Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises européennes ont dû reconsidérer leur approche de la gestion des données personnelles. Au cœur de cette transformation se trouve le délégué à la protection des données (DPO). Le DPO est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Parfois, sa désignation est obligatoire dans certains cas. Pour garantir l’effectivité de ses missions, le délégué doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du positionnement adéquats. Une récente étude menée par la CNIL montre que bien au-delà d’être un coût de conformité le DPO peut devenir un véritable actif économique pour l’entreprise. L’analyse statistique montre, en effet que, ces bénéfices sont mieux perçus par les entreprises de grande taille et par les entreprises les plus investies dans la conformité RGPD et considérant la conformité comme un levier et moins comme une contrainte. Tous ces énoncés nous amènent à nous poser la question suivante : Quels sont les bénéfices économiques du DPO en entreprise ? Pour répondre à ce problème nous monterons que la présence du DPO contribue à l’amélioration de la productivité (I) et à la sécurisation des données de l’entreprise (II).

I- L’AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITÉ

Le DPO améliore la productivité de l’entreprise car il inspire la confiance dans les procédures d’appels d’offres (A). Non seulement, le DPO inspire la confiance mais également il met tout en œuvre pour faire éviter les sanctions à l’entreprise (B).

A- La confiance dans les appels d’offres

La présence d’un DPO constitue un vecteur important de confiance dans les procédures d’appel d’offres, tout particulièrement lorsque le marché porte sur des traitements de données personnelles. Le délégué inspire la confiance dans la réponse aux appels d’offres lorsqu’ils impliquent des traitements de données personnelles. Souvent la maturité de l’organisation en matière de protection des données repose sur le DPO. En même temps, il devient pour les acheteurs un interlocuteur stratégique capable de documenter les traitements, de conseiller sur les clauses contractuelles et d’accompagner l’exécution du marché. Un DPO a par exemple expliqué que, à la suite de la mise en place d’une stratégie de mise en avant de la conformité, son entreprise a vu ses chances de remporter des appels d’offre augmenter de moitié. 42% des DPO interrogés dans l’enquête déclarent également percevoir ce bénéfice et ce chiffre s’élève à 50% parmi ceux qui sont activement consultés.

Il est également ressorti des entretiens que certains DPO envisageaient leur rôle au-delà de la simple mise en conformité des traitements de données personnelles dans la structure. Ces derniers s’appropriaient également la valorisation de cette conformité, par exemple, en participant à l’inclusion de la conformité RGPD au sein de la stratégie RSE (Responsabilité sociale des Entreprises) de l’entreprise créant ainsi une cohérence entre les valeurs affichées et leurs pratiques opérationnelles. Cela renforce la crédibilité de l’entreprise et peut devenir un avantage concurrentiel décisif.

B- L’évitement des sanctions

L’évitement des sanctions constitue un bénéfice économique majeur, particulièrement visible dans le contexte d’intensification de l’action répressive de la CNIL. En 2024, la CNIL a ainsi prononcé 87 sanctions pour un montant total de 55 millions d’euros. Les régressions statistiques montrent que le bénéfice à l’évitement des sanctions, tel qu’apprécié par le DPO, dépend de la taille de l’entreprise et son modèle d’affaires. Les entreprises ayant un modèle d’affaires reposant pour tout ou partie sur la donnée, ou sur la commercialisation de solutions innovantes potentiellement intrusives, perçoivent un bénéfice important à l’évitement des sanctions. Dès lors qu’ils encourent une sanction publique, ce n’est pas tant le coût monétaire de la sanction qui est craint, que l’effet de la sanction sur l’image de l’entreprise auprès de ses clients et de ses partenaires. En effet, dans les entreprises, qui entretiennent une image de marque auprès de leurs consommateurs qui est incompatible avec une non-conformité au RGPD, les DPO déclarent jouer un rôle essentiel pour préserver la réputation de l’entreprise.

