La législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit, pour certaines catégories d’installations, que l’exploitation soit subordonnée à la mise en place de garanties financières.

Ces garanties financières ont pour objet d’assurer la surveillance du site, le maintien de la sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site, et la remise en état des terrains après la fermeture du site (article L.516-1 du Code de l’environnement).

C’est un engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurance capable de mobiliser, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l’exploitant dans certains cas de figure problématiques, afin d’éviter que des travaux importants et couteux ne restent à la charge que de la collectivité publique.

Le montant des garanties est établi selon des indications de l’exploitant, les modalités de constitution et calcul devant être présentées dans le dossier de demande d’autorisation. Elles sont, après analyse de l’inspection des installations classées, fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Leur montant doit être réévalué périodiquement.

Les modalités de calcul sont définies selon les catégories d’installations, des arrêtés et circulaires du ministère chargé de l’environnement peuvent donner des méthodes et exemples de calcul des garanties.

Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 modifie les articles R.516-1 à R.516-5-2 et étend l’obligation des garanties financières à plusieurs types d’ICPE.

"Il s'agit d'un décret d'application des dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003. Ce dispositif complète les garanties financières qui existent déjà pour un certain nombre d'installations notamment les carrières et les installations de stockage de déchets (…)" selon le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Les installations visées par l'extension de l'obligation de constitution des garanties financières sont d'abord certaines installations soumises à autorisation. Il s'agit ensuite des installations de transit ou traitement de déchets relevant des régimes d'autorisation ou d'enregistrement. Mais la liste précise des installations concernées ne sera fixée que par un arrêté ministériel.

Les modifications apportées par ce décret ont aussi pour conséquence de soumettre le changement d'exploitant des installations nouvellement concernées par les garanties financières à autorisation préfectorale.

Le décret prévoit que, pour ces installations, "lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant".

Le décret prévoit également la possibilité pour le préfet de demander "la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines".

Le préfet ne pourra appeler la garantie additionnelle qu'à la cessation d'activité de l'installation.

A partir du 1er juillet, les exploitants des installations soumises à autorisation ainsi que «les installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des déchets, soumises à autorisation simplifiée», susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, vont les rejoindre. Ainsi, en cas de défaillance de l’exploitant, l’Etat pourra financer ses opérations de mise en sécurité (via l’ADEME).

Le décret ne s’appliquera, à partir de cet été, qu’aux nouvelles installations.

Le décret prévoit la mise en conformité des unités existantes dans un délai maximum de 6 ans.

En revanche, le préfet peut demander une garantie additionnelle en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux, si celle-ci survient après le 1er juillet 2012, et si elle ne peut être réglée rapidement pour des raisons techniques ou financières.

Le montant de cette garantie additionnelle est déterminé par le Préfet, sur proposition de l’exploitant (Art.1 de l’arrêté du 31 mai 2012, relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines)

Mode de calcul de ces garanties financières :

Le mode de calcul est défini par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisations du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Le montant de la garantie est proposé par l’exploitant, selon les modes de calcul forfaitaire exposés par l’arrêté précité, et est ensuite validé par un arrêté préfectoral.

Tous les 5 ans, l’exploitant devra présenter un état actualisé du montant de ces garanties financières, calculé selon la méthode d’actualisation décrite à l’annexe II de l’arrêté précité.
De même toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité du site imposera à l’exploitant une révision du montant de ces garanties financières.

L'obligation de constituer des garanties financières est étendue à de nouveaux types d'ICPE. Sont principalement impactées les installations relevant de la directive IPPC, de même que les installations de transit et traitement de déchets.

La constitution des garanties financières peut toujours résulter de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance.

Ces nouvelles dispositions du décret du 3 mai 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012 pour les installations nouvelles. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec l'obligation de garanties financières dans un délai maximal de six ans, porté à dix ans lorsque les garanties résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts.

Parmi les installations existantes, celles présentant le plus de risques de pollution ou d'accident devront commencer à constituer les garanties dès le 1er juillet prochain. Les autres devront le faire à compter du 1er juillet 2017. Les installations concernées et l'échéancier de constitution des garanties doivent être précisés par arrêté ministériel.

Le décret prévoit enfin que "l'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières (…), ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières".

La possibilité nouvelle de transfert de l'obligation de remise en état du site à un tiers, prévue dans le projet de décret, n'a finalement pas été retenue dans le texte publié. "Le Conseil ne remet pas en cause le dispositif proposé qui est excellent mais s'interroge sur sa déclinaison légale et réglementaire", soulignait Jacques Vernier, président du CSPRT, lors de l'examen du projet.

Les nouveaux textes viennent d’encadrer d’avantage les garanties financières en citant l’arrêté du 31 juillet 2012 n° DEVP1227565A : de nouveaux modèles d'attestation de la constitution de garanties financières sont publiés, et ont élargi des modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.

Par un nouvel arrêté du 8 août 2012 du Conseil d’Etat élargit encore le champ d’application des garanties financières des ICPE, il décline les modes de constitution offerts par le décret du 3 mai 2012 à travers différents modèles justificatifs : acte de cautionnement solidaire, acte d’engagement à première demande d’une personne physique, cautionnement solidaire du garant personne morale, cautionnement solidaire du garant personne physique.