Le 17 juin 2024, l’Union européenne a adopté plusieurs normes et orientations générales sur la protection de l'environnement.

Il s'agit notamment d'un un règlement sur la restauration des sols (I) et des orientations générales pour des directives sur la surveillance des sols et la gestion des déchets (II).


I- Adoption de la loi sur la restauration de la nature.

Le Conseil de l’UE a adopté ce 17 juin 2024 le premier règlement consacré à la restauration de la nature. Ce texte établit le cadre pour la restauration d’au moins 20 % des terres et des mers de l’UE d’ici 2030, et vise la restauration complète des écosystèmes nécessitant une intervention d’ici 2050.

Pour rappel, Le 22 juin 2022, la Commission européenne avait dévoilé un projet de règlement pour la réhabilitation de la nature, intégré à la stratégie de biodiversité de l’UE pour 2030, élément clé du Green Deal européen. En effet, plus de 80 % des habitats naturels en Europe sont en état de dégradation notable. Nonobstant, les actions menées en faveur de la conservation de la nature.

Ce nouveau règlement imposera ainsi des directions et des obligations contraignantes pour la réhabilitation de la nature dans tous les écosystèmes. Pour ce faire, les Etats membres doivent : mettre en œuvre une prévention contre la détérioration significative de certaines zones ; protéger les pollinisateurs ; mettre en œuvre des mesures spécifiques aux écosystèmes ; et enfin mettre en œuvre des plans nationaux de restauration.

Ce règlement sera très prochainement publié au JO de l'UE et sera directement applicable dans les Etats de l'UE.

II- L’adoption d’orientations générales pour des directives sur la surveillance des sols et la gestion des déchets.

En marge de l’adoption du règlement sur la restauration de la nature, les ministres de l'Environnement de l'UE ont également approuvé des propositions de directives concernant la gestion des déchets et la surveillance des sols.
Sur la gestion des déchets, l'objectif est de limiter les déchets générés par « la mode éphémère » , de promouvoir le réemploi, et de réduire significativement le gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Pour ce faire, il sera défini des objectifs pour les aliments comestibles d'ici le 31 décembre 2027, moment où la Commission réévaluera les objectifs pour 2030.

De plus, la directive sur les déchets de 2008 exige des États la collecte séparée des textiles pour leur réutilisation et recyclage avant le 1er janvier 2025. Avec cette orientation générale, la Commission pourrait déterminer des objectifs spécifiques pour la prévention, la collecte, la réutilisation et le recyclage des déchets textiles d'ici fin 2028, avec une responsabilité élargie pour les producteurs.

Enfin, le Conseil de l'UE a établi sa position sur la future directive de surveillance des sols, incluant l'objectif de « zéro artificialisation nette » à partir de 2050. L'évaluation de la dégradation des sols se basera sur des données existantes et une méthodologie commune non contraignante.

Les États membres auront la charge de développer leur propre stratégie de gestion des sols dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive.


Sources :
- L'UE adopte in extremis la loi sur la restauration de la nature, un texte majeur du Pacte vert (france24.com)

- Biodiversité : feu vert final du Conseil de l’UE à un texte majeur du Pacte vert (lemoniteur.fr)

- La loi européenne sur la restauration de la nature adoptée in extremis | Les Echos

- https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/13433/3

- https://www.solenvie.com/le-conseil-de-lue-valide-les-directives-dechets-sols-et-allegations-environnementales/

- https://www.cnce.fr/actualite/bibliographie-en-cours-40