Le responsable d’un produit mis sur le marché de l’Union européenne est généralement considéré comme le responsable en cas de non-conformité du produit dans la « Nouvelle Approche ».


Le fabricant (A) et l’importateur (B) sont tous deux responsables d’un produit mis sur le marché de l’Union européenne.

A- Le fabricant

Au sens de la « Nouvelle Approche », le fabricant est la personne responsable de la conception et de la fabrication du produit en vue de la mise sur le marché communautaire, en son nom, du produit.



1) La notion de fabricant dans la « Nouvelle Approche »

Le fabricant est une personne physique ou morale assumant la responsabilité de la conception et de la fabrication du produit dans le respect des exigences essentielles. Les responsabilités du fabricant incombent également à toute personne physique ou morale qui assemble, emballe, traite ou appose un marquage sur des produits prêts à l’emploi en vue de leur mise sur le marché communautaire en leur propre nom.
Cette responsabilité peut en outre être assumée par toute personne qui modifie la destination d’un produit de telle sorte que d’autres exigences essentielles sont applicables. Il en sera de même si la personne modifie considérablement ou refabrique un produit, créant ainsi un nouveau produit, en vue de sa mise sur le marché communautaire.

Le fabricant a aussi le choix entre se charger lui-même de la conception et de la fabrication, ou sous-traiter la conception, la fabrication, l’assemblage, l’emballage le traitement ou le marquage d’un produit qui sera mis sur le marché en son nom, se présentant ainsi comme le fabricant du produit fini. Une limite se pose cependant. Lorsque le fabricant sous-traite certaines tâches, il doit garder la maîtrise de l’ensemble du produit. Il doit alors s’assurer que lui sont transmises toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’assurer ses responsabilités prévues par les directives « Nouvelle Approche ». Le fabricant qui sous-traite une partie ou la totalité de ses tâches ne peut en aucun cas se décharger de ses responsabilités. Ainsi, lorsque le fabricant fera appel à un mandataire, un distributeur, un détaillant ou un sous-traitant, il sera toujours le responsable de la conformité du produit mis en son nom sur le marché communautaire.
Les directives « Nouvelle Approche » n’exigent pas que le fabricant soit établi dans l’Union Européenne. En vertu de ces directives, ses responsabilités sont les mêmes qu’ils soient ou non installés au sein de l’Union Européenne.
Ce qu’il faut avant tout retenir de cette définition c’est bien que le fabricant est celui qui met le produit sur le marché en son nom propre. Ce critère s’avère être finalement plus important que la fabrication du produit. En effet, dès lors que le fabricant garde la maîtrise des différentes étapes de la production, peu importe qu’il ait fabriqué le produit du moment qu’il le vend en son nom propre.


2) Les éléments de la responsabilité du fabricant

Le fabricant assume l’unique et ultime responsabilité pour ce qui est de la conformité de son produit aux directives applicables et à leurs exigences essentielles, qu’il ait lui même conçu et fabriqué le produit ou qu’il soit considéré comme fabricant par la simple apposition de son nom sur le produit mis sur le marché communautaire. Il assume ainsi deux responsabilités majeures.
Tout d’abord, il assume la responsabilité de la conception et de la fabrication du produit conformément aux exigences essentielles de la, ou des directives qui sont applicables au produit. Cela signifie qu’il doit avoir une bonne compréhension de la conception et de la fabrication du produit afin de pouvoir en assumer la responsabilité quant à sa conformité aux dispositions des directives « Nouvelle Approche ». Cela vaut, que le fabricant se charge lui-même la conception, de la fabrication, de l’emballage et de l’étiquetage du produit, ou qu’il sous-traite l’une de ces opérations.
Ensuite, le fabricant est le responsable de l’exécution de la conformité. Celle-ci doit être réalisée conformément à la procédure prévue par la directive harmonisée applicable à son produit. Il doit alors faire le nécessaire pour que le mécanisme de fabrication garantisse la conformité du produit. Si tel est le cas il pourra alors apposer dessus le marquage CE.
Toujours dans cette optique d’évaluation de la conformité, le fabricant doit obligatoirement établir une documentation technique et une déclaration de conformité. La documentation technique devra être conservée au moins dix ans.

Parfois, il peut arriver que les directives fixent des obligations complémentaires à la charge du fabricant. Il peut se voir imposer notamment de s’identifier sur le produit qu’il met sur le marché. C’est d’ailleurs le cas de la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative aux jouets.

Dans la « Nouvelle Approche », le fabricant est le premier responsable de conformité du produit. Mais, l’importateur est lui aussi soumis à obligation.


B- L’importateur

La notion d’importateur ne varie pas en fonction des directives harmonisées (1). Il est bien souvent considéré comme le responsable de la mise sur le marché d’un produit et à ce titre il doit respecter certaines obligations (2).
1) La notion d’importateur

Au sens des directives « Nouvelle Approche » il faut entendre par importateur toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne qui met sur le marché communautaire un produit en provenance d’un pays tiers. Comme pour le fabricant, l’importateur est toujours défini de la même manière quelque soit la directive harmonisée.
Dans la « Nouvelle approche », l’importateur est donc clairement reconnu comme le responsable de la mise sur le marché du produit qu’il importe. Il est bien souvent considéré comme responsable en l’absence de fabricant.

2) Les obligations reposant sur l’importateur

Les directives harmonisées donnent à l’importateur des responsabilités limitées mais précises. Considéré comme la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit qu’il importe, il doit être en mesure de transmettre aux autorités de surveillance une copie de la déclaration CE de conformité. Il doit en outre mettre la documentation technique à leur disposition. Il est tout de même nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’importateur uniquement lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union Européenne. L’importateur doit donc exiger de la part du fabricant un document écrit officiel garantissant que la documentation technique sera disponible à la demande des autorités de surveillance.
L’importateur n’a pas besoin d’un mandat du fabricant et n’a as à entretenir de relations préférentielles avec ce dernier comme cela peut être le cas avec le mandataire. Toutefois, l’importateur doit pouvoir garantir, afin d’assumer ses responsabilités, qu’un contact avec le fabricant peut être établi si besoin est.
Lorsque l’importateur effectue des tâches administratives au nom du fabricant, il doit être explicitement désigné par le fabricant de manière à devenir un mandataire, à la condition que cet importateur soit bien établi au sein de l’Union Européenne.

Dans certains cas, comme dans le cas des directives 2006/42/CE du 17 mai 2006, relative aux machines et 95/16/CE relative aux ascenseurs, l’importateur doit être en mesure d’assumer plus de responsabilités. En effet, dans ces deux directives, l’importateur doit être à même d’endosser les responsabilités du fabricant. Il doit donc garantir que le produit est conforme aux exigences essentielles et que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a bien été appliquée. Selon ces deux directives, les obligations en matière de procédure d’évaluation de la conformité sont remplies par toute personne qui met le produit sur le marché communautaire, lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi sur le territoire de l’Union, ni l’installeur de la machine ou de l’ascenseur, ne satisfont à ces obligations