La Conférence des Parties à la Convention de Bâle va, lors de sa dixième session en 2011, présenter le cadre stratégique pour l’application de la Convention sur la période allant de 2012 à 2021. Ce dernier « a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement en contrôlant les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets et en renforçant la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets en vue de promouvoir des moyens de subsistance durables et d’atteindre les objectifs du Millénaire pour l’environnement » (I).

À ce titre, le cadre stratégique va prôner le respect de différents principes directeurs (II) tels que l’idée de coopération internationale énoncée à l’article 10 de la Convention et selon lequel les États Parties doivent coopérer entre eux « afin d’améliorer et d’assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets ». Pour ce faire, l’article 10 invite les parties à coopérer de manière à aider les pays qui n’en sont pas encore dotés à obtenir les techniques les plus évoluées dans le traitement des déchets et à l’amélioration de ces dernières.



I- Les objectifs du cadre stratégique pour la période 2012-2021

Ce cadre stratégique va fixer trois buts pour la période 2012-2021 :

_ Garantir l’exécution efficace par les Parties de leurs obligations concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets. Pour cela il faudra alors améliorer la communication et l’information entre États Parties et accentuer la lutte contre le trafic illégal de déchets.

_ Renforcer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres déchets. Cela passe par une promotion de cette gestion au niveau national et un renforcement des capacités des Parties à assurer le traitement de leurs déchets.

_ Promouvoir la mise en œuvre de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres déchets en tant que contribution indispensable à la promotion de moyens de subsistance durables, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Encore une fois ici, cela passera par une coopération des États Parties à la Convention.


II- Les principes directeurs du cadre stratégique pour la période 2012-2021

Au-delà de ces trois objectifs pour la période 2012-2021, le cadre stratégique va également demander aux États d’appliquer quatre principes directeurs qui sont les suivants :

_ Reconnaître la hiérarchie de la gestion des déchets (prévention, réduction au minimum, réutilisation, recyclage, autre récupération y compris récupération d’énergie, et élimination finale). Il est intéressant de voir qu’il s’agit ici de la consécration d’un principe évoqué précédemment par la directive cadre du Parlement européen et du Conseil n°2008/98/CE en date du 19 novembre 2008 et relative aux déchets. La Conférence des Parties à la Convention semble donc, avec ce nouveau cadre stratégique, s’inspirer de règlementations plus contraignantes pour aller plus loin dans la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

_ Respecter les législations et réglementations nationales relatives aux mouvements transfrontières.

_ Respecter la législation sur la gestion des déchets et veiller à ce que chaque Partie dispose d’une réglementation nationale.

_ Recourir aux moyens d’action suivants pour la gestion des déchets :
-Utiliser durablement les ressources
-Promouvoir la prise en compte des déchets en tant que ressource, s’il y a lieu
-Mettre en place une gestion intégrée des déchets
-Mettre en place une approche fondée sur le cycle de vie
-Principe du pollueur-payeur
-Principe de la responsabilité élargie du producteur
-Principe de précaution
-Principe de proximité
-Partenariats, coopération et établissement de synergies
-Consommer et produire durablement.

Ce quatrième principe directeur vient mettre en avant certaines dispositions de la directive 2008/98/CE telles que la responsabilité élargie du producteur ou encore le principe de proximité. Si l’on verra ultérieurement les apports de la réglementation communautaire, il convient toutefois de préciser ce que l’on entend par principe de pollueur-payeur, principe de précaution et principe de proximité.

Pour rappel, le principe de « pollueur-payeur » fut initié en 1972 par une résolution de l’OCDE. Ce dernier reporte le coût financier lié aux opérations de prévention et de réparation d’une pollution à la charge du responsable de cette dernière.
Le principe de précaution, quant à lui, est initié par le principe 15 de la Déclaration de Rio selon lequel « en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. ».
Ce dernier doit permettre de réagir efficacement en cas de risque pour la santé ou l’environnement et ce, même si les connaissances scientifiques et techniques du moment ne permettent pas une évaluation précise du risque.
Le principe de proximité tel que vu précédemment consiste à réduire au maximum les distances entre le lieu de production et le lieu de traitement du déchet. Ce principe est d’ailleurs souvent couplé au principe d’autosuffisance demandant aux États de traiter le plus possible ses déchets à l’intérieur de leur territoire.


Le cadre stratégique ainsi proposé semble donc continuer le développement des prescriptions de la Convention de Bâle en allant toujours plus loin dans la protection de la santé humaine et de l'environnement.