« L’affaire du siècle » quelle suite ?
Par Elif Gokpinar
Posté le: 24/09/2022 13:27
Le préjudice en droit français est encadré par l’art. 1240 du code civil : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Il existe alors une diversité de préjudices réparables. Initialement, pour que le préjudice soit réparable, il doit être certain, direct et personnel. Le préjudice réparable apparaît comme étant la lésion d’un intérêt appartenant à la victime.
C’est avec l’affaire du naufrage Erika que le droit reconnaît une évolution en la matière. Une instance pénale avec constitution de partie civile fut engagée devant le Tribunal correctionnel de Paris par l’État français, différentes collectivités locales et des associations en vue d’obtenir la réparation du préjudice matériel (et moral). Par son écho médiatique et l’importance des sommes en jeu, la décision a mis sur le devant de la scène la notion de préjudice écologique sanctionnant l’atteinte à l’environnement.
En cas de dommage environnemental, les parties lésées pourront se constituer partie civile afin d’obtenir réparation de leur préjudice environnemental, outre la réparation de leurs préjudices matériels et moraux.
Le 14 octobre 2021, ce préjudice a trouvé de nouveau à s'appliquer. En effet, l’État français a été condamné par le tribunal administratif de paris à réparer ses engagements climatiques non tenus d’ici 2022, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, donnant raison à 4 ONG réunies sous la bannière de « l’affaire du siècle ».
Les ONG (Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam, Fondation Nicolas Hulot) avaient dans un deuxième temps demandé au Tribunal cette injonction de réparation. Il leur a donné raison, ordonnant que ce dépassement soit compensé le “31 décembre 2022, au plus tard”.
Pour l’instant, l’État semble ne pas avoir engagé les réparations attendues, quand bien même le gouvernement disait avoir pris acte de la décision, étant pleinement conscient de « ses obligations et de la nécessité de toujours accélérer l’effort climatique”.
Si des mesures on été prises depuis concernant la baisse des émissions; il semblerait que le gouvernement n’ait pas envisagé de solution concrète pour l’instant alors que le délai vient se réduire drastiquement, il est à attendre une réelle réparation, comme celle qui a été ordonnée le 14 octobre 2021.