La publicité extérieure est l'une des nombreuses formes de publicité ou de communication.
Souvent « hors-média » mais pas uniquement, elle se pratique surtout via :

– les affiches,
– les enseignes (comme inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s'y exerce) ;
– les pré-enseignes (inscriptions, formes logos ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité commerciale ; la pré-enseigne est un concept typiquement français qui n'a été introduit dans le droit que pour permettre une définition plus aisée de certaines dérogations (pour des « préenseignes dérogatoire »). Elles sont surtout utilisées par restaurateurs, hôteliers, stations-services, garagistes ou grandes surfaces pour lesquels d'ailleurs en France ont constate encore en 2009 « de nombreux abus »;
– d’autres formes de publicité extérieures existent, souvent plus discrètes ou temporaires, pour partie décrites plus bas.

La publicité extérieure est depuis le début du XXe siècle peu à peu devenue envahissante, surtout dans le paysage urbain, sur l'architecture commerciale (zones d'activité, zones commerciales...) et des périphéries urbaines où elle contribue au phénomène dit de pollution visuelle (dans les « entrées de villes » notamment).

Quel est l'impact de l'affichage publicitaire sur le cadre de vie ? Trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et dans la perspective de l'examen par le parlement du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »), le sénateur Ambroise Dupont a été chargé de réaliser une évaluation de la mise en oeuvre des textes qui régissent l'affichage extérieur.

Cette mission tient compte des nombreuses évolutions constatées depuis trente ans : progression générale de la pression publicitaire souvent liée à l'évolution de l'urbanisation, notamment aux entrées de ville, développement de nouveaux procédés ou dispositifs d'affichage, etc.

Constatant que la loi de 1979 est mal connue et insuffisamment appliquée, l'auteur émet plusieurs recommandations réparties en cinq axes : limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie ; mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ; réaffirmer la compétence des communes ; associer davantage les citoyens ; accroître la vigilance sur les nouveaux procédés et nouvelles technologies.

Afin de répondre à un objectif de protection du cadre de vie, la loi Grenelle 2 avait souhaité clarifier la réglementation de la publicité extérieure en remaniant deux instruments : le Règlement national de publicité (RNP) et le Règlement local de publicité (RLP).

Décret n°2012-118 relatif à la publicité extérieure (entrée en vigueur le 1er juillet 2012, les dispositions relatives aux préenseignes dérogatoires entreront en vigueur le 13 juillet 2015) vient modifier le livre V titre VIII du Code de l’environnement (protection du cadre de vie).

Il précise les dispositifs et matériels devant faire l’objet d’une déclaration préalable. Il précise la procédure relative aux autorisations préalables et les dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations (installation sur immeuble classé etc…).

Il institue des règles relatives à la densité des dispositifs publicitaires (R581-25 Code de l’environnement) et réduit le format des dispositifs publicitaires (R581-26). Il comporte des dispositions relatives à la publicité lumineuse et non lumineuse. Il ajoute des conditions à l’utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire (R581-42 et suivants).

Le décret instaure une obligation d’extinction des publicités et enseignes lumineuses (R581-35) et modifie la définition de l’enseigne lumineuse (R581-59). Il prévoit des préenseignes dérogatoires (R581-66 et suivants). Quant à la publicité numérique, la surface des dispositifs publicitaires numériques et leur consommation sont réglementées. Des dérogations sont prévues pour les publicités installées sur l’emprise d’un aéroport. La publicité sur les bâches est également réglementée (R581-53 et suivants) et le décret opère désormais une distinction entre les bâches de chantier et les bâches publicitaires.

Néanmoins, certains problèmes restent en suspens.

Si les communes étaient en droit d’attendre des précisions sur la procédure d’élaboration du RLP, le décret n’apporte malheureusement pas satisfaction sur ce point. En effet, celui-ci réaffirme que le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes règles que les plans locaux d’urbanisme (PLU). « Cette disposition a le mérite de faciliter la mise en œuvre du RLP par les communes qui sont désormais familiarisées avec le PLU. Néanmoins, le fait de dupliquer certaines étapes propres au PLU, au RLP, n’est pas sans soulever certaines incohérences ».

Si ce décret apporte des précisions utiles et offre un cadre juridique plus sécurisé sur la publicité extérieure, des arrêtés devront encore être pris pour définir notamment les caractéristiques techniques de certains dispositifs publicitaires.

Alors que le décret entrera en vigueur au 1er juillet 2012, les communes auront jusqu’en 2020 pour adapter leur RLP à ces nouvelles règles. Un délai suffisant certes, mais pour toutes les mairies qui vont faire l’expérience de cette nouvelle réforme, il n’est pas sûr que l’exercice se révèle si aisé.

Loi Warsmann II intervient également sur les modifications en matière de publicités, enseignes et préenseignes.

Les publicités, enseignes et préenseignes n’ont plus 2 ans mais 6 ans maximum pour se mettre en conformité avec la réforme de la police de l’affichage extérieur.

L’article L. 581-43 du code de l’environnement relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes vient d’être modifié par l’article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite Warsmann II, entré en vigueur le 24 mars dernier.

Cet article modifie le délai de mise en conformité des dispositifs (publicités, enseignes et préenseignes) mis en place avant le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur du décret d’application du 30 janvier 2012 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 constituant le règlement national de la publicité) ou avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité avec lesquels ils ne sont pas conformes.

Le délai de mise en conformité passe ainsi de 2 ans à un délai de 6 ans maximum, étant précisé que la loi prévoit que pour les publicités et les préenseignes (et non pour les enseignes), un décret pourra prévoir un délai moindre qui ne pourra être inférieur à 2 ans. A ce jour, ce décret n’est pas encore paru.