Une loi, dite de « Programmation quinquennale sur l'Énergie et le Climat » en abrégée (LPEC) devrait étoffer le cadre juridique français de gestion du couple énergie. Selon le rapport 2023 du Haut Conseil pour Climat (organe créé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat), la loi susmentionnée devrait fixer les nouveaux objectifs énergétiques et climatiques de la France, tout cela en cohérence avec les objectifs de l’Union européenne (UE) et ses engagements internationaux. Le HCC présage que ce texte devrait permettre de renforcer la portée juridique des engagements de la France, en particulier les plafonds des budgets carbones qui ne doivent pas être relevés, même en cas de manquement aux objectifs. Le HCC rappelle au porteur du texte à venir une prise en compte plus réaliste des puits de carbone, l’intégration de l’empreinte carbone, des transports internationaux, et l’inclusion d’un objectif explicite de réduction des émissions de méthane''.
Notons que l’exécutif prévoyait présenter le projet de loi « LPEC » au plus tôt en juin 2023. Ladite loi aurait pour objet fondamental de fixer la trajectoire énergétique de la France sur la période 2028-2033, par source d’énergie, avec des niveaux de production prévus en 2033. Cette loi devrait également contenir des mesures de mise à jour de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). La loi LPEC devrait notamment acter (ou non) la relance du programme nucléaire français, voulue par l’exécutif. Depuis l'annonce de la construction d'au moins six EPR2 par le Président de la République en février 2022, EDF travaille notamment sur ce scénario, et la renationalisation de l'énergéticien a été décidée en grande partie pour faciliter cette relance.
De nombreux parlementaires et acteurs de ces sujets ont critiqué le choix du calendrier législatif, car la loi LPEC devrait passer après deux lois d’accélération administrative des renouvelables et de l’énergie nucléaire. Le gouvernement a justifié ce calendrier législatif par l’urgence de disposer de nouvelles sources d’énergie bas carbone, particulièrement dans le contexte actuel. Bien que l'initiative soit ambitieuse, la ministre n’a pas précisé les dates d’examen ni a fortiori d’adoption de ce texte, car selon ses mots : « les agendas législatifs étant assez chargés » par ailleurs.
Selon le HCC la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) devra être rapidement adoptée, et déclinée pour chaque secteur émetteur et à l’échelle des régions. Elle devra aussi préciser la contribution de la France à l’engagement de réduction des émissions mondiales de méthane de 30 % à l’horizon 2030. La SFEC doit pouvoir orienter les arbitrages de l’ensemble du Gouvernement en faveur de l’action pour le climat.
Le HCC rappelle que la planification écologique du Gouvernement est coordonnée depuis juillet 2022 par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) placé sous l'autorité du Premier Ministre. De ce fait, le HCC souhaite que, le SGPE monte en force et démontre sa capacité à opérationnaliser la SFEC. L'institution consacrée par les articles L131-1 à L134-3 du code l'environnement dans sa version issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat préconise que l'intervention du SGPE soit articulée avec les autres chantiers du Gouvernement en matière climatique et environnementale, le HCC propose que le SGPE soit doté de moyens, lui permettant de veiller à donner aux différents acteurs une visibilité claire des trajectoires à suivre. Le HCC fustige l'inefficacité des méthodes et outils de mise en œuvre de la SNBC. Selon l'organe présidé par la climatologue franco-canadienne Corinne Le Quéré, les indicateurs de progrès existants fournissent un tableau de bord relativement complet des enjeux de transition mais ne permettent pas de réaliser une évaluation complète de l’alignement avec la trajectoire de la SNBC. Partant, plus de la moitié des sous-orientations sectorielles n’ont pas d’indicateur associé, et très peu de cibles sont définies permettant de vérifier les trajectoires sur les périodes des budgets carbone au niveau national et sectoriel. De plus de nombreux indicateurs ne sont pas associés à une base de données existante ou ne sont pas mis à jour régulièrement. Ainsi, le HCC Une approche systématique est nécessaire afin d’améliorer le suivi de la transition.

Eu égard de tout ce qui précède l'on peut affirmer avec assurance que la très probable loi de « programmation quinquennale sur l’énergie et le climat » sera un texte de portée juridique importante.