L’action RSDE passe la seconde
 
L’action de recherche des substances dangereuses dans l’eau a été mise en place par une circulaire du 4 février 2002, suite logique de la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000. Il s’agissait en premier lieu en premier lieu d’une démarche d’amélioration de la connaissance des substances rejetées dans l’eau par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
La première phase mise en place en 2002 était une phase non-contraignante, fondée sur le volontariat des ICPE. Il s’agissait alors que d’une phase d’information « afin d’établir une cartographie des rejets des substances dangereuses ».
La circulaire du 5 janvier 2009 a fait rentrer l’action RSDE dans une deuxième phase, celle-ci contraignante, celle de « l’exploitation des résultats » avec un objectif ambitieux à court terme que les organismes de contrôle fassent en sorte que fin 2013, l’ensemble des ICPE surveille leurs rejets de substances dangereuses dans l’eau. L’annexe de cette circulaire donne la liste des substances à contrôler, mais il faut noter que dans certaines régions la liste peut être allongée par les administrations.
Cette circulaire expose également les étapes à suivre dans l’optique de cette action RSDE. Il s’agit en premier lieu d’une surveillance initiale répondant à la phase d’information. Cette surveillance doit répondre au critère de l’annexe 5 de la circulaire de 2009. Cela signifie qu’elle va devoir faire des analyses sur l’ensemble des substances dangereuses pouvant la concerner. Cependant les ICPE sont susceptibles de ne pas opérer à l’analyse de certaines substances. « L'exploitant pourra présenter toute argumentation lui permettant d'affirmer que telle ou telle substance de cette liste ne peut être présente dans le rejet de son établissement. Seuls les arguments pertinents étayés par des preuves vérifiables et notamment par des résultats de mesures complémentaires ou par des descriptifs de composition de produits utilisés seront retenus par l'inspection ».
La surveillance va permettre de dégager trois types de substance : les substances à abandonner, les substances à surveiller et les substances à surveiller devant faire l’objet d’un programme d’action dans le but de réduire leur taux de rejet. Il faut noter que cette phase avait déjà démarré dès 2005 et qu’un grand nombre d’ICPE y a déjà procédé.
Ensuite vienne deux étapes qui se font parallèlement : la surveillance pérenne qui consiste en une surveillance d’au moins deux ans et demi durant laquelle on mesurera les rejets une fois par trimestre. Cette surveillance pérenne est utilisée lorsque le rejet de telle ou telle substance dangereuse ne dépasse pas les limites à respecter. Parallèlement se passe l’élaboration d’un programme d’action à l’issue, si l’on ne peut mettre en place rapidement un programme d’action précis, d’une étude technico-économique.
Le contenue de ce programme d’action a été donné par une circulaire du 27 avril 2011 fournissant également une grille d’appréciation et de limite à respecter. Cette circulaire pose deux objectifs à moyen et long terme. Tout d’abord qu’en 2015 l’atteinte d’un bon état chimique et écologique de l’eau et « le respect du principe de non-dégradation des masses d’eau superficielles ». Cette circulaire ambitionne également qu’en 2021 (ou 2028 pour certaines substances) « les objectifs nationaux de réduction ou de suppression imposés par le directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 soit atteint. Pour cela elle impose aux ICPE soumises à autorisation d'avoir mis en place la « deuxième vague avant fin 2012 ». Ce qui impose donc lorsque cela n'a pas encore été le cas de mettre rapidement en place la surveillance initiale.
Le programme d’action défini par cette circulaire doit indiquer soit :
_ Les solutions identifiées par l’exploitant pour réduire ou supprimer les émissions de substances dangereuses,
_ Si aucune action précise ne peut être rapidement mise en place, les pistes à investiguer pour permettre une réduction des rejets. L’exploitant de l’ICPE doit alors expressément montrer qu’il va faire réaliser une étude technico-commerciale.
Ce programme d’action doit être réalisé dans les six mois après la date de notification par l’inspection des ICPE.
En cas de nécessité de réaliser une étude technico-économique, l‘instruction ministérielle récente du 19 septembre 2011 a donné la marche à suivre. Cette étude doit répondre aux trois points :
_ Examiner et évaluer les techniques visant à prévenir, réduire ou supprimer les substances dangereuses
_ Proposer des solutions de réduction ou suppression des substances dangereuses
_ Permettre à l’inspection des ICPE d’établir « sur la base des propositions de l’exploitant un plan présentant les actions de réduction ou de suppression qui seront mises en œuvre et leur calendrier ».

Que ce soit la par l’intermédiaire de la circulaire du 27 avril 2011 ou par celui de l’instruction ministérielle du 19 septembre 2011, l’année 2011 se positionne comme une année charnière dans les objectif ambitieux d’un bon état des eaux en 2015 et de respect des objectifs européens en matière d’émissions en 2021.