Les activités de soins génèrent une quantité croissante de déchets entraînant des sujétions particulières liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s'inscrit dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue également à prévenir les atteintes à la santé de l’homme et à l’environnement. Cette gestion est un aspect important au cœur de la stratégie de fonctionnement des services de santé en général et particulièrement des services de prévention de santé au travail.

Dans le cadre de leurs activités, ils sont tenus d’éliminer selon la filière adaptée les DASRI produits. Cependant, la faible quantité de ces déchets rend leur gestion pratique quelque peu complexe.

L’objectif de cet article est de faire la lumière sur la réglementation relative à l’élimination des DASRI perforants d’une quantité de moins ou égal à 5Kg/mois produite par les services de santé et de prévention au travail.
Selon l’article R1335-1 du code de la santé publique « les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». Les déchets médicaux doivent être éliminés dans le respect de l’environnement et conformément à leur filière d’élimination. Leur élimination est réglementée par des dispositions issues du Code la santé publique et du Code de l'environnement.
Les modalités d’élimination des DASRI piquants/coupants tiennent au tri et au conditionnement, l’entreposage ainsi qu’à l’évacuation.

Les articles 11. al 1 et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques modifié par Arrêté du 14 octobre 2011, ensuite modifié par l’arrêté du 20 avril 2020 disposent d’une part que lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés exclusivement perforants produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets et d’autre part la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder une durée de 6 mois. ».

Il ressort de la lecture combinée de ces articles que l’élimination des DASRI perforants suit une procédure rigoureuse et particulièrement adaptée.

Tout d'abord, un tri doit être opéré afin de les séparer des autres types de déchets. Ces déchets doivent être placés immédiatement après usage dans des contenants spéciaux conformes aux normes NF X 30-500 ou NF X 30-505, résistants aux perforations et munis d'un système de fermeture sécurisé. Les emballages doivent être de couleur dominante jaune, et doivent avoir un repère horizontal indiquant la limite de remplissage.

Ces contenants sont ensuite entreposés dans un local dédié répondant aux exigences réglementaires sont enlevés dans les six mois suivant leur production effective. Le responsable de l’élimination organise l’enlèvement des DASRI sous réserve de respecter d’une part les règles normales d’hygiène (Exemple : ne pas laisser le local est-être débordé) et d’autre part, le délai de six mois imposés par la loi.

Ils ne sont donc pas soumis à aucune fréquence légale d’enlèvement. Le responsable de l’élimination est en droit d’organiser l’enlèvement de ces déchets en spécifiant des modalités qui correspondent au mieux au fonctionnement de son activité dans la convention avec son prestataire agréé, à charge pour lui de respecter le délai de six mois imposés par la loi et à condition que ces modalités reçoivent l’accord du cocontractant.

S’agissant du transport, il peut être effectué par un transporteur agréé. L'élimination finale se fait soit par incinération à plus de 850°C dans une usine spécialisée, soit par prétraitement par désinfection à l'aide d'un banaliseur. Tout au long du processus, une traçabilité rigoureuse est maintenue, avec conservation des bordereaux de suivi et justificatifs de destruction pendant 3 ans. Cette procédure stricte garantit une élimination sécurisée des DASRI perforants, protégeant ainsi la santé publique et l'environnement.





Sources :
- https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/dasri-definition#:~:text=%22Les%20d%C3%A9chets%20d'activit%C3%A9s%20de,la%20m%C3%A9decine%20humaine%20et%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire.%22

- https://www.dastri.fr/

- Guide DASRI,

- https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-securite-et-pertinence-des-soins/securite-des-prises-en-charge/reglementation-de-securite-sanitaire-dans-les-etablissements-de-sante/article/elimination-des-dechets-d-activites-de-soins-a-risque-infectieux

- Code de l’environnement,

- Code de la santé publique

- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

- Arrêté du 14 octobre 2011,

- Arrêté du 20 avril 2020,