Le ministère de l’Intérieur a rendu publique, une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de procédure d’urgence à caractère civil. Cette dernière va en outre permettre de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficier d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale.

Il est à rappeler que deux autorités sont compétentes pour décider de l’usage de cette procédure. En effet, depuis 2016 (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, codifiés aux articles L.122-3-4 et R.122-14 du code de l’environnement), le ministre de l'Intérieur dispose de ce pouvoir dérogatoire permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d’urgence à caractère civil.
Puis, par délégation du ministre, les préfets sont également compétent pour prendre ce genre de décision.


Cette exonération d’évaluation environnementale s’appliquera à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient s’appliquer en temps normal à ces projets. Cependant, elle n’est toutefois pas synonyme d’exonération d’autorisation environnementale préalablement à la réalisation des travaux visés. Mais les demandes d'autorisation environnementale associées à ces projets sont instruites dans des "délais contractés" prévus à l'article L. 181-23-1 du code de l’environnement. Cet article introduit par la loi Asap entend précisément simplifier les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l’autorisation environnementale, des interventions plus rapides, en particulier sur les digues, pour garantir la protection des personnes.

En résumé, cette procédure, désormais aux mains des préfets, permettra en outre de reconnaître qu'un projet répond ou non à une "situation d'urgence à caractère civil", de façon à pouvoir l’exempter d'évaluation environnementale et à le rendre éligible à une procédure d’instruction adaptée d'autorisation environnementale.