La Mutualité Sociale Agricole (MSA) joue un rôle clé dans la protection sociale des agriculteurs en Guyane en collectant les cotisations sociales et en versant diverses prestations (maladie, maternité, accident du travail, retraite, etc.).
Un point marquant en Guyane est le faible taux d’affiliation à la MSA : seulement 2 201 exploitants agricoles y sont affiliés, alors que le territoire compte 6 145 chefs d’exploitation. Ce déséquilibre suggère que de nombreux agriculteurs exercent en dehors du régime officiel de protection sociale, ce qui peut poser des questions sur leur accès aux droits sociaux et à la couverture des risques professionnels.
Le régime agricole de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) couvre les non-salariés agricoles (NSA), une spécificité propre aux outre-mer, où les salariés agricoles et indépendants relèvent du régime général. En 2023, la MSA a versé 7,38 millions d’euros de prestations agricoles, pour 1 million d’euros de cotisations.
I. Le cadre juridique de la protection sociale agricole
1. L’affiliation obligatoire des exploitants agricoles
L’affiliation à la MSA repose sur plusieurs articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :
• Article L722-1 CRPM : Définit le régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Il précise que ce régime concerne les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles lorsqu’elles prolongent l’acte de production.
• Article L781-9 CRPM : Introduit la notion d’Activité Minimum d’Assujettissement (AMA), seuil en deçà duquel un exploitant n’est pas soumis à l’affiliation obligatoire à la MSA. Cela explique en partie pourquoi tous les chefs d’exploitation ne sont pas affiliés.
• Article L722-4 CRPM : Énumère les personnes obligatoirement affiliées, y compris les chefs d’exploitation et certains membres de la famille travaillant sur l’exploitation.
2. Le statut juridique des travailleurs agricoles
• Article L732-1 CRPM : Définit les prestations sociales accordées aux non-salariés agricoles (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, etc.).
• Article L732-3 CRPM : Précise que l’affiliation permet l’accès à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).
• Article L722-20 CRPM : Définit le statut du conjoint collaborateur, qui travaille sur l’exploitation sans percevoir de rémunération directe.
• Article L722-10 CRPM : Définit le statut de l’aide familial, limité à 5 ans consécutifs, et applicable aux membres de la famille vivant sur l’exploitation.
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II. Un écart d’affiliation révélateur d’un enjeu social et économique
1. Un déséquilibre entre le nombre de chefs d’exploitation et les affiliés MSA
Selon le recensement agricole de 2020, l’agriculture guyanaise joue un rôle clé dans l’emploi local :
• 6 135 exploitations et 6 145 chefs d’exploitation sont recensés.
• Seulement 2 201 exploitants sont affiliés à la MSA, laissant plus de 60 % des chefs d’exploitation hors du régime agricole officiel.
Ce faible taux d’affiliation peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
• Le recours à des modèles agricoles familiaux informels, où l’exploitant ne remplit pas les critères d’assujettissement à la MSA.
• Une méconnaissance du régime social agricole ou des démarches administratives complexes.
• Des activités agricoles de complément, où l’exploitation ne constitue pas l’activité principale.
2. L’impact sur la protection sociale des agriculteurs
L’absence d’affiliation à la MSA prive ces agriculteurs de droits fondamentaux :
• Pas de couverture maladie via l’AMEXA, contrairement aux affiliés MSA couverts par l’Article L732-3 CRPM.
• Pas de droits à la retraite agricole, définis par l’Article L732-34 CRPM.
• Pas d’accès aux aides spécifiques pour les exploitants agricoles en difficulté, pourtant prévues par la législation sociale.
Ce constat met en lumière un enjeu majeur : comment mieux intégrer ces exploitants dans le régime agricole afin d’assurer leur protection sociale et leur pérennité économique ?

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En somme, le faible taux d’affiliation à la MSA en Guyane soulève des questions importantes sur la sécurité sociale des agriculteurs et l’organisation du secteur agricole guyanais. Alors que la réglementation (notamment les articles L722-1, L781-9 et L732-1 du CRPM) impose un cadre protecteur, une part importante des chefs d’exploitation reste hors de ce dispositif.
Une meilleure sensibilisation aux obligations d’affiliation et aux droits liés au régime agricole pourrait permettre à davantage d’exploitants de bénéficier des protections essentielles offertes par la MSA, garantissant ainsi un secteur agricole plus structuré et plus résilient en Guyane.
L’agriculture en Guyane repose donc sur une forte main-d’œuvre familiale et un dynamisme des jeunes exploitants, mais le faible taux d’affiliation à la MSA met en lumière un enjeu majeur d’accès à la protection sociale pour une grande partie des agriculteurs du territoire.