Ce vendredi 05 juillet 2024 a été publié, au JO de l’UE, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D).
Pour rappel, la Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) a été adoptée par la Commission européenne le 23 février 2022 et approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 24 mai 2024.
L’objectif visé est d’encourager un comportement d’entreprise durable et responsable, en cartographiant et en traitant les impacts néfastes sur les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations des entreprises et dans toutes leurs chaînes de valeur mondiales. Elle s’applique aux grandes entreprises de l’UE et aux grandes entreprises non-UE opérant dans l’UE.
Notons que seront visées, par la directive, les entreprises de 1000 à 5000 salariés avec un chiffre d'affaires variant de 450 M à 1500M d’euros. Chacune selon le critère du nombre de salariés et du chiffre d'affaires aura un régime particulier.

Concrètement, il pèsera sur les entreprises plusieurs obligations à savoir :
- L’intégration du devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques.
- Le recensement et l’évaluation des incidences négatives réelles ou potentielles.
- La prévention et atténuation des incidences négatives potentielles en mettant un terme aux incidences négatives réelles et en atténuant l’ampleur.
- La réparation des incidences négatives réelles.
- La mise en œuvre d’échanges constructifs avec les parties prenantes.
- L’établissement et le maintien d’un mécanisme de notification et d’une procédure relative aux plaintes.
- Le contrôle de l’efficacité de leur politique et de leurs mesures de vigilance.
- Une communication publique sur le devoir de vigilance.

Les entreprises visées devront s’y conformer, faute de quoi, elles devront payer une amende allant jusqu’à 5 % au moins du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant la sanction.
En outre, en cas de non-paiement de l’amende dans le délai imparti, l’entreprise fautive s’expose à un sanction réputationnelle marquée par une déclaration publique indiquant la responsabilité de l’entreprise à l’égard de l’infraction et la nature de cette dernière.
Pour finir rappelons que la directive devra entrer en vigueur dans 20 jours, et devra être transposée dans les 2 ans. Elle s'appliquera progressivement aux entreprises concernées (entre 2027 et 2029).

SOURCES :
- https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj#d1e1371-1-1
- https://www.argusdelassurance.com/juriscope/devoir-de-vigilance-la-directive-cs3d-publiee-au-journal-officiel-de-l-ue.232112
- https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/esg/cs3d-publication-texte-journal-officiel-ue_fc3152c39-15c7-465e-aa15-2297cf5c4d1f
- Corporate sustainability due diligence - European Commission (europa.eu)