L'incorporation de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les contrats publics répond à des enjeux sociétaux et réglementaires croissants. Face aux attentes de plus en plus fortes en matière de durabilité, les autorités publiques intègrent désormais des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres et marchés publics. Cette approche vise à promouvoir des pratiques plus responsables au sein des entreprises, tout en assurant la conformité aux obligations légales. L'intégration de la RSE dans les contrats publics permet ainsi de répondre aux défis actuels en matière de développement durable, tout en renforçant l'engagement des entreprises à agir de manière éthique et responsable. Il s'agira d'examiner les exigences de durabilité et de responsabilité sociale que les marchés publics imposent aux entreprises, en détaillant les critères sociaux, environnementaux et éthiques intégrés dans les appels d'offres.

L'intégration des exigences de durabilité et de responsabilité sociale dans les marchés publics est devenue un enjeu central pour les administrations et les entreprises. En effet, les marchés publics représentent une part importante des investissements publics, et l'inclusion de critères environnementaux et sociaux dans les appels d'offre permet de promouvoir des pratiques plus durables et éthiques. Ces exigences répondent à la fois à des préoccupations réglementaires et à une volonté croissante d'utiliser les fonds publics de manière à encourager la transition écologique et à renforcer la responsabilité sociale. Ainsi, les entreprises soumissionnaires sont désormais tenues de démontrer leur engagement envers des pratiques durables non seulement lors de la phase de passation des marchés, mais également tout au long de l'exécution de ceux-ci.

Dans cette perspective, il convient d'explorer deux aspects clés de cette évolution. D'une part, les considérations environnementales jouent un rôle clé lors de la passation de l’appel d’offre, où les entreprises doivent démontrer leur conformité aux normes de durabilité et de responsabilité sociale (I). D'autre part, ces engagements doivent être maintenus et vérifiés lors de l’exécution du marché public, avec des clauses spécifiques visant à garantir la mise en œuvre effective des pratiques durables et responsables (II).


I. Les considérations environnementales lors de la passation de l’appel d’offre

L'intégration des clauses environnementales lors de la passation des appels d'offres publics marque un tournant dans la manière dont les marchés publics sont gérés. Ces clauses permettent aux pouvoirs publics d'exiger des entreprises qu'elles adoptent des pratiques durables dès le début du processus d'attribution des contrats. Ainsi, les entreprises soumissionnaires sont non seulement évaluées sur des critères économiques, mais également sur leur capacité à respecter des standards environnementaux. Ce mécanisme vise à encourager des comportements responsables et à orienter les investissements publics vers des projets ayant un impact environnemental réduit.

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, l’article L.3-1 du Code de la commande publique prévoit que « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».

Il existe deux manières pour la personne publique de prendre en compte les considérations environnementales lors de la passation du marché public :

- D’abord par la définition de besoins qui tiennent compte des objectifs de développement durable : c’est-à-dire intégrer ces considérations dans les prescriptions techniques qui sont imposées aux candidats. En ce sens, la loi Climat et résilience est venue ajouter de manière explicite l’obligation de prise en compte dans les prescriptions techniques de la prestation en cause « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », et ce, à compter du 22 aout 2026.
Par ailleurs, en ce sens, il pourra être exigé que les candidats détiennent un label environnemental, à condition qu’il respecte les conditions des articles R 2111-14 et suivant du Code de la commande publique.

- Puis par l’intégration de critères environnementaux lors de la sélection des offres. La loi Climat et résilience intègre à l’article L 2152-7 du Code de la commande publique, l’obligation de prendre en compte en compte dans au moins un des critères de sélection l’aspect environnemental, à compter du 22 août 2026. Cela à l’exception des marchés de la défense. Toutefois, la personne publique devra respecter les conditions entourant les critères de sélection des offres qui doivent notamment être en lien avec l’objet du marché et doivent pouvoir être mis en œuvre.

Les clauses environnementales lors de la passation des appels d'offres publics visent à renforcer la prise en compte des enjeux écologiques dès le début du processus de sélection des entreprises candidates. En intégrant des critères liés à la durabilité, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à adopter des pratiques plus responsables, tout en favorisant des solutions innovantes et écologiques. Cela permet de privilégier les projets et les fournisseurs qui contribuent à la protection de l'environnement, notamment par la réduction des émissions de carbone, l'utilisation de matériaux durables, ou encore la gestion optimisée des ressources. Ces critères sont devenus essentiels pour garantir que les projets financés par des fonds publics participent activement à la transition écologique.

