Synthèse et contexte :

Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 modifie les articles R.516-1 à R.516-5-2 et étend l’obligation des garanties financières à plusieurs types d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ces garanties financières ont pour objet d’assurer la surveillance du site, le maintien de la sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site, et la remise en état des terrains après la fermeture du site (article L.516-1 du Code de l’environnement).

Les exploitants de carrières, de décharges et d’installations Seveso se devaient déjà de constituer des garanties financières, afin d’assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident.

A partir du 1er juillet, les exploitants des installations soumises à autorisation ainsi que «les installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des déchets, soumises à autorisation simplifiée», susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, vont les rejoindre. Ainsi, en cas de défaillance de l’exploitant, l’Etat pourra financer ses opérations de mise en sécurité (via l’ADEME).

Le décret ne s’appliquera, à partir de cet été, qu’aux nouvelles installations. Le décret prévoit la mise en conformité des unités existantes dans un délai maximum de 6 ans (10 ans lorsque les garanties sont assurées par une consignation à la Caisse des dépôts), selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mai 2012.

Deux dérogations : ne sont pas concerné par les modifications introduites par ce décret :
- les installations exploitées par l’Etat
- la constitution de garanties financières n’est pas obligatoire lorsque leur montant est inférieur à 75.000 euros.

En revanche, le préfet peut demander une garantie additionnelle en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux, si celle-ci survient après le 1er juillet 2012, et si elle ne peut être réglée rapidement pour des raisons techniques ou financières.
Le montant de cette garantie additionnelle est déterminé par le Préfet, sur proposition de l’exploitant (Art.1 de l’arrêté du 31 mai 2012, relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines)

Ces garanties financières peuvent être constituées, au choix de l’exploitant :
- d’un engagement écrit provenant d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
- d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts,
- d’un fonds de garantie géré par l’ADEME (pour les installations de stockage des déchets),
- d’un fonds de garantie privé
- d’une garantie autonome de la personne physique ou morale qui détient plus de 50% du capital de l’exploitant ou qui le contrôle. Dans ce cas, le garant doit lui-même bénéficier de l’engagement écrit d’un établissement cité ci-dessus.

Pour compléter ce dispositif, deux arrêtés (1) , en date du 31 mai 2012 viennent préciser :
- les modalités de constitution des garanties financières
- les modes de calcul de ces garanties ainsi que la liste précise des installations concernées (rubriques ICPE).

Conséquences pour les installations existantes:

Pour les Installations SEVESO (ICPE AS), des garanties financières étaient déjà requises. Le décret 2012-633 procède à une extension des risques couvert par ces garanties financières :
- surveillance et maintien de l’installation en cas d’évènement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement
- intervention en cas d’accident ou de pollution

Les ICPE déjà soumises aux garanties « SEVESO » devront donc constituer des garanties pour mise en sécurité sauf éventuellement pour certain postes déjà pris en compte dans la garantie SEVESO (gardiennage).

Pour les installations existantes soumises à autorisation, mais ne ressortant pas du régime SEVESO, des garanties financières devront être également constituées, soit dès le 1er juillet 2012 (ICPE listées dans l’annexe 1 de l’AM du l’arrêt é du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumise à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516 CE), soit à compter de 2017 (annexe 2 du même arrêté).
Il est à noter que les installations nouvelles seront immédiatement soumises à ces nouvelles garanties financières.

Pour les ICPE Existantes, ces garanties financières seront constituées par tranches :
Pour les ICPE listées dans l’annexe 1 :
- 20% du montant dans les deux ans (avant juillet 2014)
- 20% par an dans les 4 ans suivants
Ou
- 10% par an pour les Garanties financières constituées auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Pour les ICPE listées dans l’annexe 2 :
Ces garanties financière entreront en vigueur au 1er juillet 2017, avec les mêmes délais de constitution.

Mode de calcul de ces garanties financières :

Le mode de calcul est défini par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisations du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Le montant de la garantie est proposé par l’exploitant, selon les modes de calcul forfaitaire exposés par l’arrêté précité, et est ensuite validé par un arrêté préfectoral.

Tous les 5 ans, l’exploitant devra présenter un état actualisé du montant de ces garanties financières, calculé selon la méthode d’actualisation décrite à l’annexe II de l’arrêté précité.
De même toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité du site imposera à l’exploitant une révision du montant de ces garanties financières.



(1):
arrêté du 31 mai 2012, relatif relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des installations classées soumises à la constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement.