Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié. Ce décret poursuit la réforme de l’évaluation environnementale engagée lors du grenelle de l’environnement. Il est dans la continuité des décrets n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 « portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » et n° 2012-332 du 7 mars 2012 « relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact ».


Outre ces décrets relatifs à la réforme de l’étude d’impact, le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement est à prendre en compte. Celui-ci avait été pris pour l'application des articles 232 et 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il avait plus précisément pour objet de fixer le régime de l'évaluation environnementale des plans et documents à vocation environnementale. Ces nouvelles dispositions concernent tous les maitres d’ouvrages. Le décret du 23 août 2012 précise que ses dispositions entreront en vigueur le 26 janvier 2013.


Concernant les PLU, l’évaluation peut être requise soit dans tous les cas pour certains PLU, soit au cas par cas pour d’autres. De fait, aux termes du nouvel article R.121-14 du code de l'environnement, certains PLU feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique. L’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme n’est pas réalisée qu’au cours de sa première élaboration. Ce document va évoluer, être révisé ou modifié. L'article 4 du décret du 23 août 2012 introduit un nouvel article R.121-16 du code de l'urbanisme qui précise à quels instants de la vie du document d’urbanisme, cette évaluation environnementale doit être réalisée ou renouvelée. L’article R.121-16 du code de l’urbanisme précise qu’une évaluation environnementale est réalisée, par exemple, à l’occasion d’une procédure de modifications, révisions et déclarations de projet relatives aux documents d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 121-10 (DTADD, schéma directeur de la région d'Île-de-France, SCOT, schémas de secteur, prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.) Les modifications et révisions de certains PLU et cartes communales sont également concernées.