Le comité d’audit initialement chargé de la supervision des rapports financiers, des contrôles internes associés, de l’audit interne, de la conformité réglementaire s’est vu reconnaître de nouvelles prérogatives en matière de durabilité (I) qu’il lui est possible de confier à un autre comité (II).

I - Prérogatives reconnues au comité d’audit

Les nouvelles prérogatives reconnues au comité d’audit concernent des missions relatives au processus d’élaboration de l’information et des missions relatives au processus de certification de l’information en matière de durabilité.
Le comité d’audit a été investi de nouvelles missions relatives au processus d'élaboration de l’information en matière de durabilité par la transposition de la directive CSRD. Désormais, il joue un rôle très important dans le suivi et le contrôle du processus d’élaboration des informations en matière de durabilité. Il est question d’une mission très stratégique pour l’entreprise car elle permet d’être plus transparent, de mieux comprendre les risques liés à la durabilité et favorise la conformité aux normes ESRS.
Ainsi, le but principal du comité dans ce contexte est de garantir que le processus de création des informations de durabilité soit rigoureux et fiable. Atteindre cet objectif nécessite une surveillance étroite du processus d’élaboration de l’information de durabilité afin de s’assurer de l’intégrité des données et de la solidité des mesures mises en œuvre.
Cette vigilance aide à détecter assez rapidement toute incohérence dans les informations rapportées. Par ailleurs, le comité a la possibilité de formuler des recommandations pour une amélioration continue des processus. Il est donc chargé d’identifier les points faibles et de proposer des solutions en accord avec un fonctionnement durable.
Une autre prérogative importante du comité d’audit est de contrôler l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, notamment en ce qui concerne les données de durabilité.
Les nouvelles prérogatives du comité d’audit sont d’une importance capitale et constituent un atout stratégique pour l’entreprise. En premier lieu, en assurant un suivi étroit du processus d’élaboration des informations de durabilité, le comité d’audit s’assure que les rapports publiés sont fiables, précis et clairs. Cela permet de démontrer la bonne santé de l’entreprise favorisant
ainsi la confiance des parties prenantes. Ensuite, l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne permet de détecter les risques potentiels de durabilité, tels que les risques de réputation, d’opération ou de finance. L’entreprise peut donc mieux gérer les enjeux de durabilité lui permettant de naviguer efficacement dans un environnement en constante évolution. Par conséquent, le comité d’audit protège l’entreprise contre les risques de sanction des autorités mais aussi contre le mauvais jugement des investisseurs. Ce respect de la réglementation est important pour préserver la réputation de l’entreprise et assurer sa durabilité sur le marché. Quant aux recommandations formulées par le comité d’audit, elles visent une amélioration continue des processus internes. Cette situation favorise une meilleure intégrité et fiabilité des informations rapportées tout en favorisant une culture de contrôle et de gestion des risques de durabilité au sein de l’entreprise.
En adoptant une approche proactive, le comité d’audit contribue à mettre en place des normes élevées de gouvernance et de responsabilité.
L'extension des prérogatives du comité d’audit ne se limite pas aux missions relatives à l'élaboration de l’information en matière de durabilité, il bénéficie de nouvelles prérogatives également en ce qui concerne le processus de certification de l'information en matière de durabilité.
L’article L823-19 du code de commerce est la base légale des nouvelles missions du comité d’audit relatives au processus de certification de l’information en matière de durabilité. En effet, le comité d’audit émet des recommandations concernant le choix des commissaires aux comptes (CAC) ou des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de la certification des informations de durabilité. Ces recommandations sont importantes car elles sont adressées au conseil d’administration ou au conseil de surveillance qui doit prendre les décisions éclairées en
fonction des conseils du comité. Contrairement à la certification des comptes des Entités d’Intérêt Public (EIP), il n’est pas nécessaire de suivre un processus d’appel d’offre pour certifier les informations de durabilité. Cela permet au comité d'audit de choisir des partenaires qui répondent aux besoins spécifiques de l’entreprise et de garantir la qualité et la fiabilité des informations certifiées.
Par ailleurs, le comité d’audit est responsable du suivi de la réalisation des missions de certification des informations en matière de durabilité. Cela signifie que les missions des CAC ou des OTI doivent être sous surveillance attentive du comité d’audit.
Lorsqu’il s’agit d’une EIP, le comité doit prendre en considération les constatations et les conclusions émises par la Haute Autorité de l’Audit (H2A). Ce contrôle est indispensable afin de s’assurer que les données certifiées répondent aux exigences de qualité et d’intégrité. Aussi, le comité d’audit doit vérifier régulièrement les résultats de la mission de certification à l’organe d’administration ou à surveiller les résultats de la mission de certification. La transparence qui régit dans le processus permet de mettre en avant le fait que la mission du certificateur contribue à la fiabilité des informations de durabilité favorisant le renforcement de la confiance des parties prenantes.
Une autre prérogative du comité d’audit est d’assurer que les auditeurs impliqués dans la certification des informations de durabilité restent indépendants. Le comité doit vérifier que les intervenants soient indépendants en respectant les conditions d'indépendance. En d'autres mots, les auditeurs ne doivent pas être confrontés à des conflits d’intérêts susceptibles de nuire à leur objectivité dans l’appréciation des informations de durabilité. En assurant cette indépendance, le comité d’audit améliore la crédibilité des rapports de durabilité.
Cette nouvelle prérogative est un atout stratégique pour l’entreprise. En émettant des recommandations sur le choix des auditeurs, le comité d’audit contribue à rendre le processus de certification plus transparent. En effet, un suivi rigoureux du processus d’élaboration des informations de durabilité permet aux investisseurs et partenaires commerciaux de gagner en confiance.

