Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique visant à réviser le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) pour la période 2024-2029. Cette révision concerne les éco-organismes Ecomaison et Valdelia, responsables de la gestion de cette filière, et vise à renforcer leurs obligations. Outre les objectifs habituels de collecte et de valorisation, le gouvernement a établi une série de dispositions spécifiques pour ces deux acteurs.

Les autorités considèrent que malgré plus de dix ans d'existence, la filière REP des éléments d'ameublement a encore des marges de progression en termes de performance. Cinq domaines clés ont été identifiés : la collecte, en particulier dans les régions ultramarines, le traitement, l'écoconception, la réparation, ainsi que le réemploi et la réutilisation. La consultation publique est ouverte jusqu'au 22 septembre.

Le projet de cahier des charges définit également les modalités de soutien à la collecte des DEA auprès des différents détenteurs, avec une augmentation d'environ 20 %. Les collectivités locales recevront un soutien financier, avec une prime de 3 050 euros par an et par benne en déchèterie, ainsi qu'une prime de 24,40 €/t pour les DEA collectés, assortie de primes supplémentaires pour les quantités recyclées ou valorisées énergétiquement.
Le projet prévoit également la collecte conjointe des déchets d'ameublement. Ecomobilier et Valdelia, qui sont également agréés pour d'autres filières, pourront proposer des contenants de collecte conjointe, à condition que la performance de valorisation des déchets collectés conjointement soit similaire à celle d'une collecte séparée. Ils devront soumettre leur méthodologie d'échantillonnage, de caractérisation et de traçabilité des produits collectés à l'Ademe pour avis.

En ce qui concerne la collecte, les objectifs sont les suivants : au moins 45 % du volume mis en marché au cours des trois années précédentes devront être collectés en 2024, puis au moins 48 % en 2026 et au moins 51 % en 2028. Le projet fixe également des objectifs quantitatifs à atteindre en 2026 et en 2028 pour chacune des régions métropolitaines et ultramarines.
Pour la valorisation, le projet maintient un taux minimal de 90 % en 2024 (recyclage et valorisation énergétique combinés), avec des augmentations prévues pour les années suivantes. Le recyclage seul devra atteindre 51 % en 2024, 53 % en 2026 et 55 % en 2028. Le projet prévoit également des tonnages minimaux de recyclage pour cinq matériaux : le bois, les matériaux rembourrés, les textiles, les plastiques et les métaux.

Le réemploi est également au centre des préoccupations, avec des objectifs croissants en volume, passant de 60 000 meubles réemployés en 2024 à 110 000 tonnes en 2029. Un fonds de réemploi, financé par 5 % des écocontributions perçues, ainsi qu'une enveloppe complémentaire de 4 millions d'euros en 2024 (qui augmentera à 9 millions d'euros en 2029), sera mis en place pour financer diverses initiatives, notamment de nouvelles structures de réemploi.
En matière d'écoconception, les éco-organismes devront instaurer des primes pour l'utilisation de ressources renouvelables ou gérées durablement, la durabilité et la recyclabilité des produits. Des pénalités seront également prévues en cas d'utilisation de ressources non renouvelables ou d'éléments nuisant au recyclage et à la valorisation.

L'État vise notamment un taux d'incorporation d'au moins 25 % de bois recyclé dans les meubles en panneaux de particules. Les montants des primes et des pénalités sont fixés dans le projet, afin de garantir une plus grande transparence pour les éco-organismes. Par exemple, une prime de 5 centimes par kg sera attribuée aux meubles composés d'au moins 75 % de bois massif durable ou certifié, ou d'au moins 50 % de panneaux de particules de bois durable ou certifié, ou de 50 % de mousse ou de textile provenant de ressources renouvelables, durables ou certifiées. Les meubles contenant moins de 50 % de bois durable ou certifié seront pénalisés de 15 centimes par kg.
À partir de 2024, des primes seront également accordées aux meubles incorporant des matériaux recyclés, avec des montants variables en fonction du matériau.


https://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-cahier-charge-filiere-rep-ameublement-ecomaison-valdelia

https://www.ecologie.gouv.fr/elements-dameublement-dea