Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. En France, il existe aux alentours de 500 000 établissements relèvent de la législation des installations classées.
Le code de l'environnement en son article L511-1, définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » .
Globalement il existe trois types d’installations classées, par ordre croissant de dangerosité, celles soumises à déclaration, celles soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation. L’article L511-12 du Code de l’environnement prévoit que certaines de ces ICPE sont soumises à un contrôle périodique. Ce sont ces dernières qui sont concernées par la réforme du 7 novembre dernier entrée en vigueur le 10 novembre 2011.
Ce décret commence avant tout par rappeler que c’est obligatoirement à l’exploitant de l’ICPE de demander le contrôle périodique. Le contrôle a pour objectif d’évaluer le degré de conformité des installations à la réglementation. Il porte sur le respect des prescriptions édictées par arrêté ministériel dans une annexe intitulée « Prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques » et par d’éventuels arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales.
La réforme ajoute que désormais d’ici cinq ans les ICPE relevant du régime de la déclaration mais appartenant anciennement aux régimes de l’enregistrement ou de l’autorisation seront également soumis au contrôle périodique. Dans cette situation le délai courra désormais à partir de la déclaration de l’exploitant de la baisse d’activité.
De même le décret précise que si l’installation classée était autrefois soumise au régime de la déclaration sans contrôle périodique mais qu’elle y’est désormais soumise elle devra y procéder non pas dans les six mois comme autrefois mais dans les deux ans.
En outre cette réforme impose de nouvelles conditions procédurales. En cas de non-conformités majeures lors de la visite, l’exploitant devra dorénavant dans les trois mois faire parvenir à l’organisme de contrôle un plan de mise en conformité comprenant l’échéancier des mesures qui seront mises en place. Ces mesures devront avoir été appliquées au plus tard un an après la réception du plan par l’organisme de contrôle. Durant cette année l’exploitant devra également demander un nouveau contrôle spécifique portant sur les domaines de l’installation concernés par les non-conformités majeures, contrôle qui sera fait dans les deux mois. S’il ne fait le préfet pourra en être averti.
La réforme du 7 novembre 2011 apporte donc des modifications procédurales majeures du contrôle périodique.