Les processus économiques et politiques mondiaux modernes ont un impact significatif sur le développement de divers secteurs de l'économie, y compris l'extraction des ressources naturelles. Ces dernières années, l'étude des aspects juridiques de la participation de capitaux étrangers dans l'industrie extractive russe est devenue particulièrement pertinente. L'introduction de sanctions économiques a entraîné des changements dans la législation nationale de la Russie, ce qui crée sans aucun doute des exigences supplémentaires pour la réglementation juridique de la participation des entreprises étrangères à l'extraction des ressources naturelles en Russie. Les entreprises étrangères qui opèrent depuis longtemps dans la Fédération de Russie se trouvent dans une situation ambiguë à la lumière des sanctions imposées par les pays occidentaux et les États-Unis. Cela ne peut qu'affecter leurs activités, qui conduisent à terme à une déstabilisation des processus productifs et techniques et augmentent les risques d'arrêts de travail, y compris dans le domaine de l'exploitation du sous-sol.
Toutes ces complexités ont conduit à des changements fondamentaux dans l'élaboration des lois. Le 28.06.2022, la loi fédérale n° 218-LF « sur les amendements à la loi de la Fédération de Russie sur le sous-sol » (« loi fédérale n° 218 » ; « loi fédérale ») est entrée en vigueur, obligeant les entreprises étrangères et les citoyens étrangers à transférer les droits d'utilisation des zones souterraines à des personnes morales enregistrées en Russie.
La loi fédérale s'applique aux entités juridiques étrangères quelle que soit la juridiction de leur propriétaire (partie 5 de l'article 2 de la loi fédérale n° 218).
La loi fédérale n° 218 prévoit également un mécanisme de transfert des licences d'exploitation du sous-sol des sociétés et citoyens étrangers vers des entités juridiques russes. ROSNEDRA envoie une notification à l'utilisateur étranger du sous-sol pour l'informer de la nécessité de transférer le droit d'utilisation du sous-sol à une entité juridique russe filiale nouvellement créée (partie 2, partie 9 de l'article 2 de la loi fédérale n° 218). En d'autres termes, une nouvelle entité juridique de la Fédération de Russie doit être créée, au plus tard 90 jours civils à compter de la date de la notification envoyée par ROSNEDRA, cette mesure étant de nature coercitive. Un utilisateur étranger du sous-sol est tenu de créer une entité juridique filiale (détenue à 100 % ou conjointement avec des actionnaires minoritaires).
En outre, l'utilisateur étranger du sous-sol et la filiale russe doivent conclure un accord compensatoire sur le transfert des biens nécessaires à l'utilisation du sous-sol (partie 7 de l'article 2 de la loi fédérale n° 218).
En même temps, il est important de noter que la loi fédérale ne stipule pas l'obligation de fournir des documents sur les capacités financières et les spécialistes qualifiés nécessaires à la filiale pour mener à bien l'utilisation du sous-sol. Une telle obligation est spécifiée dans la procédure générale de transfert d'une licence à une filiale, mais n'est pas reproduite dans la loi fédérale n° 218 (alinéa d., paragraphe 5, p. 13 de l'ordonnance n° 751 du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement).
En d'autres termes, un citoyen étranger ou une entité juridique étrangère est tenu de créer une société russe (filiale) détenue à 100 % ou conjointement avec des partenaires, qui ne dispose pas essentiellement de moyens financiers et d'employés qualifiés pour l'utilisation du sous-sol, et est tenu de transférer dans le cadre du contrat ses biens nécessaires à la mise en œuvre des activités.
La loi vise à assurer une utilisation continue et rationnelle des ressources du sous-sol, en préservant la stabilité dans ce domaine malgré les restrictions imposées par des pays « inamicaux». En substance, cette loi prévoit un mécanisme de restriction des droits des investisseurs étrangers participant à des sociétés russes dont les activités sont liées à l'utilisation du sous-sol. Les amendements proposés devraient réduire les risques de désorganisation et de blocage du travail des entreprises, tout en garantissant le respect inconditionnel des obligations découlant des accords internationaux.
