Ce mois de septembre 2023 fut l’année des records de chaleur en France pour une telle période. Le
4 septembre 2023 fut par exemple la journée la plus chaude en moyenne jamais observée en septembre, battant le précédent record de septembre 1949, avec des températures proches des 40°C dans certaines villes de la métropole. De manière plus globale, les fortes vagues de chaleur qu'ont connues la France ces derniers mois, notamment à cause du changement climatique, obligent les autorités à prendre en compte ces nouveaux “risques climatiques” dans la politique industrielle.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont consommatrices de grande quantité d’eau dans leur process, et se trouvent confrontées à des défis juridiques de plus en plus pressants en raison de l'augmentation des périodes de sécheresse. Pour faire face aux périodes de sécheresse et à l’affaiblissement des ressources en eau, l'État met en place des dispositifs réglementaires de gestion, d'évaluation et de prévention de la ressource hydrique. Ces dispositifs ont pour objectif d'améliorer l'organisation de la gestion de crise et de gérer les situations de pénurie.
Pour se faire, un arrêté cadre, à échelle départementale ou interdépartementale, désigne la ou les zones d’alertes, et précise les conditions permettant de déclencher les mesures temporaires de restriction des usages de l'eau, en prenant en compte différents éléments (seuils de débit, les données issues du réseau d’observation des écoulements (ONDE), les cotes piézométriques, prévisions hydro-météorologiques etc…)
Dès lors que le préfet constate que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Les installations industrielles utilisent de grandes quantités dans leurs process, impliquant des problématiques de conciliation entre la pérennité économique et la gestion de la ressource hydrique.

Il est ainsi intéressant de s’interroger sur comment ICPE doivent-elles s'adapter et se conformer aux réglementations de plus en plus strictes concernant la gestion de l'eau en période de sécheresse, tout en maintenant leurs activités industrielles et en minimisant leur impact sur l'environnement.

Cet fois cette publication prendra le format de Questions-Réponses.

Les ICPE sont-elles concernées par les mesures de restriction des usages d'eau ?
Oui, l’article L211-1 du code de l’Environnement prévoit que les ICPE sont concernés pour l’application de mesures de promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, dont la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie. En vertu de l’article L211-3, la protection de ces intérêts est notamment assurée par des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Quelles mesures de restriction sont susceptibles d’être prises à l’encontre de mon ICPE ?
L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement est paru au Journal Officiel le 5 juillet 2023. Il s'applique aux ICPE soumises à autorisation/enregistrement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes.

Parmi les mesures prévues par l’arrêté, l’article 2 par exemple vient détailler les restrictions applicables :
-Vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site
-Alerte :réduction du prélèvement d’eau de 5 %
-Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 %
-Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %

De leurs côtés, les préfets ont deux possibilités pour prendre des restrictions sur la base de l’article R211-66 du code de l’environnement :

- Prendre des décisions individuelles dès lors que des mesures de restriction sur des consommations d’eau spécifiques des installations, notamment celles liées aux « process », peuvent être mises en place. Ces décisions doivent se traduire par la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) à l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

- Prendre des arrêtés de restriction des usages d’eaux à portée générale, qui peuvent être plus contraignants que l’arrêté ministériel susmentionné lorsque le contexte local le justifie. Dans ce cas, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes (entre l’arrêté ministériel et l’arrêté préfectoral) qui s’appliquent.

Le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique est dédié à la consultation des arrêtés de restriction en période de sécheresse.
Le site Propluvia est disponible à l’adresse suivante :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/