Chapitre 1 : Contexte et cadre juridique de la taxonomie verte
Section 1 : La décision du Tribunal de l’Union européenne
A. Rejets des recours et motivations
Le 10 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par l’Autriche et plusieurs associations environnementales contre l’inclusion du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie verte. Ces recours contestaient la légitimité de classer ces sources d’énergie comme « durables », notamment en invoquant les risques liés aux aléas climatiques, aux sécheresses et à la sécurité énergétique. Le Tribunal a jugé que ces arguments étaient trop hypothétiques et ne constituaient pas une preuve suffisante pour annuler la décision de la Commission européenne. Cette décision confirme la compétence de l’Union européenne à définir des critères de durabilité basés sur des évaluations scientifiques et techniques fiables. Elle marque également un tournant important pour la gouvernance des investissements verts en Europe, en clarifiant que certaines énergies, même controversées, peuvent être reconnues comme durables si elles répondent à des conditions strictes. Les juges ont ainsi réaffirmé le principe selon lequel la classification des activités économiques repose sur leur contribution effective à l’atténuation du changement climatique et non sur des risques hypothétiques, offrant un cadre juridique clair pour les investisseurs et les États membres.

B. Cadre réglementaire et objectifs
La taxonomie verte a été conçue par la Commission européenne pour orienter les flux financiers vers des activités jugées durables et compatibles avec la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce cadre réglementaire vise à harmoniser les critères de durabilité, réduire le greenwashing et faciliter la transition énergétique en Europe. Le Tribunal a validé cette approche, confirmant que le nucléaire et le gaz fossile peuvent contribuer à l’atténuation du changement climatique sous certaines conditions, comme la réduction progressive des émissions pour le gaz et la gestion sécurisée des déchets pour le nucléaire. La taxonomie repose sur des critères techniques, incluant l’évaluation du cycle de vie des activités énergétiques, la limitation des impacts environnementaux et le respect des standards internationaux. Elle sert également de guide pour les entreprises et investisseurs, leur permettant de mieux aligner leurs projets sur les objectifs climatiques européens. Cette décision du Tribunal renforce la légitimité du cadre réglementaire, en offrant une base juridique stable pour la planification et la réalisation des investissements verts à long terme.



Section 2 : Position des sources d’énergie et conditions
A. Le nucléaire : faible empreinte carbone
Le nucléaire a été reconnu par le Tribunal comme une source d’énergie à très faible émission de gaz à effet de serre, ce qui en fait une technologie clé pour atteindre la neutralité carbone. Les juges ont précisé que cette inclusion était conditionnée à la mise en œuvre de normes strictes en matière de sûreté et de gestion des déchets radioactifs. En pratique, le nucléaire offre une production d’électricité stable et continue, ce qui complète efficacement les énergies renouvelables intermittentes comme l’éolien et le solaire. Sa contribution est donc considérée comme essentielle pour la transition énergétique, notamment dans les pays où la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau sont des enjeux critiques. Le Tribunal a souligné que cette classification ne légitime pas toutes les activités nucléaires de manière générale, mais uniquement celles qui respectent les critères de durabilité définis dans la taxonomie, offrant ainsi un cadre clair pour les investissements et la planification énergétique.

B. Le gaz fossile : rôle transitoire
Le gaz fossile a été intégré à la taxonomie comme une énergie transitoire, sous conditions strictes. Sa production doit respecter une trajectoire de réduction progressive des émissions de carbone et favoriser la substitution par des énergies bas carbone à long terme. Le Tribunal a souligné que le gaz peut jouer un rôle stratégique dans la transition énergétique en assurant la continuité d’approvisionnement et en compensant l’intermittence des renouvelables. Cette inclusion n’est donc pas définitive, mais représente une étape temporaire vers la décarbonation complète. Elle permet aux États et aux investisseurs de financer des projets de transition énergétique sans compromettre les objectifs climatiques. Toutefois, cette décision reste controversée, certains critiques arguant que le gaz risque de prolonger la dépendance aux combustibles fossiles et de ralentir l’adoption rapide des énergies renouvelables, tandis que les partisans considèrent qu’il constitue un outil pragmatique et réaliste pour la neutralité carbone.



