Cette décision fait suite à un recours déposé en juin 2022 par deux acteurs clés de l'industrie : la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable (FHR) et la Fédération des entreprises de la beauté (Febea). Ces deux fédérations représentaient de nombreuses entreprises, concernées par la règlementation croissante en matière de communication environnementale. Leurs membres s'inquiétaient de l'impact que pourraient avoir ces nouvelles restrictions sur leur manière de communiquer sur la durabilité de leurs produits. Le recours visait à contester un décret pris par le gouvernement français, qui introduisait des limites quant aux allégations environnementales pouvant être utilisées dans la publicité et sur les emballages de produits. En effet, certaines expressions, telles que "respectueux de l'environnement", "éco-responsable" ou "biodégradable", sont jugées trop larges, et donc susceptibles de tromper le consommateur, notamment lorsqu'elles ne sont pas étayées par des preuves ou des critères précis.
L'une des principales préoccupations du gouvernement était de s'assurer que les informations fournies aux consommateurs soient claires, compréhensibles et basées sur des faits vérifiables. Cela répond à une demande croissante de transparence, alors que de plus en plus de consommateurs veulent faire des choix plus écologiques et exigent des informations précises sur les impacts environnementaux des produits qu'ils achètent.


Les motivations du Conseil d'État
Dans sa décision, le Conseil d’État a estimé que les allégations environnementales générales ne permettaient pas au consommateur d'avoir une information suffisamment claire et objective. Il a reconnu que des termes comme "respectueux de l'environnement" ou "durable" sont souvent utilisés de manière floue et ne reposent pas toujours sur des critères scientifiques solides. Par conséquent, ces expressions pourraient être considérées comme trompeuses si elles ne sont pas accompagnées de précisions ou de preuves concrètes.

L'argument central du Conseil d'État est que pour qu'une allégation environnementale soit acceptable, elle doit être vérifiable et mesurable. Autrement dit, les entreprises doivent être en mesure de prouver que leurs produits respectent bien les critères annoncés. Cela inclut par exemple des certifications, des labels reconnus ou des analyses d'impact environnemental.

Le Conseil a également souligné l’importance de protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses, mais aussi de permettre aux entreprises de communiquer de manière transparente et juste sur leurs initiatives écologiques. L’objectif n’est pas d’empêcher les entreprises de mettre en avant leurs efforts environnementaux, mais plutôt de s’assurer que ces allégations soient fondées sur des données tangibles. Les réactions des parties prenantes

Les réactions à cette décision ont été variées.

Du côté des organisations de défense des consommateurs et des associations environnementales, la décision a été largement saluée. Elles y voient une avancée importante dans la lutte contre le greenwashing, et un moyen d'assurer une meilleure transparence pour le public. Ces organisations estiment que trop souvent, des entreprises abusent de termes environnementaux sans réellement mettre en œuvre des pratiques respectueuses de la planète. La décision du Conseil d'État est donc perçue comme une protection contre ces pratiques abusives.

En revanche, les fédérations à l'origine du recours, ainsi que de nombreuses entreprises, ont exprimé leurs inquiétudes quant à la rigidité de la décision. Elles craignent que cela ne limite leur capacité à valoriser leurs efforts en matière de durabilité et d'écologie. Selon elles, certaines allégations, même générales, reflètent bien des engagements réels pris par les entreprises pour réduire leur impact environnemental.

Toutefois, la nécessité de fournir des preuves concrètes pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière de certification et de communication. Il est également à noter que certaines entreprises pourraient voir cette décision comme une opportunité de se démarquer davantage sur le marché. En effet, celles qui investissent réellement dans des pratiques écologiques et qui sont capables de le prouver de manière transparente pourront utiliser cette décision pour renforcer la confiance des consommateurs. Les impacts à long terme

La décision du Conseil d’État est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur la manière dont les entreprises communiquent sur leurs produits. Il est probable que nous verrons une diminution des slogans vagues et des termes généraux dans les campagnes de marketing. À la place, les entreprises pourraient être amenées à utiliser des allégations plus spécifiques et mieux étayées, notamment en mettant en avant des certifications officielles ou des études environnementales précises. Cette évolution pourrait également encourager les entreprises à améliorer leurs pratiques réelles en matière de durabilité, afin de pouvoir justifier leurs allégations environnementales. Cela pourrait, à terme, contribuer à une transition vers une économie plus verte et plus responsable, en incitant les entreprises à adopter des pratiques plus durables pour rester compétitives.

Cependant, il est également possible que cette décision ait un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour répondre à ces nouvelles exigences. Les coûts liés à la certification ou à la réalisation d'analyses d'impact environnemental pourraient représenter une charge significative pour ces entreprises. Il sera donc important que le gouvernement et les organisations professionnelles travaillent ensemble pour s'assurer que ces nouvelles règles n'entravent pas le développement des entreprises, tout en encourageant des pratiques commerciales responsables.


En validant l'interdiction de certaines allégations environnementales jugées trop générales, le Conseil d'État envoie un message clair : il est essentiel de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses, tout en favorisant une communication transparente et fondée sur des preuves. Si cette décision est perçue positivement par les associations de défense des consommateurs, elle pose également des défis pour les entreprises, qui devront adapter leurs stratégies de communication. À long terme, cette décision pourrait contribuer à renforcer la confiance des consommateurs dans les produits qu'ils achètent et encourager des pratiques plus durables dans l'ensemble de l'économie.