La nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil n°2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) entrée en vigueur le 13 août 2012 vient améliorer les règles applicables aux DEEE. Il faut avant rappeler que les DEEE sont des déchets en pleine croissance en ce sens que leur quantité est en nette augmentation d’année en année. Il est donc nécessaire de revoir les règles applicables à ces derniers. De plus, la plupart des DEEE renfermant des matières premières telles que l’or, l’argent, le cuivre ou d’autres que l’ont peut trouver dans les ordinateurs ou encore téléphones portables, ces derniers représentent de réelles sources de matières premières secondaires. Cette nouvelle directive vient donc apporter des améliorations quant à l’utilisation efficaces des ressources.
Rappelons qu’elle vient en remplacement de la directive n°2002/96/CE entrée en vigueur en février 2003. Cette première directive prévoyait la mise en place d’un système de collecte permettant aux consommateurs de retourner gratuitement leurs DEEE afin de prévenir les risques pour l’environnement et la santé humaine que peuvent présenter de tels déchets compte tenus des substances qu’ils contiennent. De plus, cela devait permettre d’accroître le recyclage et la réutilisation de ces matériaux, prémices donc de ce que la nouvelle directive allait introduire.

Cette dernière introduit de nouveaux objectifs de collecte à partir de 2016 quant aux équipements électroniques vendus.
À ce propos, Monsieur Janez POTOČNIK, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré qu’en « ces temps de crise économique et de hausse des prix des matières premières, l’utilisation efficace des ressources permet d’allier bénéfices écologiques et perspectives de croissance novatrices. Nous devons à présent ouvrir de nouvelles filières de collecte des déchets électroniques et améliorer l’efficacité des filières existantes ». Ce dernier encourage par ailleurs les États à atteindre les objectifs de la directive avant le délai officiel.

Les objectifs de collecte sont répartis sur quatre dates d’ici à 2019 :

- Tout d’abord, d’ici au 14 février 2014, les États devront avoir transposé cette nouvelle directive dans leurs droits nationaux. À partir de là, les consommateurs pourront rapporter leurs petits déchets électroniques dans les grandes surfaces, sauf si les systèmes alternatifs déjà existants sont aussi efficaces.

- À compter de 2016, les États membres seront dans l’obligation de garantir qu’au moins 45% des équipements électriques et électroniques vendus dans chaque pays sont collectés.

- À partir de 2018, le champ d’application de la directive s’élargit et englobe alors la totalité des DEEE.

- À l’horizon 2019, l’objectif de collecte est porté à 65% des équipements électriques et électroniques vendus ou 85% des DEEE produits en fonction de la méthode de calcul choisie par l’État pour mesurer sa progression par rapport à l’objectif.

Les États membres pourront toutefois déroger à ces objectifs pour une durée limitée si ces derniers justifient d’un manque d’infrastructures ou d’un faible niveau de consommation d’équipements électroniques.

Mais la nouvelle directive apporte également d’autres améliorations au régime des DEEE. En effet, elle prévoit une harmonisation des exigences nationales en matière d’enregistrement. Une telle unification des exigences permettrait ainsi de réduire sensiblement les charges administratives pesant sur les producteurs de déchets électroniques.

De plus, afin de lutter efficacement contre les transferts illicites de DEEE, la directive prévoit un contrôle systématique des appareils destinés à l’exportation. Ces derniers devront être en état de fonctionnement et couplés à un document précisant la nature du transfert envisagé. De telles dispositions ont pour but de lutter contre les transferts déguisés en transferts de matériel usagé afin de passer outre la réglementation européenne applicable au traitement des DEEE.
À ce titre, à compter de la date de transposition de la directive dans les droits nationaux, le renversement de la charge de la preuve s’appliquera aux transferts de matériels usagés suspectés d’être des transferts illicites de déchets.

De tels objectifs sont toutefois bien ambitieux en ce sens que pour atteindre les 85% de collecte de DEEE produits, il faudra collecter pas moins de 10 millions de tonnes de DEEE sur les 12 millions produits selon les estimations pour l’année 2020. Objectifs ambitieux lorsque l’on regarde les chiffres actuels rapportant un taux de collecte de l’ordre des 20% à 2 millions de tonnes collectées sur les 10 millions produites.