Face à l’ampleur du réseau souterrain de transport de gaz naturel en France, il est apparu nécessaire de réglementer les travaux effectués à proximité des canalisations afin de ne pas attenter à leur intégrité et causer des dommages à l’environnement et aux populations. On recense chaque année, plus de cent milles dommages lors de travaux effectués à proximité des réseaux aériens ou souterrains implantés en France, avec des conséquences parfois très lourdes, tant pour la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, que pour la protection de l’environnement, voire l’économie.


1. LE GUICHET UNIQUE


A cette fin, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure un guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité. Afin de réduire les incidents, professionnels et particuliers ont l’obligation de déclarer leurs travaux aux exploitants de réseaux impactés. En retour, les exploitants leur fournissent tout renseignement utile pour construire en toute sécurité.

Depuis le 1er septembre 2011, les exploitants de réseaux de canalisations de gaz naturel peuvent enregistrer sur un guichet unique leurs coordonnées et y référencer leurs ouvrages dans le but de prévenir l’endommagement des canalisations lors de travaux tiers réalisés à proximité. Depuis le 1er juillet 2011, la consultation du guichet unique par les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux qui envisagent de réaliser les travaux est obligatoire. Un arrêté du 22 décembre 2010 fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique.

Parallèlement, le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 encadre notamment la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport de gaz naturel. Il abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise à réduire les dommages causés aux canalisations qui peuvent intervenir lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.

Le décret n°2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution est venu préciser le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 pour tenir compte d’expérimentations menées depuis. Ainsi, les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.


2. L’ELABORATION DES PROJETS DE TRAVAUX


Tout d’abord, le décret du 5 octobre 2011 définit les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux est ainsi tenu de vérifier au préalable s’il existe des canalisations de gaz naturel dans ou à proximité de l'emprise des travaux. A cet effet, il consulte le guichet unique qui recense la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages.

Il doit ensuite adresser, à chacun des exploitants des canalisations de gaz en service dont la zone d’implantation des travaux est concernée, une déclaration de projet de travaux. La déclaration doit décrire l’emprise des travaux ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés à proximité. Les exploitants sont tenus d’y répondre, sous leur responsabilité, dans un certain délai et apporte au responsable de projet toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants. Les exploitants sont également tenus d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.

En cas d’incertitudes nécessitant de mener des investigations complémentaires, un prestataire certifié est chargé de les mener. Le coût des investigations est supporté en totalité par le responsable de projet lorsque l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égale à 1,5 mètre. Dans le cas contraire, le coût est réparti à égalité entre le responsable du projet et l’exploitant de l’ouvrage. Par exception, le coût est supporté en totalité par l’exploitant dans le cas de travaux exécutés dans l'intérêt du domaine routier.


3. L'EXECUTION DES TRAVAUX


L’exécutant des travaux doit, quant à lui, adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants de canalisations de gaz naturel dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. Elle reprend les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte. Elle comporte également la localisation et le périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus.

De la même manière, les exploitants sont tenus d’y répondre, sous leur responsabilité, dans un certain délai et apporte à l’exécutant des travaux toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage.

Par ailleurs, le décret encadre les techniques de travaux qui seront appliquées à proximité immédiate des canalisations de transport de gaz naturel. Il prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution. En cas de danger, le décret définit les modalités d’arrêts des travaux. Enfin, il fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prévues.