Le décret n° 2022-1653 du 23.12.22 précise les conditions de dérogation aux règles de hauteur et d'aspect extérieur du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en cas de végétalisation des façades ou des toitures ; Ce document a été élaboré par l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour la mise en œuvre d'éléments de végétalisation.
L'installation de dispositifs de végétalisation sur les murs et parois des bâtiments nécessite, dans certains cas, de déroger aux normes établies pour le PLU. Afin de favoriser l'installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi n° 2021-1104 du 22/08/21, dite loi Climat et Résilience, autorise des dérogations aux PLU dans les secteurs urbains ou à urbaniser en termes de hauteur et d'orientation des bâtiments. En effet, l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et statuer sur une déclaration préalable, arbitrer une résolution motivée, établira, à l'exception des normes PLU relatives à la hauteur et aspect extérieur des bâtiments, afin d'autoriser l'installation de systèmes de jardinage pour les façades et les toits dans les zones urbaines et à urbaniser. Le texte fait référence à un décret pour fixer les limites de la dérogation.
Ainsi, le nouvel article R. 152-5-1, section 2, chapitre II, titre V, livre I, du code de l'urbanisme prévoit que la mise en place d'un système de végétalisation est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre à tout moment, point au-dessus de la hauteur du bâtiment autorisée par la réglementation PLU, hors végétation.