Chapitre 2 : Impacts et implications pour les entreprises et les États
Section 1 : Accès aux financements et stratégie RSE
A. Facilitation des investissements
La validation par le Tribunal ouvre l’accès facilité aux financements pour les projets nucléaires et gaziers, considérés désormais éligibles aux fonds européens destinés aux investissements verts. Les entreprises peuvent mobiliser des capitaux publics et privés pour développer ces technologies tout en respectant les critères de durabilité. Ce mécanisme favorise la planification de projets à long terme, leur viabilité économique et leur contribution effective à la transition énergétique. Les investisseurs bénéficient d’une visibilité accrue sur les risques et opportunités liés aux projets énergétiques, réduisant l’incertitude juridique et financière. La décision permet également d’harmoniser les pratiques d’investissement au sein de l’Union européenne, en renforçant la confiance dans les instruments financiers verts et en alignant les flux de capitaux sur les objectifs climatiques.

B. Adaptation des entreprises
Les entreprises doivent désormais ajuster leur stratégie RSE pour se conformer aux exigences de la taxonomie verte. Cela inclut la transparence sur les émissions de gaz à effet de serre, la mise en œuvre de plans de transition énergétique, et la communication sur la contribution de leurs activités à la neutralité carbone. Les stratégies corporatives doivent équilibrer rentabilité, responsabilité environnementale et conformité réglementaire. Les sociétés opérant dans le secteur énergétique doivent également anticiper les évolutions législatives et intégrer les critères ESG dans leurs décisions d’investissement. Une gestion proactive permet non seulement de réduire les risques de non-conformité, mais aussi d’améliorer leur réputation et leur attractivité pour les investisseurs responsables.


Section 2 : Débats et divergences au sein de l’Union
A. Soutiens et contestations
La décision du Tribunal a généré des réactions contrastées parmi les États membres. Certains pays soutiennent l’inclusion du nucléaire et du gaz, estimant qu’elle constitue un levier pragmatique pour atteindre la neutralité carbone et garantir la sécurité énergétique. D’autres États contestent cette approche, arguant que le gaz fossile risque de freiner la transition vers les énergies renouvelables et de prolonger la dépendance aux combustibles fossiles. Ces divergences reflètent des visions différentes de la stratégie énergétique, de la perception des risques environnementaux et des priorités économiques des États membres.

B. Conséquences politiques et sociales
L’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte a également des implications politiques et sociales. Elle influence la planification énergétique nationale, les choix d’investissement et l’acceptabilité sociale des projets. Les gouvernements doivent concilier sécurité énergétique, objectifs climatiques et cohésion européenne, tout en répondant aux attentes des citoyens et des investisseurs. Les débats autour de cette décision soulignent l’importance de l’équilibre entre réalisme économique, transition écologique et responsabilité sociale, ainsi que la nécessité de maintenir un dialogue constant entre les parties prenantes pour assurer une mise en œuvre efficace et durable de la taxonomie verte.

Conclusion :
La décision du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2025 valide l’inclusion du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie verte, sous conditions strictes de durabilité. Elle facilite l’accès aux financements pour ces technologies et impose aux entreprises d’adapter leurs stratégies RSE. Si cette décision soutient la transition énergétique vers la neutralité carbone, elle suscite des divergences entre États membres et soulève des débats sur l’équilibre entre sécurité énergétique, investissement durable et protection environnementale.

Source : Tribunal de l’Union européenne, 10 septembre 2025 - Taxonomie verte/ https://www.actu-environnement.com/ae/news/taxonomie-verte-justice-europeenne-valide-energies-46766.php4