L’engagement n° 256 du Grenelle prévoit de rendre obligatoires les audits préalables aux chantiers de démolition de bâtiments pour favoriser la valorisation des déchets, caractériser les matériaux présents et expliquer les possibilités de modes de tri, recyclage et gestion des déchets. Cet engagement a été repris respectivement aux articles 46 et 190 des lois Grenelles I et II.

Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 pose cette obligation, qui porte le nom de « diagnostic portant sur les déchets issus de travaux de démolition », pour certaines catégories de bâtiments en créant les articles R. 111-43 à R. 111-48 du Code de la construction et de l’habitation.

L’obligation pèse sur le maître d'ouvrage, qui doit faire réaliser ce diagnostic préalablement à la demande du permis de démolir (si l’opération y est soumise) ou bien, dans les autres cas, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux.

Le décret, complété par un arrêté, mentionne les bâtiments concernés (1), les obligations du maître d’ouvrage sur le contenu et la méthodologie du diagnostic (2) et l’obligation de communiquer le document et celle de réaliser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition (3).

1. Les bâtiments concernés

Le champ d’application du diagnostic est posé à l’article R.111-43 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce diagnostic déchets est obligatoire pour les opérations de démolition dont la demande de permis de démolir est déposée à partir du 1er mars 2012, lorsque les opérations projetées visent :
- des bâtiments d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 mètres carrés ;
- ou bien des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du Code du travail (c'est-à-dire explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement).

Une démolition de bâtiment, au sens de l'article R. 111-43, est « une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment. Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre. » . Donc une réhabilitation dans ce cas devra également faire l’objet d’un diagnostic.

2. Les obligations du maître d’ouvrage concernant le contenu et la méthodologie du diagnostic

Trois obligations sont à respecter sur ce point :

2.1. Faire appel à un diagnostiqueur impartial et indépendant

Ce n’est pas le maître d’œuvre lui même qui procède à la réalisation du diagnostic, il doit faire appel à un professionnel de la construction n'ayant aucun lien avec lui ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer les travaux de démolition. Cet intervenant impartial et indépendant doit également avoir contracté une assurance professionnelle, selon l’article R.111-47 du Code de la construction et de l’habitation.

2.2. Mentionner un ensemble d’informations définies

Le contenu obligatoire du diagnostic est fixé à l’article R.111-46 du Code de la construction et de l’habitation. Le document doit indiquer la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition des matériaux, produits de construction et équipements qui constituent le bâtiment ainsi que la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation du bâtiment.

Il faudra également mentionner les possibilités de réemploi des déchets sur le site de l’opération et l’estimation de la nature et la quantité des matériaux qui peuvent être remployés sur le site. Si toutefois le réemploi sur le site n’est pas possible ou non envisagé, il faudra tout de même donner des indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ainsi que l’estimation de la nature et la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

2.3. Respecter une certaine méthodologie

Le diagnostic doit être réalisé préalablement à la date de dépôt de la demande de permis de démolir quand les opérations y sont soumises, ou, à défaut, à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, selon l’article R.111-45 du Code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (J.0 du 14 janvier 2012) précise la méthodologie à suivre pour sa réalisation.

En premier lieu il faut dresser un inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements. Pour cela, une étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles devra être réalisée et les informations à fournir sont recueillies après un repérage sur site, qui correspond à une inspection rigoureuse. Les indications sur les possibilités de réemploi sur site ou dans les filières de gestion des déchets issus de la démolition seront fondées sur l’étude des documents de planification en matière de déchets, et notamment sur les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics et bien évidemment après consultation des bases de données publiques qui recensent les installations de gestion des déchets. Enfin, les matériaux pouvant être réemployés sur le site doivent être qualifiés et quantifiés. A défaut, on reportera cette opération sur les déchets issus de la démolition.

3. Les obligations du maître d’ouvrage de communication du rapport du diagnostic avant les travaux et de réalisation d'un formulaire de récolement à la fin des travaux

3.1. Communication du rapport du diagnostic

Il s’agit ici de l’obligation pour le maître d’ouvrage de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition, posée à l’article R. 111-48 du Code de la construction et de l’habitation. Le maître d’ouvrage doit communiquer ici une synthèse du diagnostic avant les travaux de démolition.

L’arrêté du 19 décembre 2011 vu précédemment en défini le contenu. Ce rapport doit comporter notamment des informations sur l’identité du maître d’ouvrage et du professionnel indépendant ayant réalisé le diagnostic, la localisation du chantier avec une description du ou des bâtiment(s) concerné(s), la date du repérage et l’inventaire détaillé issu de la visite, les matériaux et produits de construction du bâtiment, les déchets par catégories, l’estimation en nature et en quantité des matériaux réemployés sur le site, une liste des filières de collecte, de regroupement, de tri ,de valorisation et d’élimination des déchets et enfin un tableau de synthèse, dont le modèle à utiliser est indiqué dans l’annexe de l’arrêté.

3.2. Le formulaire de récolement à la fin des travaux

L’article R.111-49 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque les travaux de démolition sont finis, le maître d’ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. Le formulaire à utiliser est le CERFA 14498. Il mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.

Ce formulaire est, tout comme le diagnostic déchets de démolition, soumis à une obligation de communication. Il doit être transmis à l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), via son site internet, au plus tard 6 mois après la date d’achèvement des travaux de démolition. L’agence présentera à l’appui des formulaires de récolement reçus un rapport annuel sur l’application de cette obligation au ministre chargé de la construction.