La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2012 (Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.564, Sté Ascométal c/ Fenoll et a.) valide la clause du contrat de sous-traitance, par laquelle le client se dégage sa responsabilité en cas d'accident touchant les salariés de l'entreprise prestataire.

Dans son arrêt du 12 juillet, la Cour de cassation considère que l'entreprise qui a recours à un prestataire sous-traitant pour réaliser des travaux peut, par contrat, se dégager de toute responsabilité en cas d'accident du travail frappant les salariés intervenants, et ce, même si l'accident trouve son origine dans le dysfonctionnement d'un équipement de travail lui appartenant.
Cette jurisprudence permet de revenir sur la délicate question de la charge financière des accidents du travail en cas d'intervention d'une entreprise extérieure sur un chantier.
En effet, l'entreprise prestataire de service demeure l’employeur de la victime et est donc redevable des réparations éventuellement dues à cette victime en cas de faute inexcusable. Toutefois, concernant les entreprises de travail temporaire (Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735, Sté Combes c/ Sté Adecco et a.) la jurisprudence avait admis que l’entreprise conserve la possibilité de se retourner contre l'entreprise cliente pour obtenir le remboursement des indemnités versées à la victime ainsi que la répartition du coût financier de l'accident du travail dans le cas où celle-ci serait en réalité responsable de l’accident. Dans cette affaire, l'entreprise sous-traitante a voulu faire jouer ce recours et a « appelé en garantie » la société cliente, pour demander que le coût de l'accident soit partagé entre elles.
En l'espèce, un accident était survenu alors qu'une société prestataire assurait les mouvements ferroviaires sur le site d'une grande entreprise d'aciérie. Cette société intervenait pour le compte de cette entreprise et en utilisant certaines de ses installations. Lors de cet accident un salarié du prestataire avait été blessé par la chute d'une machine appartenant à l’entreprise cliente.
Au vu de la jurisprudence précédemment citée (Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735, Sté Combes c/ Sté Adecco et a.), le prestataire aurait pu avoir la possibilité de se retourner contre l'entreprise cliente pour obtenir le remboursement des indemnités versées à la victime.
Cependant, dans le contrat commercial conclu entre les deux entreprises était prévue une clause par laquelle le client se dégageait de sa responsabilité en cas de « dommage ». Le contrat spécifiait que le prestataire renonçait à tout recours contre le co-contractant « pour les dommages que pourraient subir dans les lieux objets des présentes et d'une manière générale dans l'enceinte de l'établissement, ses agents, ses biens et marchandises ».
Cette clause a été jugée licite par la Cour de cassation dans la mesure où elle n'avait pas pour effet de limiter le droit à réparation de la victime de l'accident.