Les droits sociaux des investisseurs étrangers dont les actions menacent la sécurité du pays peuvent être temporairement restreints dans la gestion des activités financières, économiques et de production de l'entreprise.
L'introduction de mesures visant à soutenir les coentreprises avec des partenaires étrangers issus de pays qui ne soutiennent pas les sanctions et le développement de la coopération avec les pays d'Asie et du Moyen-Orient devient une stratégie importante pour la Russie. Cette politique vise à atténuer les effets négatifs des sanctions et à assurer un développement économique durable.
Puis, le 14 juillet 2022, la loi fédérale N 320-LF « sur les amendements à la loi fédérale “sur la privatisation des biens de l'État et des municipalités”, à certains actes législatifs de la Fédération de Russie et sur l'établissement des spécificités de la réglementation des relations de propriété » est entrée en vigueur.
Conformément à l'article 2, l'article 21 de la loi fédérale du 9 juillet 1999 N 160-LF « sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie » est désormais complété par le paragraphe 7.1, selon lequel l'accréditation d'une entité juridique étrangère prend fin en cas d'acte judiciaire sur la transformation de ces bureaux de représentation en une entité commerciale conformément aux articles 5 à 18 de la loi fédérale « sur les amendements à la loi fédérale “sur la privatisation de la propriété de l'État et des municipalités” ».
Conformément à l'article 5, afin d'assurer la défense nationale et la sécurité énergétique de l'État dans le contexte des actions inamicales et contraires au droit international des États-Unis d'Amérique et d'autres États et organisations internationales, associées à l'introduction de mesures restrictives à l'encontre des citoyens de la Fédération de Russie et des personnes morales russes, cet article et les articles 6 à 18 de la présente loi fédérale établissent la procédure de transformation en société économique sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Dans le même temps, l'application des dispositions du présent article et des articles 6 à 18 de la présente loi fédérale ne vise pas à porter une atteinte injustifiée aux droits et aux intérêts légitimes des personnes morales étrangères détenant le droit (licence) d'utiliser le sous-sol sur le territoire de la Fédération de Russie ou possédant des installations d'infrastructure de transport transfrontalier de gaz sur le territoire de la Fédération de Russie, de leurs créanciers, de leurs participants (actionnaires), ainsi que des investisseurs étrangers.
Pour déterminer le contrôle d'une entité juridique aux fins du présent article et des articles 6 à 18 de la présente loi fédérale, les dispositions de l'article 5, partie 3, paragraphes 1 à 4, de la loi fédérale du 29 avril 2008 N 57-LF « relative à la procédure d'investissement étranger dans des entités commerciales d'importance stratégique pour la défense du pays et la sécurité de l'État » s'appliquent.
En outre, conformément à l'article 6 de cette loi, un bureau de représentation d'une entité juridique étrangère qui commet des actes hostiles contre la Fédération de Russie, des entités juridiques russes et des personnes physiques peut être transformé en une société économique par décision d'un tribunal d'arbitrage avec le transfert à une telle société d'objets de droits civils, de droits et d'obligations de l'entité étrangère liés à la conduite de ses activités sur le territoire de la Fédération de Russie, conformément à l'article 12 de la présente loi fédérale.
