
Le besoin de développement de la réglementation internationale relative aux mouvements transfrontières de déchets.
Par Andrea KERMORGANT
Avocat
Barreau de Paris
Posté le: 11/09/2012 19:55
La Convention de Bâle a certes apporté les prémices d’un contrôle des mouvements transfrontières de déchets mais cette réglementation présente encore des failles la rendant moins efficace dans sa lutte contre le trafic illicite des déchets. La communauté internationale se doit alors de réfléchir aux évolutions possibles de cet instrument afin de le rendre plus contraignant et surtout plus efficace à l’avenir.
La solution d’une interdiction totale des transferts n’apparaît pas comme étant le remède adéquat à ces faiblesses. Nous l’avons vu précédemment, cela entrainerait sans conteste une recrudescence du trafic illicite et une baisse significative des efforts de traitement écologiquement rationnel des déchets.
La réglementation doit donc se développer afin de laisser la porte ouverte aux transferts transfrontaliers, tout en cadrant ces derniers strictement pour éviter les dérives actuelles. En effet, malgré une coopération des États prônée par la Convention de Bâle, les pays pauvres ont bien du mal à se doter des techniques les plus écologiquement rationnelles pour le traitement des déchets dangereux. Il est donc nécessaire de laisser la possibilité de recourir aux mouvements transfrontières lorsque le pays ne dispose pas des moyens financiers et / ou techniques de traiter ses déchets de manière à protéger au maximum la santé humaine et l’environnement.
Dans ce besoin d’évolution de la réglementation internationale, il est envisageable de réunir l’ensemble des Conventions régionales ou internationales relatives au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets afin de les fusionner.
Cela permettrait alors de créer une seule et unique réglementation applicable, écartant les potentiels conflits d’application. De plus, ce travail d’unification de la réglementation permettrait également une définition plus claire des sanctions applicables en cas de trafic illicite afin de les rendre plus dissuasives. À ce titre, la communauté internationale devra retravailler le volet pénal de sa réglementation en plus du cadrage nécessaire des instruments de contrôle et d’autorisation des mouvements transfrontières de déchets.
Pour atteindre un tel objectif, la réglementation pourra s’appuyer sur les Conventions internationales précitées mais également se référer au droit communautaire qui, dans son application de la Convention de Bâle, en a profité pour y intégrer diverses prescriptions permettant un contrôle accru des transferts de déchets.