La directive de coopération administrative avait et a toujours pour but de renforcer la sécurité et de rassurer les États membres de l’UE dans les politiques menées contre l’évasion et la fraude fiscale.

Mais en réalité, la dernière version en vigueur de cette directive, DAC 6, vient limiter et restreindre le cadre du secret professionnel. La Directive de coopération administrative semble l’avoir emporté sur le secret professionnel. Les conciliations accordées sont très peu nombreuses, concernant les intermédiaires et notamment la profession d’avocat.

En effet, en France, la profession entière semble s’être soulevée contre ces restrictions. La doctrine s’est entendue à dire que le secret professionnel d’un avocat était le pilier du milieu, Morgane Pagot, juriste, a également rappelé qu'il était le pilier de l’État de Droit.

La directive DAC 6 - 2018/822/EU en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est assez réductrice en terme de sécurité pour l’entreprise concernant le caractère confidentiel de ses données et l'obligation déclarative qui en découle. Ce qu’il faut dès lors dire, c’est que les avocats n’étaient pas prêt à céder à l’importance du secret professionnel. Pour faire front commun, le CNB, la Conférence des Batonniers et l’ordre des avocats de Paris ont demandé la suspension de l’application du décret du 21 octobre 2020 portant transformation des dispositions de DAC 6 en de véritables dispositions d’instruction.

En date du 25 juin 2021, le Conseil d’État a concédé aux demandes et a demandé à la CJUE de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la question de la violation éventuelle de la directive.

Les demandeurs attendent à ce jour la réponse de la CJUE alors même que la Cour Constitutionnelle belge l’y avait déjà invitée dès la fin de l’année 2020 par le biais d’un arrêt CJUE, aff. C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU contre Vlaamse Regering.

Mais il est à espérer que, compte-tenu de l’importance de la directive et des mutations qu’elle sera amenée à connaitre, qu’un jour, le secret professionnel soit respecté dans son intégralité en cohérence avec les mesures DAC 6.