Dans tous les cas, le producteur ne doit pas omettre de préciser dans la Fiche de données de sécurité (FDS), la directive à partir de laquelle la classification, l'étiquetage et l'emballage ont été établis.

Les apports du règlement CLP sont nombreux. Tout d'abord dans les termes. On ne parle en effet plus de « préparation » mais de « mélange », plus de « catégories de danger » mais de « classes de danger. ». Il y a à présent 28 classes de danger et non plus 15 (16 classes de danger physique, 10 classes de danger santé et 2 classes de danger environnement). Aussi de nouvelles règles permettent à présent de classer un produit chimique dans une classe ou dans une catégorie de dangers. L'étiquetage mentionne les pictogrammes de danger, les mentions de danger, d'avertissement et les conseils de prudence. Enfin le producteur devra, pour certaines substances nouvellement mises sur le marché, informer l'Agence européenne des produits chimiques de la classification et de l'étiquetage de ces dernières, et ce en continuité avec la réglementation REACH.

Concrètement quelles sont les obligations pour le producteur ?

En premier lieu, une obligation de classification des solvants. Cela débute par une identification des dangers que peuvent présenter un solvant. Pour les déterminer, il s'agit de se référer à leurs propriétés physico-chimiques mais aussi à leurs effets sur la santé et sur l'environnement. Ce travail pouvant être complexe et important, il nécessite dans certains cas la consultation d'un expert ou de bureaux d'études. Le producteur de solvants doit aussi rester vigilant. En effet, l'absence de classification ou d'étiquetage n'est pas pour autant synonyme d'absence de dangers. De plus, il convient de rester attentif à toute évolution de la réglementation. Preuve en est, le règlement du 11 juillet 2012 venant apporter une modification au règlement CLP, et plus précisément à son annexe IV partie 3 contenant la liste des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés. Plusieurs sources d'informations coexistent afin de mieux pouvoir éclairer le producteur sur toute évolution telles que le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer), les fiches toxicologiques, la presse.

L'étiquetage n'en est pas moins important puisqu'il permet de donner l'ensemble des précautions de manipulation à prendre pour l'utilisation de certains solvants. Il évalue les risques et aide à la prévention de toute forme de dommage. Il informe l'utilisateur des conditions de stockage et d'élimination du solvant. Enfin il précise comme réagir lors de la survenance d'un accident. Cependant le producteur ne pourra pas procéder de n'importe quelle manière lorsqu'il étiquettera ses solvants. Tout est en effet réglementé. La taille de l'étiquette qui doit avoir une surface adaptée au volume du contenant, la taille des symboles ou pictogrammes de danger qui doivent avoir une surface d'au moins 1cm2, qui ne peuvent excéder le nombre de 5 et dont la forme graphique ne saurait être modifiée, l'emplacement de l'étiquette. Ainsi l'étiquette doit bien être placée sur le récipient d'origine mais aussi sur tous les récipients successifs puisqu'il peut en effet y avoir un transvasement ou un reconditionnement. Elle doit aussi être visible et être rédigée en français afin de permettre à l'utilisateur de bien la comprendre et d'employer les mesures de formation adaptées. Tous les symboles de danger ne sont pas nécessairement représentés, les informations figurant sur l'étiquette doivent dans ce cas être exhaustives. En tous les cas, l'ensemble des informations doit aussi être présent tant dans la FDS que dans la notice technique. Voyons à présent les obligations de l'utilisateur.

b) Les obligations de l'utilisateur en aval

Bien que moins nombreuses, certaines obligations s'appliquent tout de même à l'utilisateur en aval.

Ainsi avant toute mise sur le marché, il a l'obligation de connaître les nouvelles informations susceptibles de modifier la classification d'un produit. Si de telles informations seraient présentes, il soumet à son fournisseur une proposition de modification de sa classification ou de son étiquetage. Une coopération avec l'ensemble des acteurs de la chaîne est ici nécessaire.

Lorsque l'utilisateur en aval met un produit solvanté sur le marché, il a le devoir d'utiliser la classification, l'étiquetage et l'emballage établis par un autre acteur de la chaîne d'approvisionnement, à condition que la composition n'ait pas été modifiée. Il vérifie que les étiquettes soient mises à jour. L'utilisateur en aval a, en toutes hypothèses, un devoir d'information.

Outre la réglementation applicable aux solvants, des dispositions encadrent également les installations les accueillant.