Le règlement européen n°1013/2006 relatif aux transferts de déchets vient réglementer au niveau communautaire l’importation, l’exportation et le transit des déchets en application de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE. À ce titre, il va reprendre les prescriptions de celles-ci et les appliquer au droit communautaire. Ainsi, le règlement détaille la procédure de contrôle « verte » et « orange » prévue par l’OCDE, les obligations de notification ou encore l’obligation de réimportation des déchets dont le transfert n’a pu être mené à son terme.

Outre cette reprise de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE, le règlement détaille plusieurs points relatifs aux opérations de transfert.
En effet, ce dernier va détailler les dispositions applicables aux différents types de transferts transfrontaliers, que les pays Membres soient ou non parties directes au transfert ou seulement l’un d’entre eux.
Ce détail permet de mieux réglementer chaque transfert en fonction de la situation des États. De plus, en intégrant la Décision de l’OCDE, le règlement va également détailler les mesures de reprise des déchets à prendre lorsque le transfert n’est pas mené à son terme ou lorsqu’il s’agit d’un transfert illicite de déchets.

Au-delà de la simple incorporation de la Convention de Bâle et de la Décision de l’OCDE, le règlement n°1013/2006 s’attache à simplifier le contrôle des mouvements transfrontières de déchets en détaillant au maximum les procédures à appliquer en fonction du type de transfert envisagé. Dans sa nécessaire refonte de son système de contrôle, la communauté internationale pourrait alors prendre exemple sur ce règlement afin de mettre au point une réglementation plus poussée, plus à même de répondre à l’ensemble des problématiques qui ont pu se poser depuis la Convention de Bâle de 1989.

Si ce règlement permet d’envisager une réglementation internationale plus complète sur les procédures de contrôle et de reprise des déchets dont le transfert n’est pas arrivé à son terme, la communauté internationale aura également tout intérêt à se baser sur la directive-cadre du Parlement européen et du Conseil n°2008/98/CE. En effet, cette dernière ayant intégré la majorité des principes proposés par le cadre stratégique pour la période de 2012-2021 de la Conférence des Parties, il est alors intéressant d’en extraire les éléments les plus significatifs au bénéfice d’une réglementation internationale unique et surtout plus complète.