Le décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale des petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est entrée en vigueur le 25 mars 2022.

Ce texte cherche à neutraliser l’effet de seuil qui permet à certains projets d’échapper à toute évaluation environnementale.

Pour rappel, l’article L.122-2 du code de l’environnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale.

Les dispositions du décret sont applicables aux premières demandes d’autorisation ou déclarations d’un projet déposées à compter du 26 mars 2022. Le porteur du projet devra donc désormais toujours s’interroger préalablement sur l’éventuelle incidence de son projet sur l’environnement, au regard des critères établis par la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 repris par l’article R.122-3-1 du code de l’environnement.

Dans cette optique, l’autorité administrative compétente saisie d’une demande d’autorisation ou de déclaration appréciera s’il y a lieu d’activer la clause-filet afin de déterminer si le projet mérite un examen dit « au cas par cas » sachant qu’à ce stade aucune information nouvelle ne sera exigée.

L’autorité administrative devra en informer le maitre d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à un examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration.