Dans une démarche de prévention du risque industriel gazier causé par l’exploitation des canalisations de gaz naturel, et parallèlement à la réglementation multi-fluides, l’exploitant est soumis à des exigences accrues en matière de sécurité des ouvrages. A ce titre, l’exploitant est soumis à des règles de sécurité spécifiques applicables aux canalisations tout au long de leur cycle d’exploitation. Ces règles prennent corps notamment à travers l’arrêté, dit « AMF », du 04 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Ce décret précise les règles de sécurité applicables aux canalisations tout au long de leur cycle d’exploitation pour prévenir au mieux la survenance d’un accident industriel majeur. En particulier, il définit les prescriptions minimales applicables à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt des canalisations de transport de gaz naturel pour préserver la sécurité des personnes et des biens et assurer la protection de l'environnement.


1. L’ETUDE DE SECURITE


Cet arrêté impose tout d’abord la rédaction d’une étude de sécurité établie sous la responsabilité du transporteur et communiquée au service chargé du contrôle avant la construction de la canalisation. Elle doit notamment comprendre la description du projet de canalisation, l'analyse des risques appliquée à la canalisation, la présentation des accidents susceptibles d'intervenir et la description de leurs conséquences potentielles, les engagements en matière de réduction des risques à la source, ainsi que le scénario de référence retenu en cas d’accident.

L'étude de sécurité doit déterminer les dispositions spécifiques que le transporteur met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation ainsi que la surveillance du maintien de son intégrité dans le temps, notamment en ce qui concerne les organes de limitation des surpressions, les organes de détection, les organes de sectionnement, et notamment ceux destinés à l'arrêt d'urgence, les gares de racleurs, et notamment leurs dispositifs de fermeture, la protection des canalisations. Elle définit également les mesures de sécurité prises vis-à-vis de toutes installations présentes à proximité, et notamment des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.


2.LA CONSTRUCTION DES CANALISATIONS


En outre, il impose que les canalisations de transport soient conçues, construites et exploitées conformément aux normes européennes, guides professionnels reconnus et documents techniques régissant la matière. Parmi les normes de référence à respecter, il cite la norme NF EN 14161 intitulée « Industries du pétrole et du gaz naturel. - Systèmes de transport par conduites » de juin 2004.

L’arrêté oblige à ce que la canalisation soit étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles elle est susceptible d'être soumise dans les conditions raisonnablement prévisibles. A cet effet, l’exploitant doit respecter les profondeurs d'enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la canalisation retenues par le guide professionnel de référence reconnu.

L’implantation d’une canalisation nouvelle doit être effectuée dans une bande de terrain d'au moins cinq mètres de largeur à l'intérieur de laquelle aucune activité ni aucun obstacle ne risquent de compromettre l'intégrité de la canalisation ou de s'opposer à l'accès des moyens d'intervention en cas d'accident. Il revient au transporteur de prendre toutes les dispositions et notamment au moyen de servitudes afin de faciliter les conditions d’implantation d’une canalisation nouvelle. La canalisation est implantée en fonction de la localisation d’établissements recevant du public, d’immeubles de grande hauteur et d’installations nucléaire de base.


3. L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION


Avant mise en service, toutes canalisations de gaz naturel, y compris les installations annexes ou les accessoires qui les constituent, doivent faire l'objet d'une évaluation de conformité. Elle est effectuée par des organismes habilités à cette fin. Elle porte sur le contrôle du dossier relatif aux épreuves et la surveillance d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité.

Préalablement à la mise en service, le transporteur doit également établir un dossier technique comportant notamment les calculs de conception ayant trait à la sécurité et à la tenue mécanique de la canalisation, les caractéristiques principales de la canalisation, la description de l'environnement de la canalisation, l'énumération des normes respectées, les documents et résultats de contrôle, leur localisation, les résultats des épreuves de résistance et d'étanchéité, les mesures de maintien de la sécurité de fonctionnement, le plan de surveillance et d'intervention et enfin une étude relative à la protection cathodique. Le transporteur doit établir une déclaration qui atteste que sa canalisation est conforme aux dispositions de l’arrêté.

L’arrêté impose au transporteur de mettre en place les mesures pour garantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement. Le coût de ces mesures ne doit toutefois pas être disproportionné avec les bénéfices attendus. Il appartient à l’exploitant de définir un programme périodique de surveillance et de maintenance permettant d'assurer un examen complet de la canalisation.

Pour prévenir un accident industriel majeur, le transporteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que, à tout moment et à toutes les sorties du réseau de transport, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles.

Enfin, le transporteur doit adresser annuellement au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation. Ce document comporte un bilan sur le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement, les accidents et incidents constatés, les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de canalisations, les travaux notables et les réparations réalisés sur la canalisation ou sur le réseau de canalisations, un bilan des exercices de mise en œuvre du plan de surveillance et d'intervention qui ont été réalisés et enfin les quantités de gaz naturel transportées.