Le média BLAST a publié un dossier à propos d’une enquête de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur une utilisation illégale de l’eau par la station de sports d’hiver de la Clusaz (Haute-Savoie), notamment pour alimenter les canons à neige qui servent à fabriquer la neige artificielle.
L'enquête de l'OFB, dont les éléments sont révélés par le média, a prouvé l'existence d'un système souterrain illégal mis en place par la commune pour détourner l'eau d’une vers une retenue collinaire destinée à la production de neige artificielle. Ce dispositif, non autorisé et jamais déclaré par la commune, a permis à La Clusaz de prélever illégalement plus de 135 000 m³ d'eau entre 2000 et 2023. Malgré la promesse de la commune de cesser ces prélèvements après l'intervention de l'OFB en 2023, des prélèvements illégaux ont eu lieu en 2023. L’OFB considère que la commune aurait dû faire une demande d’autorisation pour ce dispositif en vertu du régime des installations, ouvrages, travaux, et activités (IOTA) en raison de l’impact de cette installation sur la source d’eau.
Le régime des installations, ouvrages, travaux, et activités (IOTA) en France est un régime prévu par le Code de l'environnement visant à encadrer les activités susceptibles d'affecter les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Les IOTA sont régis par les articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement, et leur application est précisée dans la nomenclature établie à l'article R.214-1. C’est cette nomenclature qui définit les catégories d'activités qui nécessitent soit une autorisation, soit une déclaration préalable en fonction de leur potentiel impact sur l'environnement.
Le porteur de projet doit soumettre un dossier complet, comprenant une étude d'impact environnemental et des mesures pour éviter, réduire, et compenser (appelée séquence ERC) les effets négatifs sur l'environnement.
Une enquête publique est nécessaire pour les projets soumis à autorisation, permettant aux citoyens et aux parties prenantes de s'exprimer sur le projet.
L'autorisation n'est délivrée par les autorités que si les mesures de protection proposées sont jugées suffisantes pour limiter les impacts sur l'environnement. Des prescriptions spécifiques sont souvent imposées, comme par exemple le maintien d'un débit limité dans les cours d'eau pour garantir la préservation des écosystèmes aquatiques.
Le non-respect des obligations liées aux IOTA peut entraîner des sanctions administratives et pénales, à savoir des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour exploitation sans autorisation d’une installation nuisible à l'eau ou aux milieux aquatiques ainsi que, lorsque c’est possible, une obligation de remise en état des milieux endommagés.