La possibilité pour le Ministre de l’Ecologie d’imposer des restrictions d’usage des installations d’éclairage (article L.583-2 du Code de l'environnement) prend forme avec la parution le 23 juillet du projet d’arrêté relatif aux éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Le projet est soumis à consultation publique jusqu’au 20 septembre 2012.

Le défi pour les bâtiments à usage de commerce ou de bureaux est de parvenir à faire coïncider le fonctionnement des dispositifs d’éclairage avec les périodes d’activité et de présence effective des personnes dans les lieux, tout en prenant en compte l’effet des éclairages de ces bâtiments sur l’ensemble de la ville : sécurité, attractivité commerciale ou touristique etc.

Avec l’application des limitations de fonctionnement, les économies d’énergies espérées seraient de l’ordre de 2 Twh par an, soit environ la consommation annuelle de 750 000 ménages. Elles permettraient également d'éviter le rejet de 250 000 tonnes de CO² chaque année.

Selon le projet d’arrêté, trois types d’éclairages se voient appliquer des limites de fonctionnement dans les bâtiments non résidentiels :

- l’éclairage intérieur des locaux à usage professionnel ;
- l’éclairage des vitrines ;
- l’éclairage des façades du bâtiment.

Pour ce type de bâtiments, il n’y aurait donc pas d’obligation d’extinction des éclairages de sécurité.

C’est un texte dont la publication est déjà très en retard qui est soumis à consultation publique aujourd’hui. Les causes d’un tel retard résident dans le fait que ces dispositions ont dues être longuement discutées avec les professionnels du secteur tertiaire, essentiellement les commerçants, qui ont défendu tout au long des consultations organisées par le Ministère la possibilité de se voir attribuer des dérogations exceptionnelles à ces obligations qui porteraient préjudice à la valorisation des commerces. Les dérogations demandées concernaient les périodes particulières de l’année (fêtes de Noël…), lieux particuliers (touristiques et principalement commerciaux comme les Champs Elysées…), des raisons pratiques (livraisons de nuit…) et des raisons de sécurité.

Avant la publication du projet de texte, l’extinction entre 1h et 6 du matin des éclairages concernés était annoncée. L’efficacité de cette mesure a été très vite remise en cause notamment par le Serce, le syndicat des entreprises du génie électrique et climatique, qui proposait comme alternative la mise en place de dispositifs de pilotage des installations de jour comme de nuit. L’extinction totale nocturne a également été montrée du doigt par la confédération des petites et moyennes entreprises en raison des problèmes liés à la sécurité et à la visibilité des commerces qu’elle pouvait engendrer. Le syndicat préférait une baisse du niveau d’éclairement inférieur à 10 % du niveau maximal une heure après la fermeture de l’établissement. Cette solution n’a cependant pas l’unanimité auprès des professionnels du commerce, certains ne la jugeant pas du tout pertinente et préférant une règle d’extinction générale avec des dérogations.

Le projet de texte présenté par le Ministère a tenu compte des intérêts commerciaux et ainsi, tout en imposant des interdictions de fonctionnement entre 1 h et 7 h, permet des modulations selon les activités mais surtout des dérogations qui répondent aux attentes des commerçants.

Le projet d’arrêté prévoit les horaires de fonctionnement suivants :

• Les façades des bâtiments ne pourront pas être allumées avant le coucher du soleil. Elles seront éteintes au plus tard à 1 heure.

• Les vitrines des magasins de commerce et d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures (ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt). Elles seront éteintes au plus tard à 1 heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement.


• L’éclairage intérieur des locaux à usage professionnel sera allumé dès que l’activité commence. Il sera éteint une heure après la fin de l’occupation des locaux.

Il prévoit également des dérogations :

Selon le projet d’arrêté, certaines dispositions ne s’appliqueront pas les veilles de jours fériés chômés, la semaine précédant Noël et lors d’évènements exceptionnels locaux, pour lesquels le préfet définira les dérogations par voie d’arrêté.

Il s’agit des dispositions suivantes :

- Extinction des façades des bâtiments au plus tard à 1 heure ;
- Extinction des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition au plus tard à 1h ou une heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

Cette consultation publique devrait permettre à toutes les personnes qui le désirent de donner leur avis sur ce texte qui a vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2013, si toutefois celui-ci n’a pas besoin d’être modifié.