L’obligation d’une fiche de sécurité étendue s’adresse aux fabricants et aux importateurs qui mettent sur le marché une substance telle quelle ou contenue dans une préparation. Elle fournit des recommandations pour les fabricants/importateurs sur la manière d’intégrer les scénarios d’exposition définitifs relatifs à une substance dans les fiches de données de sécurité pour les transformer en fiches de données de sécurité étendues.

La fiche de données de sécurité étendue résume les informations clés provenant de l'évaluation de la sécurité chimique qu'une entreprise de la chaîne d’approvisionnement a effectuée dans le cadre de REACH.

Le règlement n° 453/2010 de la commission du 20 mai 2010 vient modifier le règlement REACH en réorganisant la partie sur les fiches de données de sécurité.

Un scénario d'exposition permet de savoir quelles utilisations sont couvertes. Si les utilisations ou les utilisations des clients acheteurs sont couvertes, les scénarios d'exposition devraient fournir des informations concernant les conditions d'utilisation en toute sécurité pertinentes pour les clients.

Chaque fois qu'une fiche de données de sécurité est exigée, les fabricants et les fournisseurs doivent fournir aux clients les informations sur les dangers, les conditions d'utilisation en toute sécurité et les conseils appropriés en matière de gestion des risques. Cette fiche d'information informe de nouvelles obligations étape par étape.

La fiche de données de sécurité étendue comprend un nouvel élément par rapport à la fiche de sécurité classique: les scénarios d'exposition. Ceux-ci comprennent les conditions d'utilisation en toute sécurité, en d'autres termes, les conditions opératoires et les mesures de gestion des risques requises.

Y sont incluses (i) des recommandations générales sur la manière dont les scénarios d’exposition et le corps principal de la fiche de données de sécurité étendue peuvent être combinés de manière utile, et (ii) des recommandations spécifiques sur les relations entre les Sections 1.2 (Utilisations identifiées), 7 (Gestion et stockage), 8 (Contrôles de l’exposition) et 13 (Gestion des déchets) de la fiche de données de sécurité et les scénarios d’exposition de l’annexe.

Le déclarant transmet les informations pertinentes consignées dans le rapport sur la sécurité chimique aux acteurs situés en aval dans la chaîne d’approvisionnement, au moyen de la fiche de données de sécurité étendue.

Ces informations comprennent des informations sur les propriétés de la substance, les mesures de gestion des risques appropriées et les conditions opérationnelles s’y rapportant. Ces informations doivent couvrir tous les stades ultérieurs du cycle de vie de la substance. Les utilisations que le déclarant n’a pas incluses dans les scénarios d’exposition définitifs parce que déconseillées pour des considérations de santé et d’environnement, doivent figurer dans la Section 16 de la fiche de données de sécurité étendue. Les informations peuvent comprendre des conseils qui font référence aux utilisations et aux stades du cycle de vie au-delà des utilisations en aval, en application du règlement REACH.

Le destinataire des informations contenues dans la fiche de sécurité étendue, en bas de la chaîne de communication REACH doit en principe utiliser ces conseils pour informer/instruire les utilisateurs grand public des substances ou des préparations, même si aucune fiche de données de sécurité n’est requise ; satisfaire à ses obligations en matière de sécurité ou de réduction des émissions des articles, comme stipulés dans d’autres législations, et satisfaire à ses obligations en sélectionnant des voies d’élimination des déchets appropriés.

L’objectif final est de fournir des informations pertinentes et compréhensibles aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement, qui utilisent la substance telle quelle ou contenue dans une préparation. Les conditions opérationnelles peuvent différer d’une utilisation à l’autre. C’est pourquoi le règlement REACH impose de joindre les scénarios d’exposition concernant les utilisations individuelles ou les groupes d’utilisations, à la fiche de sécurité sous forme d’annexe.

L’utilisateur situé immédiatement en aval derrière le déclarant doit effectuer les actions suivantes : vérifier si le scénario d’exposition correspond à ses propres utilisations;
d’inclure dans sa propre fiche de données de sécurité, et d’identifier et de recommander des mesures de gestion des risques appropriées à ses clients ; ou effectuer une évaluation de la sécurité chimique de ses substances chimiques, dans un cas autre que ceux énumérés ci-dessus.

Pour « l’application » des mesures de gestion des risques et des conditions opérationnelles communiquées avec le scénario d’exposition, l’utilisateur situé immédiatement en aval doit être capable de comprendre ce qui lui est communiqué. Le fabricant/l’importateur doit donc rédiger le scénario d’exposition dans un langage technique qui soit compréhensible par l’utilisateur aval immédiat et qui contient des informations pratiques utiles concernant ses procédés.

Les fournisseurs des produits chimiques sont désormais tenus de fournir leurs clients, avec cette nouvelle fiche de données, c'est l'une des principales innovations du règlement REACH qui permet, ainsi qu'aux employés et clients, d'utiliser ces substances en toute sécurité.

Bon nombre des 3 500 substances enregistrées auprès de l'ECHA avant l'échéance de 2010 fixée par le règlement REACH répondent aux critères les caractérisant comme dangereuses.
L'ECHA (European Chemicales Agency) publie sur son site web les informations qu'elle détient sur chacune d’elles. Si les fournisseurs utilisent l'une de ces substances, les acheteurs peuvent attendre à recevoir de la part des fournisseurs une fiche de données de sécurité étendue.

