Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce(CNGTC) fait des propositions
Par Kouamé Konan Elysée Kouassi
Stagiaire, chargé de supervision conformité à l'international
Crédit Agricole SA
Posté le: 10/09/2024 1:09
En mai 2022, le Groupe d’action financière (GAFI ) a rendu public son rapport d’évaluation du dispositif français de lutte anti blanchiment. Avant de conclure à sa solidité et à son efficacité, ce rapport à relever la pertinence de l’action des greffiers des tribunaux de commerce en matière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ce dispositif. Pour maintenir ce niveau de performance, le GAFI a toutefois appelé à une vigilance constante pour face à l'évolution constante des menaces. Dans le prolongement, le CNGTC a publié ce 23 mai 2023 un livre blanc contenant 15 mesures visant améliorer le dispositif. Ce livre blanc marque ainsi l’engagement des greffiers des tribunaux de commerce, première ligne de détection des circuits financiers clandestins, dans la lutte contre la criminalité financière et leur volonté de contribuer à un environnement économique plus sûr et transparent.
I/ Synthèse des propositions du CNGTC
L'annonce du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) concernant la publication d'un livre blanc visant à renforcer la lutte contre la criminalité financière est une nouvelle importante dans le paysage de la régulation financière en France. Elle est significative car elle réaffirme le rôle central des greffiers des tribunaux de commerce, première ligne de détection des opérations suspectes en lien avec le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les 15 propositions formulées par le CNGTC se résument en 3 points.
Certaines propositions visent le renforcement des missions de police économique des greffiers. Au nombre de 5, elles suggèrent amélioration du dispositif notamment par la possibilité, pour les assujettis et les autorités de contrôle, de déclaration des divergences constatées dans les informations déclarées au registre de déclaration des sociétés. L’interconnexion du RCS avec différents répertoires et registres. D’autres ont vocation à simplifier et à sécuriser les missions des autorités et des assujettis. Cela passe par la sécurisation des associations avec activités économiques avérées en procédant à une immatriculation au RCS. La publication au RCS des mesures de gel des avoirs des entreprises est également une proposition à mettre au compte du livre blanc. D’autres propositions enfin visent à renforcer l’efficacité de la tenue du registre des bénéficiaires effectifs. Elles suggèrent notamment l’instauration d’un mécanisme de radiation d’office du registre des entreprises dont les obligations ne sont pas régularisées malgré les relances et l’abaissement du seuil de déclaration dans les secteurs à risques. Certaines de ces propositions font l’objet d’un examen par la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic. Il faut donc s’attendre qu’elles soient intégrées dans le corpus législatifs existant.
II / Les implications pour les entreprises et les professionnels
Du point de vue de ces implications, la publication de ce livre blanc pourrait entraîner plusieurs conséquences pour les entreprises et les professionnels. Les entreprises pourraient être amenées à fournir davantage d’information sur leur activité et leur dirigeants. Le renforcement des procédures de vérification de l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs pourraient être renforcées est également à prévoir. Toute chose qui ne sera pas sans incidence sur les coût. En effet la mise en œuvre des nouvelles mesures pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises. Au niveau professionnelles aussi des évolutions sont possibles. Les professionnels du droit, de la comptabilité notamment, devront adapter leurs pratiques pour tenir compte des nouvelles exigences en matière de LCB-FT. Ces derniers pourront être tenus responsables en cas de manquement à leurs obligations de vigilance. Ces nouvelles mesures vont nécessiter une formation régulière et continue pour rester à jour sur les évolutions législatives et réglementaires.
Sources
Mutual Evaluations (fatf-gafi.org)
https://lnkd.in/eZJFxbb5