Les opérations d'immersion des déchets en mer en France nécessitent une autorisation préalable du ministre de l'environnement. Ses modalités ont été fixées par la loi du 7 juillet 1976, relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (C. env., art. L. 218-42 à L. 218-58), et le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982, par application de la Convention d'Oslo du 15 février 1972, pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.

L'immersion vise tout déversement dans la mer de substances et de matériaux au moyen ou à partir de navires ou d'aéronefs, autre que le rejet qui résulte accessoirement ou qui est la suite de la marche normale des navires et aéronefs ou de leurs appareillages ou le dépôt de substances et de matériaux à des fins autres que leur seule élimination, sous réserve de ne pas être incompatible avec l'objet de la Convention d'Oslo.

Si les déversements de certains éléments sont soumis à autorisation préalable d'autres sont, au contraire, prohibés, comme le mercure ou les composés de mercure, le cadmium ou les composés de cadmium, sauf lorsque ces substances se présentent sous forme de polluants en traces dans des déchets auxquels ces substances n'ont pas été ajoutées en vue de leur immersion (CE, 20 nov. 1989, Synd. marins-pêcheurs et a., n° 61559).

De son coté, le décret du 8 mars 1977, relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer, interdit, d'une façon générale, le rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés qui appartiennent à certaines catégories et conditionne le rejet des autres catégories d'huiles et lubrifiants à l'intervention d'arrêtés ministériels.

Plusieurs conventions internationales sont intervenues, après la Convention d'Oslo 1972 en matière d'incinération et de rejet en mer :

– la Convention d'Oslo a été remplacée par la Convention de Paris du 22 septembre 1992, pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est (dite Convention "OSPAR"), entrée en vigueur le 25 mars 1998. La convention interdit les immersions de déchets, sauf autorisation de certaines opérations ;

– la Convention de Londres du 29 décembre 1972, sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, établit un contrôle graduel de l'immersion des déchets : une interdiction pour les déchets et autres matières énumérés à l'Annexe I (dont mercure, cadmium, pétrole brut et ses déchets) ; une autorisation spécifique pour les déchets et autres matières énumérés à l'Annexe II (dont arsenic, plomb, cuivre, zinc et ferraille) et une autorisation générale pour tous les autres. Des amendement adoptés en 1996 modifient ce régime en prévoyant une interdiction de principe des immersions;

– la Convention de Barcelone du 16 février 1976, pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, interdit les immersions de mercure, de cadmium et composés, de tout composé halogéné ainsi que ses composés acides et basiques lorsque les quantités immergées sont susceptibles de compromettre gravement la qualité des eaux marines. Elle soumet en outre à autorisation spécifique toute immersion susceptible de perturber le milieu marin.

Une directive du 27 novembre 2000 a fixé les prescriptions à imposer aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison en vue de réduire les rejets en mer. Elle a été transposée par une loi du 16 janvier 2001 qui complète le Code des ports maritimes.

Incinération

“L'incinération en mer est interdite”, pose en principe l'article L. 218-59 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 76-600 modifiée du 7 juillet 1976, relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par des opérations d'incinération.

Cette opération est définie comme “toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe” (C. env., art. L. 218-60). Cette interdiction concerne également les navires étrangers se trouvant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française (C. env., art. L. 218-61, I, 1°).

Antérieurement à sa modification par la loi du 26 février 1996, relative aux transports, l'incinération en mer était soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement, qui en fixait les conditions de temps et de lieu d'exécution.

La question s'est posée de la réglementation de l'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française.

Dans un premier temps, le Conseil d'État a estimé qu'un préfet ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de s'opposer à une telle opération dès lors qu'elle devait s'effectuer au delà de la limite des eaux territoriales (CE, 5 juin 1981, Min. culture et Env. c/ Sté Incimer).

Désormais, le régime de l'interdiction d'incinération s'applique même aux navires étrangers hors ces eaux lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français (C. env., art. L. 218-61, I, 2°).

Les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour sanctionner le non-respect de cette interdiction (C. env., art. L. 218-64 et L. 218-65) s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour l'administration de poursuivre la réparation des dommages causés au domaine public selon la procédure des contraventions de grande voirie (C. env., art. L. 218-62. – Sur le régime de la constatation des infractions et des poursuites, C. env., art. L. 218-66 à L. 218-71).

La Chine accorde aujourd’hui une grande importance à la protection de l'environnement maritime, elle met en place des organismes et élabore une législation appropriée. La prise de conscience et la connaissance de l'ensemble des lois sur la protection des mers par le public se renforcent de jour en jour, et la protection de l'environnement maritime progresse.

En 1982, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a voté la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement maritime, qui constitue la loi fondamentale de la Chine en ce domaine traitant de la pollution des mers provenant des travaux côtières, de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer, de la navigation, des déchets rejetés dans la mer, et des matières polluantes d'origine terrestre.