Idéalement, la fiche de données de sécurité étendue devrait couvrir toutes les utilisations dans le cycle de vie de la substance chimique, depuis la fabrication jusqu'aux déchets, y compris:

• les utilisations au sein de la propre entreprise de l’acheteur
• les utilisations par les clients dans leurs processus ou leurs produits, c'est-à-dire leurs mélanges
• les utilisations par les entreprises auxquelles les clients fournissent des substances chimiques.

Les fiches de données de sécurité étendues fournies par le fournisseur doivent contenir:

• la fonction technique principale de la substance (par exemple retardateur de flamme, pigment, stabilisant) et les utilisations couvertes par les scénarios d'exposition
• les valeurs seuils des niveaux d'exposition pour la santé humaine et l'environnement qui ne
devraient pas être dépassées1, conformément à l'évaluation faite par votre fournisseur
• les données physicochimiques nécessaires pour effectuer les évaluations d’exposition (par
exemple la solubilité dans l'eau, la pression de vapeur, la biodégradabilité)
• un ou plusieurs scénarios d'exposition contenant des conseils pratiques sur la sécurité
des conditions d'utilisation, y compris des mesures de gestion des risques et des mesures de
gestion des déchets.

Selon l’Annexe II du règlement REACH, « la fiche de données de sécurité fournit un mécanisme pour transmettre des informations de sécurité appropriées sur les substances et préparations classées, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement. Les informations présentées dans la fiche de données de sécurité doivent être conformes à celles contenues dans le rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'un tel rapport est exigé. Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique a été établi, les scénarios d'exposition pertinents sont insérés dans une annexe de la fiche de données de sécurité, afin qu'il soit plus facile de s'y référer sous les rubriques pertinentes de la fiche de données de sécurité ».

La Section 8.2 de la fiche de données de sécurité étendue (contrôles de l’exposition) doit comporter un résumé des mesures de gestion des risques synthétisant toutes les utilisations traitées dans les scénarios d’exposition décrits dans l’annexe de la fiche de données de sécurité. Dans ce contexte, les contrôles de l’exposition signifient « l’éventail complet des mesures de gestion des risques spécifiques à prendre pendant une utilisation afin de minimiser l’exposition des travailleurs et de l’environnement ».

En outre, les seuils d’exposition pertinents doivent être présentés dans la Section 8.1. Il est important de veiller à ce que les utilisations identifiées dans la Section 1.2 de la fiche de données de sécurité étendue, les titres des scénarios d’exposition mentionnés dans l’annexe, les conditions opérationnelles (par exemple durée et fréquence de l’exposition), les mesures de gestion des risques et le seuil proprement dit soient cohérents entre eux.

La Section 7 de la fiche de données de sécurité étendue fournit une assistance pour l’élaboration des procédures de travail appropriées et des mesures organisationnelles portant sur la manutention et le stockage en toute sécurité. Y sont inclus des conseils sur les mesures techniques générales destinées à prévenir l’exposition des travailleurs et de l’environnement.

La Section 7.3 concerne les produits d’utilisation finale et peut contenir des références à des conseils spécifiques existants pour le contrôle des risques applicable à ces produits. Cette section est, en règle générale, remplie par les sociétés de fabrication de ces produits. Dans des cas exceptionnels uniquement, elle est complétée par le fabricant de la substance. Néanmoins, il existe un certain nombre de recommandations ayant trait aux mesures professionnelles qui concernent exclusivement les produits finis contenant des substances présentant des dangers spécifiques, par exemple travail avec des produits contenant des isocyanates, des époxydes ou des solvants. Si le fabricant/l’importateur a connaissance de ces recommandations, par exemple par le biais des informations contenues dans la bibliothèque de gestion des risques, il doit en citer les références à la Section 7.3 de la fiche de données de sécurité étendue . Ces informations doivent être cohérentes avec le scénario d’exposition annexé à la fiche de données de sécurité.

En résumé, il existe un certain nombre de nouveaux éléments à intégrer dans les systèmes de fiche de données de sécurité existants, notamment : La fiche de données de sécurité étendue, au titre de REACH, doit fournir des conseils selon utilisation, sur les conditions opérationnelles et les mesures de gestion des risques appropriées pour maîtriser le risque présenté par une substance.

Dans la Section 1.2 de la fiche de données de sécurité étendue, toutes les utilisations identifiées qui sont pertinentes pour le destinataire de la fiche de données de sécurité doivent être énoncées.

La fiche de données de sécurité étendue doit inclure les informations pertinentes permettant de maîtriser le risque pendant tout le cycle de vie de la substance. Il est prévu que chaque fabricant/importateur traite toutes les utilisations identifiées dans sa chaîne d’approvisionnement particulière.

La fiche de données de sécurité étendue est censée couvrir les mesures de gestion des risques et les conditions opérationnelles liées aux travailleurs, à l’environnement et aux consommateurs. Ainsi, la fiche de données de sécurité étendue est appelée à devenir une source d’informations importante également pour les gestionnaires de l’environnement sur les sites de production et pour les gestionnaires de la sécurité des produits.