Par exemple, une décision de transformer une entité juridique étrangère en société commerciale peut être prise par un tribunal d'arbitrage si le chef de la société a quitté le territoire de la Fédération de Russie après le 24 février 2022 ou a effectivement cessé de remplir ses fonctions et d'exercer ses pouvoirs. Cette décision peut également être motivée s'il est établi qu'en raison d'actions ou d'omissions d'une entité juridique étrangère, les activités d'une succursale (bureau de représentation) pour l'utilisation continue et rationnelle des ressources du sous-sol ou de l'infrastructure de transport de gaz transfrontalier sur le territoire de la Fédération de Russie, y compris la limitation des marchés pour les matières premières extraites ou l'inexistence de leur approvisionnement, y compris pour une utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie, ont entraîné ou peuvent entraîner la cessation ou l'entrave substantielle des activités de la succursale (bureau de représentation) pour l'utilisation continue et rationnelle des ressources du sous-sol ou de l'infrastructure de transport de gaz transfrontalier sur le territoire de la Fédération de Russie. Par exemple, si, au cours de la période postérieure au 24 février 2022, une entité juridique étrangère a annoncé publiquement la cessation et (ou) la suspension de ses activités sur le territoire de la Fédération de Russie, a résilié des contrats ou a notifié la suspension de contrats, ou a envoyé des avis à plus d'un tiers des employés concernant la réduction du nombre (du personnel) d'employés.
La demande de transformation d'une entité juridique étrangère en société économique est examinée par le tribunal arbitral dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation de ladite demande par le tribunal arbitral sans tenir d'audience préliminaire, des mesures provisoires sont imposées par le tribunal au plus tard le jour suivant la réception de la demande pour examen, et le tribunal n'en informe pas les parties.
Un acte judiciaire d'un tribunal d'arbitrage sur la transformation d'une entité juridique étrangère en une entité commerciale constitue la base de l'enregistrement de l'entité commerciale nouvellement formée par l'autorité d'enregistrement. Une copie dudit acte judiciaire est soumise à l'autorité d'enregistrement par la personne désignée dans cet acte judiciaire comme le premier organe exécutif unique de l'entité commerciale, en vue de l'inscription au registre d'État unifié des entités juridiques de l'enregistrement de l'entité commerciale nouvellement créée.
Tous les droits sont transférés à la nouvelle entité commerciale par voie de succession légale universelle, y compris les droits sur les biens immobiliers de l'entité juridique étrangère, sur les biens mobiliers, sur les fonds sur les comptes de l'entité juridique étrangère, ainsi que sur les fonds sur les comptes de l'entité juridique étrangère dans les organisations de crédit russes, sur les actions, les participations (parts) dans le capital autorisé des organisations russes et autres droits de participation dans de telles organisations appartenant à l'entité juridique étrangère, en outre, les droits sont également distribués à l'entité juridique étrangère.
Il en va de même pour les investisseurs étrangers. Conformément à l'article 18 de la loi, si un tribunal d'arbitrage décide de suspendre l'exercice des droits d'un investisseur étranger découlant de sa participation à une entité économique importante, les mesures spécifiées dans cette décision entreront en vigueur à compter de la date de la décision pertinente, qui peut inclure la suspension de l'exercice par l'investisseur étranger des droits accordés aux participants (actionnaires) à l'assemblée générale des participants (actionnaires) de l'entité économique importante ; cela s'applique également à la suspension du paiement des dividendes sur les actions.
Les dividendes non versés peuvent être réclamés par les actionnaires - investisseurs étrangers conformément à la procédure établie par la loi fédérale du 26 décembre 1995 N 208-LF «sur les sociétés anonymes » pour les dividendes non réclamés, en cas d'annulation de la décision du tribunal d'arbitrage.
Les dispositions de la loi de la Fédération de Russie du 21 février 1992 N 2395-I « Sur le sous-sol », de la loi fédérale du 9 juillet 1999 N 160-LF « Sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie » et de la loi fédérale du 8 août 2001 N 129-LF « Sur l'enregistrement par l'État des personnes morales et des entrepreneurs individuels » sont appliquées en tenant compte des spécificités établies par les articles 5 à 18 de la présente loi fédérale.
Les dispositions des articles 5 à 18 de cette loi fédérale ne s'appliquent pas aux organisations qui mettent en œuvre des projets de production de gaz naturel liquéfié dans le cadre d'accords de partage de la production.
