L’Union européenne a adopté la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil le 29 avril 2004, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétique). Celle-ci a été adoptée dans le cadre de la directive 89/391/CEE, il s’agit de la 18e directive dite « particulière » venue légiférer sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette directive devait initialement être transposée en droit national au 30 avril 2008. Cependant, une directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 est venue prolonger ce délai de transposition au 30 avril 2012.

En effet, entre temps de nouvelles études scientifiques ont été portées à la connaissance du Parlement européen, et il s’est avéré que les seuils d’exposition définis dans la directive étaient en cours de discussion au sein de la communauté scientifique, et que d’autre part les valeurs limites d’exposition fixées pouvaient causer un obstacle non recherché aux activités de diagnostics et de recherche par imagerie médicale.

Pour cette raison, l’Union européenne a décidé de reporter de quatre ans la date limite de transposition, permettant ainsi aux Etats membres d’attendre les retours des différents travaux engagés pour transposer de manière efficace la directive.

Récemment, le 19 avril 2012, une nouvelle directive, la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil est venu encore reporter ce délai de transposition au 31 octobre 2013. En effet, suite aux différents éléments scientifiques présentés à l’époque, la Commission a décidé de travailler sur une nouvelle directive, dont une première proposition a été adoptée le 14 juin 2011. Le sujet étant très complexe, aucune date n’est pour l’instant annoncée pour l’adoption de ce texte.

La nouvelle directive reprend le principe de la directive de 2004, en posant 3 types de seuils :
• des valeurs limites d’exposition aux champs électrique, magnétiques et électromagnétiques, déterminées en fonction des effets sur la santé et de considérations biologiques. Au-delà de ce seuil, aucun travailleur ne saurait être exposé à ces valeurs, qui doivent absolument être considérées comme des valeurs limites.
• Des valeurs d’orientation et des valeurs d’actions : seuils identifiables au-delà duquel l’employeur doit prendre des mesures de prévention prévues par la directive.

Les seuils ont été modifiés dans la nouvelle directive pour prendre en compte les travaux scientifiques en la matière, et notamment ceux de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants (CIPRNI).
Ceux-ci sont fixés en annexe de la directive, et sont des minima, les Etats membres ayant toute liberté pour fixer des seuils plus restrictifs.

Le schéma classique est préservé, à savoir identification des risques, puis prévention de ceux-ci associé à la formation et l’information des travailleurs. En effet, la directive et sa proposition de refonte posent toutes deux une obligation pour l’employeur de déterminer l’exposition de ses travailleurs aux champs électromagnétiques qui doit consigner cette évaluation dans le document d’évaluation des risques approprié, en France le document unique d’évaluation des risques professionnel prévu à l’article R.4121-1 du Code du travail.

Ensuite il incombe, de la même façon que tous les autres risques, à l’employeur de mettre en œuvre des mesures pour éliminer ce risque ou le réduire au minimum.

En cas de dépassement des valeurs déclenchant l’action, l’employeur doit mettre en place un programme visant à s’assurer que l’exposition ne dépasse pas les valeurs limites d’exposition.

Concernant l’information et la formation des travailleurs, ces derniers doivent la recevoir de façon nécessaire et adaptée, en rapport avec l’évaluation des risques.

Elle doit comporter obligatoirement les points suivants :
• les mesures prises en application de la directive,
• les valeurs et concepts relatifs aux valeurs limite d’exposition et valeurs déclenchant l’action et les risques potentiels associés,
• les résultats des mesures et évaluations des niveaux d’exposition effectués,
• la manière de dépister les effets nocifs d’une exposition sur la santé et de les signaler,
• les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé,
• les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire les risques au minimum.

La directive prévoit enfin la mise en place d’une surveillance appropriée de la santé des travailleurs, ainsi qu’un examen médical en cas d’exposition dépassant les valeurs limites.

La proposition de nouvelle directive, actuellement dans le circuit législatif de l’Union Européenne a clarifié les définitions, notamment concernant les effets nocifs sur la santé. Elle fournit des orientations pour permettre de simplifier et de rendre plus efficace l’évaluation des risques. Elle introduit également un principe de surveillance médicale. Enfin, elle a mis en place des dérogations pour certains secteurs, comme celui de l’imagerie médicale ou encore le secteur militaire qui possède déjà, dans un certain nombre de cas, une règlementation OTAN en la matière.