UNE DIRECTIVE EUROPEENE MET FIN AUX GREENWASHING DANS L’UNION EUROPÉENNE.
Par winner TSEDE
Charge de mission RSE/QSE
Hygine office
Posté le: 11/06/2024 16:57
Le greenwashing , encore appelé l'écoblanchiment, est un procédé de marketing utilisé par une organisation pour se donner une image trompeuse de responsabilité écologique. La plupart du temps, les dépenses consenties concernent davantage la publicité. c’est un procédé utilisé par les entreprises pour améliorer leur image. Cette pratique vient d’être interdite par l’Union Européenne à travers sa directive du 28 février 2024. Depuis plusieurs années maintenant, cette pratique adoptée par les entreprises ne cesse d’être dénoncée dans la société civile européenne. Certaines jurisprudences emblématiques comme la décision néerlandaise de la Commission chargée du respect du Code de la publicité contre Shell reconnaissant sa violation du Code de la publicité environnementale ou encore celle contre Total Energies en Allemagne sur la compensation de ses émissions, viennent confirmer la présence de cette pratique.
En effet, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et résilience ») a permis d'introduire dans le code de la consommation dans son article L. 121-2 qu' “ Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes […]. Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;[…]
Le code de la consommation a prévu par la même occasion des sanctions en cas de manquement à ces obligations. l’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et 300 000 euros d’amende. L'arrivée de cette nouvelle directive européen ne changerait pas grand-chose en ce qui concerne les législations françaises mais permettrait de renforcer le caractère incontournable de cette interdiction déjà prévu dans le code de la consommation.
selon la directive les allégations environnementale sont « tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels que un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps »
Il faut préciser qu’en droit français, la loi climat et résilience à déjà permis d'interdire dans le code de l’environnement dans son article L.229-68 le fait d’affirmer qu’un produit est neutre en carbone sans avoir rempli certaines conditions. Le décret du 13 Avril 2022 est venu à son tour préciser les modalités de cette interdiction. Ce dernier est venu introduire dans l’article D.220-106 du code de l’environnement les conditions à remplir pour affirmer qu’un produit ou service est neutre en carbone. La seule manière de mentionner que son produit ou service est “neutre en carbone”, est de produire trois informations cumulatifs à savoir : un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service, une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles.
l’autre dispositif de la directive consiste à réglementer les labels de développement durable. elle les définit comme « tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, public ou privé, qui vise à distinguer et à promouvoir un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux, et qui exclut tout label obligatoire requis en vertu du droit de l’Union ou du droit national ».