Parmi les différents problèmes soulevés par les acteurs de la filières éoliennes, certains sont plus important que d'autres. Étudions les projets de réforme les plus fortement attendus:

- La création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du Domaine Public Maritime et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Les procédures liées à l’obtention des deux principales autorisations sont distinctes et leurs délais d’instruction sont en pratique extrêmement longs (deux ans pour l’autorisation d’occupation de DPM et plus d’un an pour l’autorisation au titre de la loi sur l’eau). Les services instructeurs de ces demandes sont différentes, ainsi que les organismes consultés, alors que l’autorité compétente (le préfet) est la même pour délivrer les deux autorisations.
Ce fonctionnement double les risques liés au retard des deux instructions et aux recours des tiers contre les deux autorisations distinctes, alors même que l’ampleur des investissements en jeu (20 milliards d’euros au total pour les 2 tranches de l’appel d’offre) est considérable.
La loi Grenelle 2 a ouvert la voie en autorisant la réalisation d’une enquête publique conjointe comme l’envisage le cas prévu à l’article R.123-4 de Code de l’environnement : « Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif ».
Un seul service instructeur délivrant les deux autorisations tout en référant au préfet serait une solution aux risques et contraintes précédemment énoncées.

- Étendre et adapter la réglementation applicable sur le Domaine Public Maritime à la Zone Économique Exclusive

La nature juridique des fonds marins en ZEE reste obscure. Les règles d’urbanisme terrestre ainsi que les textes concernant la gestion du domaine public maritime ne sont pas applicables en ZEE et aucun texte spécial ne régit l’implantation de structures fixes ou ancrées au sol marin ainsi que le passage des câbles.
Il serait judicieux que le dispositif réglementaire pour l’implantation d’installations de production d’énergie qui s’applique sur le domaine public maritime soit étendu à la zone économique exclusive.297

- Prévenir le contentieux

Directement issue du régime des éoliennes terrestres, une constatation s’impose sur ce point : Les procédures préalables à la construction des parcs éoliens sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues. Ainsi, entre le dépôt de la demande de permis et la fin de la procédure d’annulation, 7 années peuvent s’écouler sans que les éoliennes ne puissent être construite (car aucune banque n’accorde de financement à un projet qui fait l’objet d’un recours), alors même que 76% des permis sont confirmés. De tels délais provoquent un renchérissement du coût des projets et créent une incertitude qui pèse sur la situation économique des acteurs, en particulier les développeurs, mais aussi sur l’ensemble de la filière qui ne dispose pas de visibilité suffisante pour investir.

Plusieurs démarches sont envisageables pour prévenir l’abus de recours. Dans un premier temps, prévenir juridiquement le contentieux des éoliennes offshore pourrait se traduire par le fait :
- De reconnaitre par décret le statut d’utilité publique.. Une telle qualification justifierait juridiquement la présence de ces constructions sur le territoire français. Enfin, l’attribution d’un droit à occupation favoriserait l’accès aux servitudes nécessaires (pas de fond dominant requis, droit à l’expropriation, etc.)
- D’attribuer en plus, la qualification d’ouvrages d’importance stratégique aux éoliennes offshore. La volonté de promouvoir cette nouvelle source énergétique au regard de l’emplacement stratégique de la France pourrait être vue comme la réponse directe aux besoins de la côte Ouest. Cela entrainerait l’allégement des demandes en énergie sur les centrales électriques du centre et de l’Est. Ceci favorisant l’exportation de l'électricité produite vers nos pays voisins. Ces raisons peuvent justifier la qualification d’ouvrages stratégiques.
D’un point de vue contentieux, une telle qualification limite sensiblement les documents qui peuvent être amenés dans un débat public ou devant un juge. Le juge ne pouvant statuer sur des pièces absentes ou incomplètes, la partie requérante se retrouverait déboutée de sa demande.

Dans un second temps, sur un volet moins juridique, il faut sensibiliser les populations. Ceci visant à assurer l’acceptation du projet et donc à prévenir les recours. Définir alors une réglementation adaptée aux sites d’essais et démonstrateurs qui, malgré leur caractère temporaires, sont soumis à la même réglementation que les projets prévus pour une durée de 20 ans. Un allègement des procédures par une procédure d’autorisation simplifiée, une évaluation environnementale appropriée aux tests de prototypes pourraient favoriser leurs développements. Permettant alors une amélioration plus rapide des éoliennes et des essais pour répondre mieux aux remarques / demandes des populations.

Espérons que le gouvernement tiendra compte de ces remarques pour le prochain appel d'offre.