Le gouvernement chinois a promulgué d'autres textes tels les Règlements administratifs de la République populaire de Chine contre la pollution des mers par les navires, les Règlements administratifs de la République populaire de Chine sur le rejet des déchets dans la mer, les Règlements administratifs de la République populaire de Chine contre la pollution maritime due aux matières polluantes d'origine terrestre, les Règlements administratifs de la République populaire de Chine contre la pollution maritime à cause des travaux côtières, ainsi qu'une dizaine de règles et de normes sur la protection de l'environnement maritime définies par des départements gouvernementaux. Le tout forme un système juridique maritime.

Les départements gouvernementaux intéressés ont établi également des planifications et des projets pour la protection de l'environnement maritime, ainsi que des projets spéciaux visant la protection des marécages, de la faune et de la flore, et créé un réseau de contrôle et de surveillance sur les mers côtières et toutes les mers territoriales du pays.

Ces dernières années, la Chine a instauré progressivement un système administratif opérationnel pour la protection de l'environnement maritime:

• le département d'Etat spécialisé dans la protection de l'environnement se charge de la protection de l'environnement maritime de tout le pays;

• l'administration nationale des mers est responsable de l'organisation des enquêtes, de la surveillance et du contrôle sur l'environnement maritime, de l'étude scientifique, et de la prévention contre la pollution maritime provenant de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer et du rejet des déchets dans la mer;

• l'administration nationale du contrôle des ports est responsable du contrôle, de l'enquête et de résoudre la pollution maritime causée par les bateaux, de la surveillance des étendues maritimes des zones portuaires et de la prévention contre la pollution de l'environnement causée par les bateaux;

• l'administration nationale de la pêche s'occupe de la surveillance de la pollution causée par les navires de pêche et de la surveillance des eaux sous son contrôle;

• le département militaire sur la protection de l'environnement a pour tâche la surveillance de la pollution causée par les bateaux utilisés par la marine de guerre et la surveillance des eaux sous son contrôle;

• les départements de la protection de l'environnement des gouvernements locaux des régions côtières se chargent de la prévention contre la pollution maritime causée par les travaux côtiers et les matières polluantes d'origine terrestre.

Ce système administratif caractérisé par la différentiation des tâches et la coopération joue un rôle important dans la mise en pratique des lois sur la protection de l'environnement maritime et dans la protection effective de l'environnement maritime.

Ayant signé la Convention de 1972 sur la prévention du rejet des déchets et des autres matières polluantes sur la mer (Convention de Londres), la Chine la respecte, et renforce sans cesse le contrôle du rejet des déchets en mer.

A présent, la Chine a créé 34 zones de rejets de trois catégories et 4 zones aériennes de décharge d'huile, et délivré quelque 2 000 permis de rejets. En même temps, elle renforce la surveillance de la qualité de l'environnement des zones à déchets. La Chine interdit tout traitement de matières radioactives sur et dans la mer, réduit petit à petit le rejet des déchets industriels dans la mer, et interdit de brûler les déchets toxiques sur la mer.

L'Etat et les régions côtières ont créé des organismes de protection de l'environnement de la pêche à divers échelons. On compte pour tout le pays 15 stations de surveillance de l'environnement de la pêche de l'échelon au-dessus de la province et un grand nombre de biosphères maritimes établies dans les principales zones de pêche. A l'heure actuelle, 12 900 km2 sont protégés, qui abritent 59 réserves de différentes sortes, telles que réserves de baies, réserves des îles, réserves des embouchures et des côtes, réserves des récifs de corail, réserves des mangroves, réserves des lacs littoraux, réserves des sites de nature, réserves des prairies maritimes, et réserves des marais.

Avec le développement économique accéléré et une croissance démographique continue dans les régions côtières, et au fur et à mesure de l'exploitation de la mer, la Chine doit faire face à une situation restée grave dans le domaine de la protection de l'environnement maritime et de la réduction des pertes causées par les calamités maritimes. Pour protéger et sauvegarder l'environnement maritime, la Chine a élaboré le 9e Plan quinquennal( 1996-2000) et le Programme à long terme (jusqu'en 2010) sur la protection de l'environnement maritime afin de poursuivre les trois politiques dites "mettre l'accent sur la prévention et combiner prévention et traitement", "qui pollue répare", et "renforcer la gestion de l'environnement", ce document a également concrétisé la protection de l'environnement maritime par les mesures suivantes:

- Renforcer le contrôle des sources polluantes, élaborer des normes de qualité pour l'eau des fleuves, établir un système qui limite le volume des déchets rejetés dans les étendues maritimes d'importance, déterminer les normes du rejet dans la mer des principaux déchets, et restreindre rigoureusement l'évacuation excédentaire.

- Renforcer les enquêtes, la surveillance et la gestion de la pollution maritime, améliorer le réseau de contrôle, et parfaire le système de surveillance à trois niveaux comprenant les satellites, les navires et les stations terrestres et rendre plus efficace l'application de la loi.

- Taxer l'évacuation des matières polluantes, et encourager le développement des techniques et des industries relatives à la protection de l'environnement maritime.

- Renforcer la surveillance et la prévention des calamités maritimes, et établir un réseau d'observation, un réseau de recueil des données et de télécommunication, un réseau de prévision et de services, ainsi qu'un système de contrôle de la qualité des données.