II- - Possibilité de confier les missions du comité d’audit sur la durabilité à un autre comité

Conformément aux exigences de la CSRD, le comité d’audit a la possibilité de confier ses missions en lien avec la durabilité à un autre comité spécialisé.
Il est important de souligner que la France a décidé de lever l’option prévue par la CSRD. Cette option prévoit que les entreprises peuvent confier les missions relatives à la durabilité à un autre comité spécialisé au sein du conseil d’administration. Cette décision permet aux entreprises de créer des organes en fonction de leurs besoins et de leurs ressources. Cette délégation peut être bénéfique pour les entreprises qui veulent se focaliser sur des problématiques de durabilité de manière plus spécifique.
Il convient de souligner que les tâches liées au suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations de durabilité peuvent être confiées à un comité différent de celui chargé des informations comptables et financières. Cette division des tâches permet de porter une attention particulière aux questions de durabilité, qui exigent un savoir-faire et une approche qui se veut différente de celles jusqu’ici nécessaires pour les données financières classiques.
Les missions pouvant être déléguées à un comité spécialisé concernent le suivi des informations de durabilité. Elles englobent la surveillance des processus d’élaboration et de contrôle des informations de durabilité.
Il est essentiel que le comité spécialisé respecte les conditions légales applicables à la composition du comité d’audit. En d'autres termes, les membres du comité doivent disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer efficacement les enjeux de durabilité.
Les implications de cette faculté de délégation de pouvoir du comité d’audit sont très significatives. Elle offre une flexibilité organisationnelle permettant aux entreprises d’adapter leur structure de gouvernance en tenant compte de leurs besoins particuliers. Cette manière de fonctionner permet une gestion plus efficace des enjeux de durabilité. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d’une expertise plus ciblée pour une gestion plus efficace des enjeux de durabilité.
Toutes ces adaptations organisationnelles permettent un meilleur pilotage de la mise en conformité de l’entreprise face aux exigences de la CSRD. Elles permettent une harmonisation du modèle de gouvernance des entreprises en matière de durabilité favorisant ainsi une comparabilité. Ainsi, il serait aisé de retrouver, au sein d’autres entreprises, l’organisation de la gouvernance ainsi que la synergie de fonctionnement impliquant tous les collaborateurs en matière de durabilité.
Toutefois, il n’y a pas qu’au niveau organisationnel qu’il y a eu des adaptations. Il est possible d’observer des adaptations au niveau des méthodes de travail en réponse aux exigences de publication issues de la CSRD.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032258754

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite-csrd-0