Contrôle Juridictionnel de la durabilité : la création des juridictions spécialisées
Par Setongnon Vivien Gbewezoun
Doctorant contractuel et chargé d'enseignement
Université de Franche Comté
Posté le: 20/09/2024 8:44
Dans le prolongement du mouvement de spécialisation du contentieux en matière de durabilité initié par la Cour d'Appel de Paris, le Tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d'une chambre spécialisée en régulation sociale, économique et environnementale. Que retenir de ces nouvelles juridictions spécialisées ?
La Chambre 5-12 de la cour d'Appel de Paris
La Cour d'appel de Paris a annoncé, le 15 janvier 2024, la création de la chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
La Chambre 5-12, mise en place au sein du pôle économique, est compétentes pour les contentieux limitatifs suivants en matière de devoir de vigilance et responsabilité écologique :
A la fin du premier semestre 2024, la chambre 5-12 a rendu trois arrêts fondamentaux en matière du devoir de vigilance dans les affaires TotalEnergies, EDF et Suez. Les apports de ces décisions de la juridiction spécialisée sont nombreux en ce qui concerne le contenu et la fonction de mise en demeure, la clarification de l'intérêt à agir dans le cadre du contentieux climatique.
La Chambre 34 du Tribunal Judiciaire de Paris
Le Tribunal judicaire de Paris a annoncé, le 2 septembre 2024, la création de la 34ème chambre consacrée à la régulation sociale, économique et environnementale, dans le pôle activité économique et commercial.
Dans un communiqué en date du 17 septembre, la présidence du tribunal judiciaire justifie la création de cette nouvelle chambre par la spécificité du contentieux fondé sur le devoir de vigilance et des enjeux considérables sous-jacents.
La chambre 34 du tribunal judiciaire de Paris est compétente au fond et en matière de référés pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, ainsi que tous les contagieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale.
La spécialisation du contentieux en matière de durabilité : bonne ou mauvaise idée ?
La spécialisation des juridictions est souhaitable afin de faire face aux problématiques induites par le développement du droit, surtout en matière de la durabilité des entreprises et les sujets connexes. En effet, une telle spécialisation permet au juge d'avoir une meilleure connaissance du domaine juridique nouveau et d'intégrer une approche pluridisciplinaire dans son officie juridictionnel.
Toutefois, la spécialisation des juges peut nuire à l'unité du corps judiciaire, par le cloisonnement des juges, des concepts, et de la procédure. Ces préoccupations mises en exergue dans l'avis (2012) n°15 du conseil consultatif de juges européens sur la spécialisation des juges sont à considérer pour assurer l'efficacité des nouvelles juridictions spécialisées en matière de durabilité.
Sources
https://www.cours-appel.justice.fr/paris/pole-5-economique-et-commercial#5-12