Après avoir exploré l'importance de ces critères lors de la passation des appels d'offres, il est tout aussi essentiel d'examiner comment les clauses environnementales s'appliquent lors de l'exécution des marchés publics. En effet, au-delà de l'attribution initiale, la manière dont un marché est mis en œuvre peut également avoir un impact significatif sur l'environnement.


II. Les clauses environnementales lors de l’exécution du marché public

L'exécution des marchés publics constitue une étape importante pour garantir que les engagements environnementaux pris lors de la passation des contrats soient effectivement respectés. Les clauses environnementales, qui sont de plus en plus intégrées dans les marchés publics, permettent de s'assurer que les entreprises adoptent des pratiques durables tout au long de la réalisation du projet. Ces clauses encadrent la manière dont les entreprises doivent gérer les ressources, réduire leur empreinte carbone, limiter la production de déchets ou encore préserver la biodiversité. Elles visent à encourager les entreprises à respecter les objectifs de développement durable et à mettre en place des processus conformes aux engagements pris lors de la soumission de l'appel d'offres.

Afin de « verdire » les marchés publics, des clauses environnementales peuvent avoir vocation à s’appliquer. En ce sens, à partir du 22 août 2026, sera obligatoire la prise en compte des considérations relatives à l’environnement au stade de l’exécution du marché́ .

D’ores et déjà, l’ensemble des CCAG , prévoient l’intégration d’une clause environnementale générale au sein des documents particuliers des marchés publics ayant vocation à préciser les obligations du titulaire lors de l’exécution. Il est précisé à côté des articles concernés que les éléments suivants peuvent être pris en compte «
– la réduction des prélèvements des ressources ;
– la composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique ;
– les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l’intégration de matières recyclées et du recyclage ;
– les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables ;
– la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ;
– les pratiques environnementales appliquées aux modalités d’exécution des prestations et notamment les poli- tiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité́ de l’air ;
– la réduction des impacts sur la biodiversité́ ;
– la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l’exécution du marché́. »

Ces mesures encouragent les entreprises à intégrer des pratiques respectueuses de l'environnement, tout en fixant des obligations précises pour garantir une exécution conforme aux objectifs définis lors de l’appel d’offres.

Cette évolution permet de renforcer l'impact des marchés publics sur la transition écologique, tout en garantissant un suivi et une application rigoureux des engagements pris.

L'intégration de critères de durabilité et de responsabilité sociale dans les marchés publics devient un levier stratégique pour promouvoir des pratiques éthiques et respectueuses de l'environnement. Les clauses environnementales, présentes dès la phase de passation des appels d'offres, imposent aux entreprises de démontrer leur engagement à répondre à des standards élevés de durabilité. Elles influencent ainsi le choix des entreprises sélectionnées et orientent les fonds publics vers des projets favorisant la transition écologique. Par la suite, lors de l'exécution du marché, ces clauses jouent un rôle essentiel pour garantir que les pratiques durables soient respectées et appliquées tout au long de la réalisation des projets. Elles encadrent la gestion des ressources, la réduction de l'empreinte écologique, ainsi que la mise en œuvre de processus conformes aux objectifs de développement durable.
Cette approche permet de renforcer l'impact des marchés publics dans la transition écologique, tout en assurant un suivi rigoureux des engagements pris par les entreprises. En définitive, l'intégration des critères environnementaux dans les marchés publics se révèle être un vecteur clé pour faire face aux défis environnementaux actuels, tout en renforçant la crédibilité et la transparence des projets financés par des fonds publics.

L'adoption de la RSE (RSE) et le respect des critères de durabilité ne se limitent pas à une simple conformité réglementaire ; elles confèrent également des avantages concurrentiels significatifs. Ces engagements offrent non seulement une meilleure position sur les marchés publics, mais renforcent aussi la réputation des entreprises et leur attractivité auprès des parties prenantes. Ainsi, il est également pertinent d'examiner comment ces pratiques peuvent générer des bénéfices économiques et sociaux durables pour les entreprises qui font le choix de s'engager de manière proactive.



Sources :
- NUYTTEN A., Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?, Contrats Publics – 251 - Mars 2024, p39-42 ;
- https://www.vie-publique.fr/en-bref/282093-commande-publique-renforcer-son-role-social-et-environnemental ;
- https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2022/12/T.-Rouveyran-et-Y.-Lefustec367_Analyse-Commande-publique-La-preservation-de-lenvironnement.pdf