Les centres commerciaux sont désormais exclus du champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) consacré à la vente de bâtiments existants (défini par un arrêté du 15 septembre 2006). Un arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine créé et définit un nouvel outil applicable uniquement à ce type de bâtiments.

Ce nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Toutefois, une période transitoire d’adaptation est prévue et les anciens modèles de DPE resteront réalisables jusqu’au 31 décembre 2012. Comme son nom l'indique, il s'applique à la fois aux cas de vente et de location, permettant ainsi aux propriétaires de centres commerciaux de disposer d'un même DPE pour toute transaction immobilière sur leur bien.

• Son champ d’application

Un centre commercial est un établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Ce DPE ne concerne pas :
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, selon l’article R.134-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.

• Les parties du centre commercial à prendre en compte

Ces dispositions s'appliquent seulement aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
Les énergies communes dont il est question sont :
- l’électricité servant à éclairer, à chauffer et à ventiler les locaux, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids, à alimenter les appareils de circulation verticale, les compacteurs ;
- le gaz servant à chauffer ou à refroidir les parties communes ou privatives, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids ;
- les autres énergies achetées à un tiers et servant à chauffer, refroidir ou produire de l'eau chaude sanitaire pour les parties communes ou privatives.

• Impact de la mesure sur le prix de vente ou de location

Une étiquette définira la norme énergétique du bâtiment dans l’une des 7 catégories allant des lettres A à G.
Un bâtiment répondant aux normes de basse consommation (catégorie A) verra son prix augmenté par le propriétaire.
A l’inverse un bâtiment à forte consommation énergétique verra son prix de vente ou de loyer, négocié à la baisse par les futurs acquéreurs ou locataires.

• Réalisation de ce DPE

Au même titre que pour les autres DPE, les DPE des centres commerciaux ne pourront être réalisés que par des techniciens diagnostiqueurs, certifiés et approuvés par les autorités compétentes.
Ce nouveau diagnostic de performance énergétique vise à déterminer la moyenne annuelle de quantité d’énergie utilisée dans le bâtiment pour l’éclairage, le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire, en se référant à la consommation des trois dernières années, factures à l’appui.
Le contenu du DPE « centre commerciaux existants » est fixé à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2012. Doivent y figurer :
- l'identification du bâtiment abritant le centre commercial, la surface thermique des parties communes considérées ainsi que la surface commerciale contractuelle des parties privatives considérées ;
- L'indication des énergies utilisées ainsi qu'un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable.
- Pour chaque usage, la moyenne annuelle des quantités d'énergie commune finale nécessaires à l'éclairage, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux transports mécaniques et aux autres usages. Cette moyenne est déterminée sur la base des relevés de consommation du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur les trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de consommation pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Dans le cas où la segmentation par usage des quantités d'énergie commune finale n'est pas disponible, les moyennes sont indiquées par type d'énergie.
Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité qui a présidé à leur achat.
- Par usage, ou par énergie si la segmentation par usage n'est pas disponible, les quantités annuelles d'énergie commune primaire résultant des quantités mentionnées au point précédent exprimées en kilowattheures ;
- Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie commune finale mentionnées précédemment ;
- Le classement de la quantité totale d'énergie primaire, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie.
- La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales données exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone ;
- Le classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée selon une échelle de référence indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie ;
- La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée
- Des recommandations, spécifiques au bâtiment ou à la partie de bâtiment, d'amélioration de la gestion des équipements énergétiques et de travaux visant à réduire les consommations d'énergie ;
- La mention de la période de relevés de consommations considérée.