La Haute-Garonne vers le retour du porte-à-porte pour la collecte des déchets
Par Zrango Obed Gbato
Posté le: 02/01/2024 13:59
La délibération n° DCC-2023-22-8-8 du 16 février 2023, approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés au sein de la Communauté de communes Cœur de Garonne, a été complétée par la délibération n° DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023. Suite à une demande de l'association pour l'égalité des usagers de la communauté de communes datée du 29 juin 2023, réclamant le retrait de cette dernière délibération et le rétablissement de la collecte en porte à porte, la communauté de communes a rejeté le recours gracieux par courrier du 22 août 2023.
En conséquence, l'association a intenté une action en justice devant le juge des référés, invoquant l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Elle demande la suspension de l'exécution de la délibération n° DCC-2023-87-8-8 du 20 avril 2023 ainsi que de la décision du 22 août 2023 rejetant sa demande. Elle demande également à la communauté de communes de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l'ensemble du territoire, avec une fréquence d'au moins une collecte par semaine dans les zones agglomérées et au moins une collecte toutes les deux semaines dans les autres zones. De plus, elle demande le retrait des points d'apport volontaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
L'association soutient que les points d'apport volontaire actuels ne respectent pas intégralement les normes d'accessibilité, négligeant les personnes à mobilité réduite, en situation de handicap, sans moyen de locomotion, et de manière générale, les personnes vulnérables.
En défense, la communauté de communes Coeur de Garonne affirme que les conclusions demandant la suspension des décisions contestées, ainsi que la demande de retrait des points d'apport, sont sans objet et donc irrecevables, car la collecte en points d'apport volontaire était déjà en place en 2022 pour près de la moitié des communes membres de la communauté. L'application continue de cette modalité de collecte depuis 2010 pour certaines communes et depuis 2022 pour une grande partie des communes membres, démontrant l'absence d'atteinte grave à la salubrité, l'hygiène, la santé publique, l'environnement, et aux usagers vulnérables, selon la communauté de communes. Par conséquent, elle estime que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
Le 11 décembre 2023, après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a décidé de suspendre la délibération du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant sur la révision et l'adoption du règlement de collecte des déchets ménagers. Il enjoint également à la communauté de communes Coeur de Garonne de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l'ensemble de son territoire, avec une fréquence d'au moins une collecte par semaine dans les zones agglomérées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.