Le délégué est indispensable dans la question d’évitement des sanctions. En effet, par son rôle d’information, de sensibilisation, de conseil et de contrôle, il contribue à prévenir les risques de sanctions en aidant les organismes à se mettre en conformité avec la règlementation et à répondre à leurs obligations. De même, il garantit le maintien d’un niveau de conformité élevé, permettant ainsi d’éviter les sanctions mais aussi les couts liés aux contentieux, audits et mises en demeure. Le DPO est également le point de contact de l’autorité de contrôle et des personnes dont les données sont traitées. À ce titre, il peut prendre en charge l’organisation du traitement de leurs demandes d’exercice de droits afin qu’une réponse complète soit apportée dans les délais impartis.

II- LA SECURISATION DES DONNÉES

Très souvent les données font l’objet d’attaques malveillantes c’est pour cela qu’avoir un DPO est incontournable pour lutter efficacement contre les cyberattaques (A). Pareillement, il joue un rôle particulier dans la rationalisation de la gestion des données (II).

A- Une protection contre les cyberattaques

Le rôle du DPO dans la prévention des fuites de données prend une dimension économique cruciale. Les cyberattaques représentent des coûts importants pour les entreprises. Le rapport d’IBM en 2024 a montré que le coût moyen d’une violation de données est de 5 millions de dollars, une hausse de 10% par rapport à 2023. Comme dans le cas d’une sanction publique, une entreprise ayant un modèle d’affaires reposant en tout ou partie sur les données s’expose à des dégâts sur son image en cas de fuites de données de grande ampleur. La recherche en économie de la cybersécurité a notamment démontré qu’à la suite des fuites de données, la valeur des actions des grandes entreprises avait tendance à diminuer.

Le DPO peut contribuer à réduire le risque de violation de données. Du fait de ses différentes missions, le délégué joue un rôle central dans la sécurisation des données personnelles au sein de l’entreprise. Il conseille l’entreprise sur les mesures de sécurité à mettre en place et participe aux analyses d’impact sur la protection de la vie privée. Celui-ci peut réaliser des contrôles et des audits et alerter les responsables lorsqu’il identifie des failles de sécurité. Dans l’exercice de ses missions le DPO doit faire preuve d'une grande intégrité et d'un engagement envers la protection des droits des individus en matière de données personnelles. Faire preuve de rigueur est impératif pour réaliser toute la documentation des processus, tenir les registres, et rédiger des réponses précises à chaque demande. Lors des entretiens menés par la CNIL, un DPO a rapporté qu’après avoir mis en place des formations sur l’hameçonnage, le taux de clic sur les liens suspicieux dans la structure est passé de 21% à 5%.

B- Une meilleure rationalisation de la gestion des données

La rationalisation de la gestion des données génère également des économies opérationnelles substantielles. Le respect des grands principes du RGPD tels que la limitation des finalités, minimisation des données, limitation de la conservation est primordial pour parvenir à des réelles bénéfices. Cette rationalisation dans la gestion des données présente plusieurs intérêts économiques pour les entreprises. D’une part, elle entraine des économies opérationnelles en termes d’espace de stockage. L’enquête de la CNIL souligne qu’un DPO d’une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros a ainsi expliqué que la mise en conformité au RGPD a permis d’économiser 400 000 euros en coûts de serveurs. D’autre part, cette rationalisation a des effets bénéfiques en matière de cybersécurité : moins de données collectées et conservées signifie moins de points d’entrée pour les cybercriminels et donc une surface d’attaque réduite.

De manière plus générale, le DPO participe à une meilleure connaissance du patrimoine informationnel de l’entreprise. Son action contribue ce faisant à faciliter l’exploitation des données : en centralisant l’information et en évitant les doublons ou les silos de données. Cette optimisation améliore l’efficacité des processus internes et la prise de décision. Les équipes peuvent accéder plus facilement aux données pertinentes, ce qui se traduit par des gains de productivité et une meilleure réactivité face aux enjeux business.

BIBLIOGRAPHIE

https://claustres.com/benefices-economiques-dpo-transformer-RGPD-en-avantage-concurrentiel/

https://www.larobenumerique.com/articles/benefices-economiques-du-dpo

https://www.usine-digitale.fr/editorial/le-dpo-un-atout-de-taille-pour-les-entreprises.N2235698

https://cnil.fr/fr/quels-benefices-economiques-du-dpo-en-entreprise#

https://www.letudiant.fr/metiers/secteur/droit/delegue-a-la-protection-des-donnees.html