Gestion responsable des friches industrielles à l'instar de loi "Industrie verte" face à la liquidation judiciaire
Par Meryem GRINA
Posté le: 03/05/2024 14:37
En matière environnementale, la gestion des entreprises en liquidation soulève des questions complexes. Les responsables de la gestion des actifs desdites entreprises se trouvent face à des responsabilités spécifiques en matière de préservation de l’environnement et de dépollution des friches industrielles. Antérieurement à la Loi Industrie Verte de 2023, le cadre juridique relatif au traitement des créances environnementales était discordant, entraînant une incertitude juridique.
Dans ce sens, notre analyse explore deux aspects primordiaux : d’abord, la responsabilité environnemental des liquidateurs judiciaires dans la gestion des entreprises en liquidation (I), Puis, les réformes législatives récentes, notamment la Loi Industrie Verte, qui vise à harmoniser et à accélérer les opérations de dépollution des sites industriels en liquidation.
I- Dépollution des friches industrielles et responsabilité des liquidateurs judiciaires : une législation en évolution :
La dépollution de plus de trois millions de sites industriels pollués témoigne de l’ère industrielle critique. Ces zones représentent une menace importante pour l'environnement et la sécurité publique en raison d'activités historiques qui ont contaminé le sol, l'eau et l'air, avec des impacts allant de la perte de biodiversité à l'industrie de l'assainissement sur les espèces dangereuses. S'il fallait désormais réhabiliter ces communautés pour préserver la santé publique et restaurer la biodiversité, des stratégies soutenues par des lois comme la loi ALUR (2014) et la Loi sur la résilience climatique (2021).
Cette approche est également importante sur le plan économique, car elle peut ouvrir des opportunités d’emploi dans le domaine de la décontamination des déchets et de la conversion des terres. Il s’agit cependant d’un énorme défi à relever. Cela nécessite l'implication et la coopération de toutes les parties intéressées, du gouvernement à la société civile, dans la protection de ces sites, afin que ces sites abandonnés soient considérés comme des opportunités, mais juste au cas où des entreprises seraient rejetées devant les tribunaux, c'est la protection de l'environnement qui met en jeux la responsabilité des titulaires, ce qui est de la plus haute importance. Leur rôle va au-delà des simples tâches de routine ; Ils ont la responsabilité de veiller à ce que tous les coûts de nettoyage soient couverts par des accords financiers et à ce que l'environnement soit protégé. Bien avant l'adoption de la loi sur les industries vertes, les différences dans le cadre juridique des réclamations environnementales ont ajouté des complications en termes de protection contre des créanciers spécifiques.
Dans un exemple récent, le niveau accru de responsabilité apparaît lorsqu'une entreprise d'assemblage de métaux a été déclarée insolvable et que l'auteur des dommages a contesté l'ordre de sécuriser les locaux, mais cela n'a pas donné de bons résultats.
Les réformes dans le mode de mobilisation du financement des entreprises de manière collective proposés par la loi sur les infrastructures vertes et la mise en place accélérée du cadre réglementaire à travers le projet de décret signifient que la France s'engage à relever ces défis environnementaux par une gestion assurée. Quand les entreprises sont déjà en difficulté financière.
II- Réforme intégrée pour la sécurité environnementale des sites industriels en liquidation :
La loi « Industries vertes » du 23 octobre 2023 améliore significativement le financement des chantiers de démantèlement, telle que mise en œuvre par le titre L. 516-1 du Code de l'environnement. Cette règle oblige le pollueur à compenser en donnant la priorité financière aux revendications environnementales pour la sécurité des sites ICPE. renforcer le principe, augmentant ainsi leur taux de rémunération jusqu'au sixième niveau. En outre, l'article 14 de cette loi impose une responsabilité fiscale dans certains domaines et étend les pouvoirs exécutifs du gouvernement. Il permet également d'infliger des amendes et des pénalités en cas de non-respect, et peut ensuite être condamné à payer une somme proportionnelle au service de sécurité.
Parallèlement, cette loi établit un droit environnemental à des dommages-intérêts en justice pour éviter de créer des conditions industrielles. Cet amendement intègre les articles L. 641-13 et L. 643-8 du Code de commerce relatifs aux sûretés. Dès son entrée en vigueur, cet amendement prend effet pour les annulations de jugement ouvertes postérieurement à la législation promulguée le 24 octobre 2023, justifiant l'entrée en vigueur des dispositions d'admissibilité dans une partie de l'ordonnance du 15 septembre 2021.
La loi « Industrie verte » a également accéléré sa mise en œuvre en soumettant un nouveau projet à la consultation publique le 06 avril 2023. Et, dans le cadre de la loi entrée en vigueur le 23 octobre 2023, l'arrêté vise à simplifier et accélérer les démarches préalables à la mise en œuvre des technologies vertes. En particulier, le délai nécessaire pour qu'une nouvelle installation obtienne un permis d'environnement est réduit de 17 mois à 9 mois en alignant le dossier complet sur la phase d'examen et de consultation publique.
Par ailleurs, le projet de réglementation facilite la libération des terrains industriels en cas de cessation d'activité, favorisant ainsi la restauration des friches. Il supprime les mesures visant à renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un opérateur, comme l’obligation de fournir des garanties financières, afin de le rendre plus efficace et transparent.
Références :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience)
Article L. 516-1 du Code de l'environnement
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 avril 2023, n° 2103681
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et à la compétitivité
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Projet de décret relatif aux procédures d'autorisation environnementale et à la réhabilitation des friches industrielles
Autres :
https://www.helios-avocats.com/2023/05/04/les-liquidateurs-judiciaires-restent-bien-debiteurs-de-lobligation-de-remise-en-etat-des-icpe/
https://simonassocies.com/instauration-dun-privilege-environnemental-en-liquidation-judiciaire/