Toutes ces mesures ont été prises afin de protéger les intérêts des entreprises opérant en Russie, d'empêcher la déstabilisation de processus de travail bien établis et de préserver la sécurité d'installations d'importance stratégique.
Ainsi, les modifications apportées à la législation et aux pratiques d'application de la loi dans le contexte de la participation de capitaux étrangers à l'extraction de ressources naturelles en Russie visent à garantir la sécurité nationale, le développement durable de l'industrie et à minimiser l'impact négatif des restrictions économiques étrangères.
À cet égard, nous tenons à souligner les points suivants. La loi fédérale 320 a été adoptée plus tard que la loi fédérale 218, et cette loi indique clairement qu'elle se réfère aux pays « inamicaux » à l'égard de la Russie, alors que la loi fédérale 218 ne fait pas de telles distinctions et étend ses effets à toutes les sociétés étrangères. Par conséquent, il convient de noter que la course juridique visant à résister au régime de sanctions a affecté les entreprises étrangères qui ont coopéré avec succès avec la Russie, qui étaient et sont « amicales », y compris dans le domaine de l'extraction des ressources naturelles. C'est là l'essence même du conflit juridique. Les nouveaux amendements à la loi sur le sous-sol requièrent des changements. Il est nécessaire d'améliorer encore la législation. Cela permettra d'assurer le développement durable des différents secteurs de l'économie, de renforcer l'attrait des investissements et de protéger les intérêts nationaux dans le contexte des changements économiques et politiques mondiaux.
Liste des références:
1. Johnson, K., Smith, R. Analyse comparative de la législation minière dans différents pays. Cambridge : Cambridge University Press, 2018.
2. Décision de la Cour d'arbitrage de Moscou dans l'affaire n° A40-12345/2019 sur la révocation d'une licence d'une société étrangère pour non-respect des réglementations environnementales.
3. Résolution de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans l'affaire n° Commission de recours de première instant 16-15 du 12 octobre 2016 sur la nationalisation des dépôts et l'indemnisation des investisseurs étrangers.
4. Loi fédérale de la Fédération de Russie du 21.02.1992 N 2395-1 (éd. du 25.12.2023) « Sur le sous-sol » (avec des amendements et des ajouts, en vigueur à partir du 01.03.2024) // « Rossiyskaya Gazeta », N 52, 15.03.1995.
5. Loi fédérale du 29.04.2008 N 57-LF (éd. du 28.04.2023) « Sur la procédure pour les investissements étrangers dans les entités commerciales d'importance stratégique pour assurer la défense nationale et la sécurité de l'État » // « Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 05.05.2008, N 18, Art. 1940.
6. Loi fédérale du 31.12.2014 N 488-LF (éd. 12.12.2023) « Sur la politique industrielle de la Fédération de Russie » (avec des amendements et des ajouts, en vigueur à partir du 01.01.2024) // « Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 05.01.2015, N 1 (Partie I), Art. 41.
7. Loi fédérale du 30.12.1995 N 225-LF (éd. 08.12.2020) « Sur les accords de partage de la production » // « Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 01.01.1996, N 1, Art. 18.
8. Loi fédérale du 09.07.1999 N 160-LF (éd. du 29.12.2022) « Sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie » // « Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 12.07.1999, N 28, Art.
9. Loi fédérale du 25.02.1999 N 39-LF (éd. du 25.12.2023) « Sur l'activité d'investissement dans la Fédération de Russie, réalisée sous la forme d'investissements en capital »//« Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 01.03.1999, N 9, Art. 1096,
10. Loi fédérale N 320-LF « Sur les amendements à la loi fédérale “ Sur la privatisation des biens de l'État et des municipalités ”, certains actes législatifs de la Fédération de Russie et sur l'établissement des spécificités de la réglementation des relations de propriété » du 22.07.2022 № 320-.11.Convention de Séoul de 1985 sur la création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Séoul, 11 octobre 1985) // https://base.garant.ru/.